Résolution sur le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
15 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Le texte soutient l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale et se félicite des évaluations positives qu’ont réalisées la Commission et le Conseil dans le but d’établir des relations conventionnelles avec l’Ukraine dans le cadre de cette convention. La multiplication des relations conventionnelles avec l’Ukraine n’a qu’un seul but, aller dans le sens de son adhésion à l’UE. De plus, la procédure de l’article 218 nous invite à l’abstention: «selon la pratique actuelle, la Commission n’ouvre pas de procédure formelle conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, pour les conventions qui prévoient un mécanisme de non-objection, mais informe uniquement le Conseil et le Parlement de la demande d’un pays tiers d’adhérer à un instrument donné de La Haye».
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte, qui octroie à l’Ukraine la possibilité d’adhérer à cette convention.Ce texte de droit facilite l’applicabilité des jugements en matière civile et commerciale dans les transactions transfrontières.Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il soutient l’accession de l’Ukraine à la Convention judiciaire internationale qui facilite la circulation internationale des jugements en matière civile ou commerciale.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette adhésion apportera de la sécurité juridique et de la prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières. Le texte apporte son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider l’adhésion de l’Ukraine à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette adhésion, déjà prévue avant le début du conflit, facilitera notamment le règlement des différends commerciaux favorisera l’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens. J’ai donc voté pour ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte vise à approuver la ratification d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. La reconnaissance des jugements décidés à l’étranger impose des procédures très lourdes et contraignantes pour les personnes voulant faire reconnaître par exemple la garde de leur enfant ou la résolution d’un litige commercial dans un autre État. Le renforcement des liens entre l’Ukraine et l’Union européenne et les mouvements de population induits par la guerre menée contre l’Ukraine multiplient les situations où des personnes doivent faire reconnaître à l’étranger une décision de justice. Afin d’éviter que des citoyens européens ou ukrainiens ne se trouvent dans une zone grise en matière légale et pour favoriser l’accès à la justice, j’ai voté pour cette résolution.
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