39. condamne encore une fois la pratique commerciale de la gestation pour autrui, un phénomène mondial qui expose les femmes du monde entier à l’exploitation et à la traite des êtres humains , tout en ciblant particulièrement les femmes vulnérables sur le plan financier et social; souligne ses graves répercussions sur les femmes, sur leurs droits et sur leur santé, ainsi que ses implications transfrontières;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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P bis. considérant que le prix Sakharov 2021 pour la liberté de l'esprit avait été attribué à Alexeï Navalny; que celui-ci était emprisonné depuis février 2021 dans des conditions inhumaines; que, dernièrement, il était incarcéré dans la région de Yamalo-Nenets, en Sibérie occidentale, où il a été assassiné le 16 février 2024;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11 bis. se dit indigné et consterné par l’assassinat d’Alexeï Navalny, lauréat du prix Sakharov 2021, qui a sacrifié sa vie pour défendre la démocratie et s’opposer à l’oppression et à la corruption en Russie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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46. insiste pour que l’Union et ses États membres fassent en sorte que tous les accords de réadmission et de coopération en matière de migration qu’ils concluent avec des pays tiers respectent strictement les normes internationales en matière de droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit maritime, et en particulier la convention relative au statut des réfugiés; invite la Commission et les États membres à intégrer des évaluations préalables ainsi que des mécanismes de suivi visant à mesurer l’incidence sur les droits de l’homme de la coopération en matière de migration avec des pays tiers et à en communiquer les résultats au Parlement; juge extrêmement préoccupante la pratique consistant à conclure des arrangements informels avec des pays tiers sur la coopération en matière de migration, arrangements sur lesquels le Parlement ne peut exercer aucun contrôle; invite les États membres à assurer la transparence et à permettre l’exercice d’un contrôle parlementaire et démocratique, notamment en ce qui concerne la coopération avec des parties connues pour avoir commis des violations des droits de l’homme; insiste pour que les droits de l’homme soient systématiquement pris en compte et leur respect contrôlé dans toutes les activités menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde - - côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ex-EASO);

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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49. regrette que les peuples autochtones continuent d’être victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, y compris de déplacements forcés; condamne les arrestations arbitraires et les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des terres qui luttent pour les droits des peuples autochtones; souligne que la promotion des droits des peuples autochtones et de leurs pratiques traditionnelles est essentielle pour parvenir à un développement durable, lutter contre le changement climatique et préserver la biodiversité; prie instamment les gouvernements d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels et incluent les peuples autochtones et les populations locales, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs langues, de leurs territoires et de leurs ressources, comme le stipule la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones , notamment en ce qui concerne le consentement préalable, libre et éclairé ; demande que l’Union et ses États membres garantissent une coopération de bonne foi sur les droits susmentionnés, et veillent ce qu’ils soient respectés, dans le cadre des instruments commerciaux de l’Union et des dispositions pertinentes de la législation européenne applicables aux entreprises établies dans l’Union; encourage la ratification de la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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52. demande que l’Union veille à la mise en place d’instruments européens et internationaux complémentaires et ambitieux établissant des dispositions énergiques et substantielles, y compris sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les personnes touchées; appelle de ses vœux, à cet égard, un accord final rapide et ambitieux au sujet de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, assorti de règles européennes contraignantes en matière de comportement responsable des entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux, ainsi que l’achèvement l’achèvement rapide et en temps utile de l’interdiction des produits issus du travail forcé pour que les produits fabriqués en ayant recours au travail forcé soient interdits sur le marché de l’Union; souligne qu’un dialogue constructif avec les parties prenantes, dont les victimes, les représentants de victimes, les syndicats de travailleurs et autres acteurs concernés, constitue une composante primordiale et constante du devoir de vigilance ainsi qu’une étape fondamentale pour détecter et combattre le travail forcé et pour y remédier; insiste sur l’importance de mesures de réparation et d’accès à la justice qui soient conformes aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris des mesures financières et non financières concertées avec les victimes, demande instamment à la Commission de soumettre une recommandation au Conseil afin d’obtenir un mandat ambitieux pour que l’Union s’engage dès que possible dans les négociations en cours sur l’instrument juridiquement contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme; invite la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union à défendre la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes ainsi que les principes dans leur dialogue avec les pays tiers et dans l’accompagnement de ces derniers pour l’élaboration de leurs propres plans d’action nationaux;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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85. demande que des efforts soient déployés pour renforcer la visibilité des actions et des canaux de l’Union pour la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme; exhorte les États membres à montrer l’exemple et à élaborer des orientations et des lois nationales solides et effectives concernant les défenseurs des droits de l’homme, lesquelles serviront de modèle à suivre pour les autres pays; est conscient de la responsabilité collective du SEAE, de la Commission et des États membres dans la garantie de la mise en œuvre efficace des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et appelle l’Union à mettre en œuvre une véritable stratégie de l’Équipe Europe concernant les défenseurs des droits de l’homme; soutient pleinement les mécanismes de ProtectDefenders.eu et invite l’Union et ses États membres à favoriser la création de mécanismes semblables dans les pays partageant la même optique et d’activités conjointes entre l’Union, ses États membres et les pays tiers afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme; souligne qu’il importe que les RSUE se mettent en contact avec les autorités nationales pour la protection des droits de l’homme et des personnes; demande une nouvelle fois à la Commission de jouer un rôle proactif dans la mise en place d’un régime de visas à entrées multiples à l’échelle de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme en danger; exhorte les États membres, par le présent rapport, à améliorer les procédures au sein de leurs missions diplomatiques, en veillant à ce que les procédures de demande de visa soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables; invite en outre les États membres à établir et intégrer, de façon collaborative, une catégorie dédiée au sein du code des visas de l’Union, rationalisant ainsi les procédures relatives aux visas et favorisant l’uniformité de la procédure de demande de visa de l’Union; demande au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission d’établir, en collaboration avec les États membres et le Parlement, une liste annuelle des pays qui suscitent de graves préoccupations concernant les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre une réponse coordonnée de l’Équipe Europe, un accès aux ressources, une surveillance renforcée, des stratégies dédiées et un plus grand soutien à tous les niveaux; préconise que cette liste soit présentée au Parlement et révisée de façon transparente, afin que les responsables répondent de leurs actes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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I bis. considérant que, selon Portes ouvertes, plus de 360 millions de chrétiens sont victimes de persécution, de harcèlement ou de discrimination;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. réaffirme l’universalité, l’interdépendance, l’indissociabilité et l’indivisibilité des droits de l’homme et la dignité propre à chaque être humain; insiste sur le devoir qui incombe à l’Union et à ses États membres de promouvoir et de protéger la démocratie et l’état de droit ainsi que l’universalité et l’inaliénabilité des droits de l’homme dans le monde de manière résolue, cohérente et systématique; demande à l’Union et à ses États membres d’encourager les démocraties et les organisations régionales et internationales pertinentes à unir leurs forces afin de parer aux menaces et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde entier; y compris en réaffirmant publiquement et avec fermeté notre détermination à défendre l’universalité des droits de l’homme et l’état de droit; souligne cependant que l’Union n’est pas la gardienne des droits de l’homme dans le monde et qu’elle n’a pas été chargée d’intervenir dans les affaires intérieures des pays tiers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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19 bis. constate avec inquiétude que le «wokisme» et la culture de l’effacement qui en résulte accroissent les divisions au sein de la société, découragent le discours libre et franc, aboutissent à une vision réductrice de l’histoire, encouragent la censure et le révisionnisme historique, et limitent inévitablement la liberté d’expression;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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24 bis. s’inquiète vivement que les chrétiens demeurent la communauté religieuse la plus persécutée dans le monde; condamne avec la plus grande fermeté toutes les attaques contre les communautés chrétiennes; regrette profondément la profanation et le vandalisme de sites sacrés et religieux; invite l’Union et ses États membres à condamner de tels actes et à défendre et protéger notre patrimoine chrétien;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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28 bis. relève avec inquiétude la montée de l’antisémitisme dans le monde et condamne ce phénomène;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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30 bis. manifeste sa préoccupation concernant les politiques de discrimination raciale inversée en Afrique du Sud où plus de 120 lois raciales sont actuellement en vigueur, alors que l’apartheid a été aboli il y a 30 ans; condamne également les meurtres brutaux et barbares de fermiers sud- africains , qui sont la conséquence directe de chants du type «Tuez le Boer, tuez le fermier» entonnés par des membres de certains partis politiques; exhorte le gouvernement sud-africain à accorder de toute urgence la priorité à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites relatives à ces attaques; condamne le fait que ces attaques sont largement ignorées ou rationalisées par la communauté internationale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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40 bis. condamne avec la plus grande fermeté tous les cas de mutilations génitales féminines, de meurtres d’honneur, de mariages d’enfants et de mariages forcés, pratiques particulièrement répandues dans les communautés islamiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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44. dénonce le recul des droits fondamentaux et de la sécurité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; réaffirme leurs droits humains inaliénables et rappelle que les États ont pour obligation de les protéger conformément au droit international applicable; demande à l’Union et à ses États membres de défendre efficacement ces droits dans le cadre des politiques en matière de migration et d’asile de l’Union et de leur coopération avec les pays partenaires à cet égard; déplore la montée de la xénophobie, du racisme et des discriminations à l’égard des migrants; souligne que les réfugiés et les migrants, tout particulièrement les sans-papiers, se heurtent à différentes formes de violence, y compris lors de leurs déplacements, comme la violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’à de nombreux obstacles, notamment dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et aux autres services de base; est extrêmement préoccupé par le nombre sans précédent de personnes déplacées de force à la suite de violations des droits de l’homme, qui a doublé au cours des dix dernières années; salue l’activation de la directive relative à la protection temporaire17 et demande qu’elle soit utilisée si nécessaire; appelle de ses vœux le renforcement des efforts visant à protéger les droits des migrants, à garantir leur accès à tous les services de base, y compris lorsqu’ils sont en transit, et à faire respecter le principe de non- refoulement; demande la cessation immédiate de la pratique illégale des renvois forcés; demande que l’on s’attaque aux causes profondes des migrations et déplacements forcés; _________________ 17 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 insiste sur le fait que la politique migratoire de l’Union est responsable du recul des droits fondamentaux et de la sécurité des citoyens des États membres; souligne que les migrants ne risqueraient pas leur vie pour se rendre en Europe si des facteurs d’attraction n’étaient pas créés par les politiques de l’Union; constate que le pacte sur la migration ne répond pas de manière adéquate à certaines de ces faiblesses; insiste sur une politique de répartition régionale des réfugiés et sur le fait que le financement international devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission avec les pays tiers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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44 bis. note avec inquiétude que les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle majeur dans l’aide au trafic de migrants en agissant comme un service de navette et en prodiguant des conseils aux migrants sur la manière de contourner les lois nationales en leur expliquant de se débarrasser de leurs documents de voyage et d’identification; souligne que les ONG qui facilitent la migration clandestine ne devraient recevoir aucun financement de l’Union et réaffirme que les opérations illégales de recherche et de sauvetage menées par des ONG, ainsi que toutes les autres activités de soutien à l’entrée illégale dans les États membres, devraient faire l’objet de poursuites conformément au droit national;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. relève qu’Israël est accusé de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. condamne fermement les atrocités, les crimes de guerre et les graves violations du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles, les violences sexistes, la déportation d’enfants ainsi que la torture et les assassinats de civils et de prisonniers de guerre, commis par les forces armées russes et leurs supplétifs dans la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que ceux commis par les forces israéliennes lors de leur attaque contre Gaza, et s’en inquiète vivement; rappelle que le soutien à l’Ukraine dans sa guerre contre la Russie est et le soutien au peuple palestinien face à l’offensive israélienne sont d’une importance cruciale pour la sauvegarde d’un ordre international fondé sur des règles; demande instamment que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pou pour que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme en Ukraine et à Gaza soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes; exhorte l’Union européenne et ses États membres à continuer d’offrir leur plein soutien aux parties prenantes concernées et aux mesures et mécanismes pertinents dans ce domaine, y compris aux procureurs, enquêteurs et système judiciaire ukrainiens, à la CPI, à la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’aux enquêtes en cours au niveau national en vertu du principe de compétence universelle; souligne qu’il importe de recueillir rapidement et de préserver les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis, et salue les efforts déployés par la société civile à cette fin;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. déplore l’absence d’action de l’Union européenne face aux crimes de guerre israéliens à Gaza, ainsi que face aux attaques non fondées du gouvernement et de l’armée israéliens contre les Nations unies et, plus particulièrement, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 ter. souligne que l’UNRWA joue un rôle irremplaçable en apportant une aide indispensable pour la survie au quotidien de 2,2 millions de civils à Gaza, confrontés à une menace indicible qui pèse sur leur vie et leurs droits les plus fondamentaux; s’oppose à la suspension du financement de l’UNRWA par 18 États et rappelle que si cette décision n’est pas annulée, l’UNRWA se retrouvera à court de financement dans les prochains mois; demande par conséquent à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder à l’UNRWA leur soutien et un financement adéquat pour lui permettre de poursuivre et de développer son travail humanitaire vital;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1 bis; souligne que les États qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 ter. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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32 bis. rappelle qu’entre 500 et 700 enfants palestiniens âgés d’à peine 12 ans sont détenus en Israël et poursuivis par des tribunaux militaires israéliens; constate que certains sont détenus sans inculpation, tandis que d’autres sont accusés d’avoir jeté des pierres; condamne fermement cette incarcération illégale et immorale par l’État israélien et demande que tous les enfants palestiniens soient libérés des prisons israéliennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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51. met l’accent sur le rôle du commerce, instrument majeur pour promouvoir et améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays partenaires de l’Union, y compris au titre du système de préférences généralisées plus (SPG+); fait cependant observer qu’aucune amélioration ou presque n’a été constatée dans certains des pays concernés demande la création de nouvelles formes de coopération avec les pays tiers sur la base d’un développement mutuel et de relations réciproquement bénéfiques, qui protègent en priorité les intérêts des citoyens; estime que les accords commerciaux et les accords de protection des investissements contribuent à une répartition inégale des richesses mondiales, affaiblissent souvent la justice sociale et économique et aggravent les inégalités existantes, faisant ainsi payer un lourd tribut aux États et aux communautés marginalisés ; déplore les effets néfastes des activités commerciales excessives et relevant de l’exploitation sur les droits de l’homme et la démocratie et condamne les compagnies qui exploitent illégalement les ressources naturelles, avec des conséquences délétères sur l’exercice des droits de l’homme par les communautés locales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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62. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier immédiatement leurs efforts pour mettre un terme au phénomène des graves pénuries alimentaires qui se font jour; souligne que la sécurité alimentaire se dégrade sous l’effet des nombreux conflits qui ont lieu dans le monde, y compris des conflits en cours dans des pays qui sont de grands exportateurs mondiaux de produits alimentaires de base, notamment de céréales, ce qui a des conséquences épouvantables dans plusieurs régions du monde; condamne fermement l’utilisation faite de l’insécurité alimentaire à des fins politiques dans le cadre de la guerre, ou la menace brandie d’y recourir, ainsi que les effets délétères de la spéculation sur le prix des denrées; demande en particulier un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza afin de garantir à tous ses habitants un accès ininterrompu à la nourriture et à l’eau;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. est vivement préoccupé par les graves violations du droit international humanitaire et la détérioration continuelle de la situation humanitaire à Gaza; demande un cessez-le-feu immédiat et permanent, la fin des violences, la désescalade et le respect total du droit international et du droit international humanitaire; condamne une nouvelle fois fermement les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre 2023 et demande de nouveau la libération immédiate et sans condition de tous les otages; condamne la réaction militaire israélienne disproportionnée qui a tué un nombre sans précédent de civils, notamment des enfants et des femmes, et provoqué une catastrophe humanitaire; demande au gouvernement israélien de ne pas entreprendre à Rafah d’action militaire qui ne ferait qu’aggraver la situation humanitaire déjà catastrophique et empêcherait la fourniture urgente de services de base et de l’aide humanitaire; demande à Israël de mettre un terme à toutes les attaques indiscriminées menées contre des civils, qui s’apparentent à une punition collective de la population de Gaza, et de respecter les décisions contraignantes de la Cour internationale de justice ordonnant des mesures conservatoires; rappelle que veiller au respect du droit international à Gaza et dans la région revêt une importance cruciale pour la sauvegarde d’un ordre international fondé sur des règles; souligne à cet égard que la capacité de l’Union à maintenir une position cohérente et fondée sur ses principes déterminera sa crédibilité auprès de la communauté internationale; rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; prend acte de la demande que deux États membres ont présentée à la Commission afin que celle-ci examine si Israël respecte les obligations qui lui incombent au titre de l’accord; demande à l’Union de tirer pleinement parti des moyens de pression offerts par l’accord pour exiger qu’il soit immédiatement mis fin aux violations et aux exactions en Israël, en Cisjordanie et à Gaza;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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– vu le dixième anniversaire du rapport de la commission d’enquête des Nations unies sur les violations des droits de l’homme en Corée du Nord, paru le 7 février 2014,

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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40 bis. invite la Commission à cesser tout financement de l’islamisme et des organisations liées à l’islamisme, ainsi que des campagnes glorifiant ou légitimant le Hijab;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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48 bis. invite la Commission à tracer une orientation politique forte et claire pour veiller à ce que l’aide au développement et les investissements de l’Union ne soient pas autorisés, à moins que l’État bénéficiaire n’ait accepté des accords de gestion des migrations qui permettent le retour de tous les citoyens avec un ordre d’expulsion valable dans un État membre ou la création de centres de traitement et d’accueil des demandes d’asile dans les pays tiers partenaires;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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48 ter. demande que, dans les relations avec les pays tiers, la priorité soit donnée à la réadmission des migrants en situation irrégulière et prend note du principe de conditionnalité à l’aide au développement;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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F. considérant que l’ordre international fondé sur des règles est de plus en plus souvent contesté par différents acteurs qui , y compris des gouvernements, tels que, notamment, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, la République islamique d’Iran, la République de Cuba et la République bolivarienne du Venezuela; que ces acteurs , seuls ou au moyen d’une action concertée, tentent de déstabiliser les organisations multilatérales et de détourner, de contourner ou d’empêcher la mise en œuvre du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; que la manipulation de l’information et l’ingérence font désormais partie de l’arsenal que les autocrates utilisent pour exercer une pression sur les valeurs et les normes démocratiques, ce qui affaiblit les contrôles des abus de pouvoir, aggrave les effets et la gravité des violations des droits de l’homme et réduit l’espace dévolu à la société civile, aux médias indépendants et aux mouvements d’opposition démocratique;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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G. considérant que le nombre d’autocraties a augmenté, 70 % de la population mondiale vivant désormais sous un régime autoritaire selon l’université de Göteborg13; que le recul démocratique est devenu un trait caractéristique de la politique dans le monde et touche également les démocraties bien établies, qui doivent faire face aux problèmes de la polarisation politique, du dysfonctionnement des institutions et des menaces contre les libertés civiles; que cette montée de l’autoritarisme, de l’illibéralisme et des tendances réactionnaires dans le monde, et dans l’Union européenne en particulier, menace l’ordre mondial fondé sur des règles, la protection et la promotion des droits de l’homme et de la démocratie sur la planète, ainsi que les valeurs et les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée ; ; considérant que la Russie représente une menace extrêmement grave pour la stabilité des démocraties de l’Union, en utilisant la désinformation et en diffusant de fausses informations lors des campagnes électorales, ainsi qu’en finançant des émeutes et des actes terroristes pour soutenir les mouvements indépendantistes, comme la tentative de coup d’État en 2017 dans la région espagnole de Catalogne; _________________ 13 Université de Göteborg, «The world is becoming increasingly authoritarian - but there is hope» (Le monde devient de plus en plus autoritaire, mais il y a des raisons d’espérer), 2 mars 2023,

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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G. considérant que le nombre d’autocraties a augmenté, 70 % de la population mondiale vivant désormais sous un régime autoritaire selon l’université de Göteborg13; que le recul démocratique est devenu un trait caractéristique de la politique dans le monde et touche également les démocraties bien établies, qui doivent faire face aux problèmes de la polarisation politique, du dysfonctionnement des institutions et des menaces contre les libertés civiles; que cette montée de l’autoritarisme , de l’illibéralisme et des tendances réactionnaires dans le monde, et dans l’Union européenne en particulier, a été particulièrement saisissante dans la région du Pacifique, en Europe orientale, en Asie centrale, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes; qu’elle menace l’ordre mondial fondé sur des règles, la protection et la promotion des droits de l’homme et de la démocratie sur la planète, ainsi que les valeurs et les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée; _________________ 13 Université de Göteborg, «The world is becoming increasingly authoritarian - but there is hope» (Le monde devient de plus en plus autoritaire, mais il y a des raisons d’espérer), 2 mars 2023,

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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31. condamne toute action ou tentative visant à inciter, à autoriser ou à systématiser la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les exécutions extrajudiciaires, ou à y consentir ou à y acquiescer quelles que soient les circonstances, y compris par les forces de l’ordre; dénonce fermement, à cet égard, les dernières disparitions forcées au Venezuela, liées à l’élection présidentielle de cette année, telles que celles de la citoyenne espagnole Rocío San Miguel et de ses proches, ainsi que les récents décès d’Alexeï Navalny et d’Ihar Lednik, prisonniers politiques en Russie et en Biélorussie respectivement; invite tous les pays à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces dans une démarche axée sur la victime afin d’empêcher la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en veillant à ce que leurs auteurs soient traduits en justice; déplore que le recours à ces pratiques demeure courant dans bien des pays; note avec grande inquiétude la tendance à la multiplication des cas de torture dans le monde ainsi que l’impunité généralisée dont jouissent leurs auteurs; invite tous les pays à revoir systématiquement les règles d’interrogatoire et protocoles de conduite de leurs forces de l’ordre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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34. constate que le droit de participer activement ou passivement à des élections libres, transparentes et équitables n’est pas respecté sous les régimes autoritaires, totalitaires et illibéraux, mais aussi que des obstacles de plus en plus nombreux entravent le plein exercice de ce droit dans certains pays démocratiques; souligne que ces régimes organisent des élections factices dans le but de consolider leur pouvoir, en l’absence d’une vraie opposition politique, d’une légitimité et d’un véritable pluralisme; rappelle le cas du Venezuela, où le régime Maduro a récemment interdit à la candidate de l’opposition María Corina Machado de se présenter aux prochaines élections présidentielles; préconise de multiplier les efforts pour garantir la participation publique des minorités ainsi que pour améliorer la représentation des femmes et des jeunes dans les processus électoraux; met l’accent sur le rôle joué par les missions d’observation électorale de l’Union européenne dans l’évaluation indépendante et impartiale des processus électoraux qu’elles surveillent; appelle de ses vœux le suivi de l’adoption et de la mise en œuvre des recommandations de ces missions d’observation électorale dépêchées dans des pays tiers, et demande qu’elles figurent comme un élément essentiel dans les relations entre l’Union et les pays tiers concernés; constate qu’il est plus en plus fréquent que des pays refusent d’inviter l’Union à observer leurs élections et invite le SEAE à remédier à cette situation;

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76. souligne que les clauses relatives aux droits de l’homme devraient s’appliquer de façon cohérente à tous les accords internationaux de l’Union avec des pays tiers, y compris les accords sectoriels et d’investissement, qu’elles devraient être suivies de près et assorties d’un ensemble clair de critères de référence et de procédures à respecter en cas de violations et qu’elles devraient constituer le fondement d’un dialogue pratique et souple sur les droits de l’homme avec les pays tiers; relève que jusqu’en 2014, l’Union a officiellement activé les clauses relatives aux droits de l’homme plus de vingt fois, et qu’elle n’a, depuis lors, adopté de «mesures appropriées» au titre de ces clauses qu’une seule fois; réaffirme que, face aux violations graves et persistantes des clauses relatives aux droits de l’homme par ses pays partenaires, l’Union devrait réagir rapidement et avec détermination, en suspendant en dernier recours les accords pertinents si d’autres options se révèlent inefficaces ; ; rappelle, à cet égard, l’accord de dialogue politique et de coopération avec la République de Cuba1a et demande une nouvelle fois sa suspension en vertu de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord; ____________________ 1a Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part,

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– vu sa résolution du 3 mai 2022 sur la persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion1 bis, ______________

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I. considérant que les violations du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion se poursuivent dans le monde entier et conduisent à des situations d’oppression, de conflit et de guerre dans le monde entier et à des atteintes au droit international; que le christianisme est la religion la plus persécutée au monde; que 360 millions de chrétiens vivent dans des pays où les persécutions sont importantes; que le Nigeria compte 90 % des martyrs chrétiens dans le monde;

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24. exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux violations du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et aux crimes de haine qui y sont associés; souligne que ces violations ne connaissent pas les frontières géographiques et culturelles; déplore l’instrumentalisation des identités religieuses ou de conviction à des fins politiques, avec notamment l’exclusion des minorités religieuses et de conviction et des communautés religieuses dans certains pays; condamne l’aggravation des contraintes, des discriminations, du harcèlement et des violences exercées contre les membres des minorités de pensée, de conscience et de croyance et des minorités religieuses, leurs biens et leurs lieux de culte; dénonce les reproches de blasphème, d’apostasie et autres accusations à caractère religieux, qui peuvent valoir la peine de mort aux accusés, dirigés contre les minorités religieuses et les activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme, notamment sur l’internet et les réseaux sociaux, et, plus largement, les limitations de l’espace dévolu à la société civile; condamne avec la plus grande fermeté la persécution des chrétiens dans le monde entier;

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44. dénonce le recul des droits fondamentaux et de la sécurité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; réaffirme leurs droits humains inaliénables et rappelle que les États ont pour obligation de les protéger conformément au droit international applicable; demande à l’Union et à ses États membres de défendre efficacement ces droits dans le cadre des politiques en matière de migration et d’asile de l’Union et de leur coopération avec les pays partenaires à cet égard; déplore la montée de la xénophobie, du racisme et des discriminations à l’égard des migrants; souligne que les réfugiés et les migrants, tout particulièrement les sans-papiers, se heurtent à différentes formes de violence, y compris lors de leurs déplacements, comme la violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’à de nombreux obstacles, notamment dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et aux autres services de base; est extrêmement préoccupé par le nombre sans précédent de personnes déplacées de force à la suite de violations des droits de l’homme, qui a doublé au cours des dix dernières années; salue l’activation de la directive relative à la protection temporaire17 et demande qu’elle soit utilisée si nécessaire; appelle de ses vœux le renforcement des efforts visant à protéger les droits des migrants , et à garantir leur accès à tous les services de base, y compris lorsqu’ils sont en transit , et à faire respecter le principe de non- refoulement; demande la cessation immédiate de la pratique illégale des renvois forcés ; demande que l’on s’attaque aux causes profondes des migrations et déplacements forcés ; ; _________________ 17 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212

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73. rappelle le rôle fondamental que joue l’IVCDCI – Europe dans le monde, notamment son programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie, en tant qu’instrument phare de l’Union en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde; demande à nouveau, à la lumière des tendances régressives actuelles dans le monde, que soit renforcé le soutien apporté aux organisations de la société civile, aux militants en faveur de la démocratie et aux organisations médiatiques, notamment par l’intermédiaire du Fonds européen pour la démocratie; souligne la nécessité de nouer un dialogue avec la société civile et d’autres partenaires locaux dans toutes les activités extérieures pertinentes de l’Union; réaffirme la nécessité de rationaliser une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre des instruments d’action extérieure de l’Union; réaffirme la nécessité d’accroître l’efficacité de la politique de sécurité et de défense commune, en particulier dans les pays du Partenariat oriental;

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76. souligne que les clauses relatives aux droits de l’homme devraient s’appliquer de façon cohérente à tous les accords internationaux de l’Union avec des pays tiers, y compris les accords sectoriels et d’investissement, qu’elles devraient être suivies de près et assorties d’un ensemble clair de critères de référence et de procédures à respecter en cas de violations et qu’elles devraient constituer le fondement d’un dialogue pratique et souple sur les droits de l’homme avec les pays tiers; relève que jusqu’en 2014, l’Union a officiellement activé les clauses relatives aux droits de l’homme plus de vingt fois, et qu’elle n’a, depuis lors, adopté de «mesures appropriées» au titre de ces clauses qu’une seule fois; réaffirme que, face aux violations graves et persistantes des clauses relatives aux droits de l’homme par ses pays partenaires, l’Union devrait réagir rapidement et avec détermination, en suspendant en dernier recours les accords pertinents si d’autres options se révèlent inefficaces; estime qu’une suspension devrait également avoir lieu en cas de conflit grave avec des valeurs communes, telles que le soutien à l’agression;

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85. demande que des efforts soient déployés pour renforcer la visibilité des actions et des canaux de l’Union pour la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme; exhorte les États membres à montrer l’exemple et à élaborer des orientations et des lois nationales solides et effectives concernant les défenseurs des droits de l’homme, lesquelles serviront de modèle à suivre pour les autres pays; est conscient de la responsabilité collective du SEAE, de la Commission et des États membres dans la garantie de la mise en œuvre efficace des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme et appelle l’Union à mettre en œuvre une véritable stratégie de l’Équipe Europe concernant les défenseurs des droits de l’homme; soutient pleinement les mécanismes de ProtectDefenders.eu et invite l’Union et ses États membres à favoriser la création de mécanismes semblables dans les pays partageant la même optique et d’activités conjointes entre l’Union, ses États membres et les pays tiers afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme; souligne qu’il importe que les RSUE se mettent en contact avec les autorités nationales pour la protection des droits de l’homme et des personnes; demande une nouvelle fois à la Commission de jouer un rôle proactif dans la mise en place d’un régime de visas à entrées multiples à l’échelle de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme en danger; exhorte les États membres, par le présent rapport, à améliorer les procédures au sein de leurs missions diplomatiques, en veillant à ce que les procédures de demande de visa soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables; invite en outre les États membres à établir et intégrer, de façon collaborative, une catégorie dédiée au sein du code des visas de l’Union, rationalisant ainsi les procédures relatives aux visas et favorisant l’uniformité de la procédure de demande de visa de l’Union exhorte les États membres, par le présent rapport, à améliorer les procédures au sein de leurs missions diplomatiques, en veillant à ce que les procédures de demande de visa soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables ; demande au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission d’établir, en collaboration avec les États membres et le Parlement, une liste annuelle des pays qui suscitent de graves préoccupations concernant les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre une réponse coordonnée de l’Équipe Europe, un accès aux ressources, une surveillance renforcée, des stratégies dédiées et un plus grand soutien à tous les niveaux; préconise que cette liste soit présentée au Parlement et révisée de façon transparente, afin que les responsables répondent de leurs actes;

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