Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023
Amendement n°15
📝 Amendement
44.
dénonce le recul des droits fondamentaux et de la sécurité des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force; réaffirme leurs droits humains inaliénables et rappelle que les États ont pour obligation de les protéger conformément au droit international applicable; demande à l’Union et à ses États membres de défendre efficacement ces droits dans le cadre des politiques en matière de migration et d’asile de l’Union et de leur coopération avec les pays partenaires à cet égard; déplore la montée de la xénophobie, du racisme et des discriminations à l’égard des migrants; souligne que les réfugiés et les migrants, tout particulièrement les sans-papiers, se heurtent à différentes formes de violence, y compris lors de leurs déplacements, comme la violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’à de nombreux obstacles, notamment dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et aux autres services de base; est extrêmement préoccupé par le nombre sans précédent de personnes déplacées de force à la suite de violations des droits de l’homme, qui a doublé au cours des dix dernières années; salue l’activation de la directive relative à la protection temporaire17 et demande qu’elle soit utilisée si nécessaire; appelle de ses vœux le renforcement des efforts visant à protéger les droits des migrants, à garantir leur accès à tous les services de base, y compris lorsqu’ils sont en transit, et à faire respecter le principe de non- refoulement; demande la cessation immédiate de la pratique illégale des renvois forcés; demande que l’on s’attaque aux causes profondes des migrations et déplacements forcés; _________________ 17 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212
insiste sur le fait que la politique migratoire de l’Union est responsable du recul des droits fondamentaux et de la sécurité des citoyens des États membres; souligne que les migrants ne risqueraient pas leur vie pour se rendre en Europe si des facteurs d’attraction n’étaient pas créés par les politiques de l’Union; constate que le pacte sur la migration ne répond pas de manière adéquate à certaines de ces faiblesses; insiste sur une politique de répartition régionale des réfugiés et sur le fait que le financement international devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission avec les pays tiers;