Une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

501
18
41

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte examine la mise en œuvre du «règlement sur la normalisation» et son éventuelle révision, suite au lancement d’une consultation publique par la Commission européenne. À cet égard, il formule des recommandations pour rendre les processus de normalisation plus efficaces. Ainsi, il suggère la création d’un forum de haut niveau sur la normalisation européenne, un groupe d’experts prévoyant les futures activités des organismes de normalisation et garantissant la transparence de ses activités. Il appelle à prendre davantage en compte les parties prenantes, en particulier les PME, dans les processus de normalisation. Le texte recommande aussi à la Commission d’établir des indicateurs clés de performance, en particulier pour les normes liées aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe. Il insiste encore sur le besoin d’harmoniser les travaux des organismes de normalisation afin d’éviter les contradictions de normes entre États membres. Enfin, le texte encourage une coopération étroite au niveau européen ainsi qu’entre l’UE et l’OTAN en matière d’harmonisation des normes dans le domaine de la défense, afin d’accroître l’interopérabilité. Favorable à ce texte, j’ai voté en sa faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie en matière de normalisation pour le marché unique. Le texte évalue la mise en œuvre du «règlement sur la normalisation», et émet plusieurs suggestions en vue de son éventuelle révision. Il propose par exemple la création d’un forum de haut niveau sur la normalisation européenne, ou encore l’établissement d’indicateurs clés de performance, en particulier pour les normes liées aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement suite à la publication de la stratégie européenne de normalisation pour le marché unique présentée par la Commission. Il rappelle à raison que les normes doivent être au service de l’intérêt général et des consommateurs et demande une meilleure implication de la société civile (ONG, partenaires sociaux et associations de consommateurs) et des PME dans leur élaboration. Il s’inscrit en revanche dans une logique de marché où les normes sont considérées avant tout comme un argument de compétitivité au service des grands industriels. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui contient des améliorations intéressantes mais reste dans une vision économique néolibérale totalement dépassée.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte émet toute une série de recommandations, plutôt acceptables, sur l’adoption des normes techniques européennes (éviter des exigences trop prescriptives, laisser les experts proposer «des solutions appropriées», laisser des délais suffisants aux parties prenantes pour s’adapter, notamment les PME, etc.). J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le 2 février 2022, la Commission européenne a publié sa stratégie de l’UE en matière de normalisation. Cette stratégie fait le constat que l’Union européenne, en dépit de l’efficacité de sa production normative, perd la main à l’égard des technologies émergentes, qui nécessitent une normalisation très rapide, et, surtout, vis-à-vis des autorités de normalisation concurrentes des pays tiers, privées et plus légères, qui dament le pion aux organismes européens et bénéficient d’un avantage dans l’accès à leur marché national.Face à cela, la Commission préconise cinq modes d’action:- l’intensification des activités de normalisation dans six domaines prioritaires;- la création de plusieurs organes de gouvernance en matière de normalisation;- le renforcement par le soutien des États membres et de leurs autorités nationales;- la mise à profit des projets et programmes européens de recherche et d’innovation;- et le développement de l’enseignement et de la formation pour garantir la compétence des générations montantes en matière d’expertise normative.Le vote sur ce texte vaut engagement, non seulement sur la position du Parlement, mais aussi sur la proposition de la Commission, à laquelle il répond, et qui est en effet pertinente. J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le 2 février 2022, la Commission européenne a publié sa stratégie de l’UE en matière de normalisation – Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique. Les grands axes suivis – associer le plus d’acteurs possibles à la normalisation sans compromettre le rôle directeur des États, accroître le rôle moteur des normes européennes dans l’industrie mondiale, accélérer les procédures de normalisation au sein de l’UE tout en maintenant des délais suffisants pour permettre aux parties prenantes de s’adapter, éviter de recourir à des exigences trop normatives et laisser suffisamment de latitude aux experts pour proposer «des solutions appropriées et opportunes» – recueillent notre assentiment, au-delà des quelques inconvénients qui y sont contenus. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car je m’associe aux grands axes suivis: associer le plus d’acteurs possibles à la normalisation sans compromettre le rôle directeur des États, accroître le rôle moteur des normes européennes dans l’industrie mondiale, accélérer les procédures de normalisation au sein de l’UE tout en maintenant des délais suffisants pour permettre aux parties prenantes de s’adapter, éviter de recourir à des exigences trop normatives et laisser suffisamment de latitude aux experts pour proposer des solutions appropriées et opportunes.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport porte sur la stratégie européenne de normalisation du marché unique. La normalisation consiste à édicter des normes juridiques au niveau européen, remplaçant parfois les normes nationales et visant ainsi à effectuer une harmonisation entre les États membres. Certaines dispositions de ce texte sont positives, comme le fait que le Parlement européen et la société civile doivent voir leur rôle renforcé dans les processus de normalisation ou que ces normes doivent aussi bénéficier à l’intérêt général. Néanmoins le texte reste fortement tourné vers le marché, avec notamment l’encouragement à passer des accords de libre-échange. Il est aussi fait mention d’une coopération à opérer en matière de normalisation dans le domaine de la défense avec l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
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