Accord Parlement européen/Conseil/Commission européenne/Cour de justice/Banque centrale européenne/Cour des comptes européenne/Comité économique et social européen/Comité européen des régions: établissement d'un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs
Amendement n°6
📝 Amendement
9. estime que
l’organisme devrait s’appuyer sur les pouvoirs existants des institutions pour demander des informations à leurs membres ou sur l’accord des autorités nationales pour partager des informations; pense que les experts indépendants devraient pouvoir échanger des informations avec les autorités nationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, tout en traitant ces informations avec la même confidentialité que
, pour éviter que se reproduisent des épisodes tels que le Qatargate, il n’est pas nécessaire de mettre en place un organisme chargé des questions d’éthique tel que celui proposé, mais plutôt de veiller à la bonne application des règles internes de l’institution et au respect de la loi; rappelle qu’en tout état de cause, le comportement incriminé était de nature pénale et non simplement «contraire à l’éthique» et que, par conséquent,
l’
autorité
existence
d’
origine; souligne à cet égard que les experts indépendants devraient avoir accès aux documents administratifs des parties prenantes, en particulier de la partie qui les consulte sur un cas, afin de leur permettre de réaliser des évaluations dûment motivées et documentées
un organisme chargé des questions d’éthique n’aurait pas empêché sa survenance; réaffirme, pour cette raison, la nécessité de mettre en place une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les responsabilités politiques découlant de l’affaire de corruption et de l’implication de personnalités politiques au sein de ce Parlement
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