Règles spécifiques relatives à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

619
2
6

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Encore une fois, j’ai soutenu ce rapport car ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les produits britanniques arrivant en Irlande du Nord. Aussi, il permet de garantir la santé animale sur l’île d’Irlande tout en protégeant l’intégrité des marchés intérieurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne.Étant donné que le Royaume-Uni accepte les termes de l’accord et que nous ne les évaluons pas négatifs pour nos intérêts, j’ai soutenu ce texte lors de la séance plénière de Strasbourg.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du cadre de Windsor et prévoit des règles et procédures nouvelles et simplifiées pour certains produits en provenance du Royaume-Uni et destinés à une utilisation finale ou à une consommation finale en Irlande du Nord. Sont concernés les produits phytosanitaires, certains végétaux, les machines agricoles ou encore certains animaux de compagnie. Les dispositions de ce texte permettent aux habitants d’Irlande du Nord de trouver dans leurs supermarchés les mêmes denrées alimentaires que dans le reste du Royaume-Uni et d’appliquer à ces produits et biens les mêmes normes de santé publique et de protection des consommateurs qu’au Royaume-Uni. Il permet encore de faciliter le voyage des animaux de compagnie. Parallèlement, les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE restent applicables pour la protection du marché unique de l'UE. Apportant des garanties à l’UE tout en facilitant la vie quotidienne des citoyens d’Irlande du Nord, j’ai voté en faveur de ce texte.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte est lié à la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation des marchandises entre le marché unique de l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-Irlandais. Certaines modifications de l’accord nécessitent des changements législatifs.La proposition relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ouvre la voie à une solution permanente sous la forme d’une simplification des exigences et des procédures pour l’entrée en Irlande du Nord, en provenance d’autres régions du Royaume-Uni, de lots de produits agroalimentaires vendus au détail, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de véhicules (qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières), ainsi que de mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie. Les solutions communes sont accompagnées de mesures de sauvegarde garantissant le respect des exigences SPS, qui sont nécessaires à la protection de l’intégrité du marché intérieur de l’Union et à la protection de la santé humaine, animale et végétale, ainsi qu’aux intérêts des consommateurs de l’UnionJe soutiens cette proposition et n’ai déposé aucun amendement afin qu’elle soit adoptée rapidement dans leur forme actuelle.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE continueront de s’appliquer pour la protection du marché unique de l'UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation des marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais. Il prévoit de faciliter le passage des marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et le nord de l’Irlande et a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein. Il s’agit ici de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ouvrant la voie à une solution permanente sous la forme d'une simplification des exigences et des procédures pour l'entrée en Irlande du Nord, en provenance d'autres régions du Royaume-Uni, de lots de produits agroalimentaires vendus au détail, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de véhicules, ainsi que de mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie. Les solutions communes sont accompagnées de mesures de sauvegarde garantissant le respect des exigences SPS, qui sont nécessaires à la protection de l'intégrité du marché intérieur de l'Union et à la protection de la santé humaine, animale et végétale, ainsi qu'aux intérêts des consommateurs de l'Union. J’ai donc voté pour ce texte.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport Hlavacek Canfin établissant les règles spécifiques à l'entrée en Irlande du Nord de certains biens en provenance du Royaume-Uni, dont les produits phytosanitaires, certains végétaux, les machines agricoles ou encore certains animaux de compagnie. Ce texte permet d'aligner la législation de l'Union avec le cadre de Windsor, signé par le Royaume-Uni et l'UE. En pratique, les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l’Union restent applicables pour la protection du marché unique de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte prévoit de simplifier les procédures pour les produits britanniques arrivant en Irlande du Nord ; garantit la santé animale sur l’île d’Irlande ; protège l’intégrité des marchés intérieurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie.Le compromis trouvé prévoit de simplifier les exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation et autres prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés aux consommateurs finaux nord-irlandais ; garantir la protection de la santé animale et végétale sur l’île ; protéger l’intégrité des marchés intérieurs de l’Union et du Royaume-Uni ; assurer une traçabilité de ces biens de consommation.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie.Le compromis trouvé prévoit de simplifier les exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation et autres prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés aux consommateurs finaux nord-irlandais ; garantir la protection de la santé animale et végétale sur l’île ; protéger l’intégrité des marchés intérieurs de l’Union et du Royaume-Uni ; assurer une traçabilité de ces biens de consommation.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du nord et l’Irlande a été « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor (signé en février 2023), qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie. Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties sont parvenus à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce règlement qui est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique à la suite du Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester politiquement, car il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet les modifications techniques liées à la conclusion de l’accord de Windsor pour le territoire de l’Irlande du Nord. Le règlement actuel a pour objectif de créer une solution permanente en permettant une meilleure circulation des biens de consommation pour les citoyens nord-irlandais. Ainsi, plusieurs types de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières seront plus facilement accessibles aux citoyens nord-irlandais. Ce dispositif de circulation s’accompagne de garanties, notamment d’étiquetage afin de s’assurer que les produits n’entrent pas dans le marché unique de l’Union. Puisque ce dispositif permettra de faciliter le quotidien des citoyens d’Irlande du Nord, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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