✅️ Adopté
Résolution sur le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2023/2689(RSP)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
124760
124771
124738
72779
197533
236053
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière