Accord Parlement européen/Conseil/Commission européenne/Cour de justice/Banque centrale européenne/Cour des comptes européenne/Comité économique et social européen/Comité européen des régions: établissement d'un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs
📝 Amendement
9 bis. souligne que le Parlement européen devrait montrer l’exemple; demande, afin de limiter les conflits d’intérêts potentiels, qu’il soit interdit aux députés d’exercer des emplois ou des activités connexes rémunérés au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou administrateurs de conseils d’administration ou de conseils consultatifs de sociétés cotées en bourse;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
250
279
15
🇫🇷 Députés français
24
44
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
13
14 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste