Règlement sur les machines et équipements

Procédure terminée

📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il simplifie les normes imposées à nos industries en matière d’évaluation de la conformité des produits. Mais il leur fait supporter le danger d’une responsabilité exclusive en cas de défaut d’une machine qui aurait des conséquences néfastes sur les travailleurs.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à adopter une révision de la directive fixant des normes sur certaines machines et équipements afin de renforcer la santé et la sécurité de 80 000 travailleurs. Il introduit notamment 6 catégories de produits qui devront désormais passer par un mécanisme de certification par un tiers en raison de leur danger. Malgré une ambition globale qui aurait dû être plus importante, j’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des travailleurs concernés.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
La sécurité sur le lieu de travail n’est malheureusement pas encore un acquis à l’échelle européenne. En 2019, 80 000 travailleurs se sont blessés en travaillant avec des machines dans les États membres.Cette proposition de la Commission vise à mettre à jour et à améliorer sa précédente directive sur le sujet, qui avait près de 13 ans. Elle réintroduit la certification des machines à haut risque par un tiers, ce qui veut dire que les fabricants ne sont plus tout puissants pour estimer que leurs machines sont, ou non, dangereuses.Si le texte ne concerne pas toutes les machines, avec seulement 6 catégories couvertes sur 25, et que le délai d’application est trop long, c’est tout de même une avancée notable en faveur de la sécurité des travailleurs européens. J’ai donc voté en faveur de ce texte soutenu par les syndicats, qui empêchera des accidents évitables.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté en faveur de ce règlement qui discipline les standards de sécurité des machines. Ce règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service avec la garantie d’un degré élevé de protection pour les consommateurs et opérateurs professionnels de l’Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Si une réglementation sur les machines (engins de chantier, lignes de production industrielle, robots ménagers, imprimantes 3D, etc.) est intéressante, ce texte final constitue un moins-disant par rapport à la proposition initiale, avec un nombre de produits soumis à une procédure de vérification de la conformité par un organisme tiers réduit de 25 à 6. En outre, nous contestons le passage d’une directive à un règlement. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il simplifie les normes imposées à nos industries en matière d’évaluation de la conformité des produits. Mais il leur fait supporter le danger d’une responsabilité exclusive en cas de défaut d’une machine qui aurait des conséquences néfastes sur les travailleurs.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport car même si cette réduction du nombre de types de produits soumis à une procédure de vérification par un organisme tiers n’affecte pas les consommateurs et soulage les industriels d’une procédure assez lourde, elle les expose à la responsabilité exclusive d’un défaut, auxquels se trouveront exposés les travailleurs des machines.De manière générale, la nouvelle législation, si elle contient d’indéniables améliorations (meilleure surveillance de marché, harmonisation juridique avec d’autres instruments normatifs similaires), passe sans raison valable de la directive au règlement, et ne fait que renforcer le contrôle direct de l’Union européenne sur la fabrication des produits.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte technique a pour visée d’améliorer la sécurité des travailleurs exposés à des machines pouvant causer de graves accidents. En Europe, près de 80 000 personnes ont été blessées en 2019 suite à un incident sur leur lieu de travail impliquant une machine, il est donc crucial d’instaurer un cadre légal plus restrictif et qui protège mieux les travailleurs. La législation proposée crée une catégorie de produits «à hauts risques» dont la sécurité doit désormais être certifiée par un tiers (et non simplement via une évaluation autodéclarative). Elle oblige les États à mettre à disposition davantage d’information sur le fonctionnement des outils de travail et élargit le champ d’application des machines couvertes par les mesures de la directive. Ainsi, même si le délai d’application de 2 ans est trop laxiste, j’ai voté en faveur de ce texte soutenu par les syndicats.
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