🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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45. souligne les besoins futurs de l’Union en matière de connectivité en termes d’infrastructures et d’investissements; demande à la Commission d’envisager une révision des pratiques actuelles de concurrence pour le marché des télécommunications afin de faciliter la création d’un marché unique pleinement intégré pour les services de télécommunications; constate que la consolidation du marché pourrait constituer la seule façon d’éviter d’avoir à vendre les infrastructures, petit à petit, à des entreprises étrangères de pays tiers, et d’assurer une concurrence efficace dans un scénario global; souligne que la croissance de ce secteur en Europe a été très faible au cours des dix dernières années et que la fragmentation en est la principale raison; se félicite, à cet égard, de l’annonce par le commissaire Breton des travaux de la Commission sur une nouvelle proposition de législation sur les réseaux numériques afin de remédier à la fragmentation du marché, d’attirer les investissements ainsi que de sécuriser les infrastructures de télécommunications et l’innovation sans coût supplémentaire pour les consommateurs et sans compromettre la neutralité du réseau ni la concurrence loyale sur le marché entre tous les acteurs;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)
6. invite la Commission à examiner comment l’inflation influe sur la concurrence en incitant les entreprises à coopérer avec leurs concurrents afin de coordonner les prix20, ainsi que ses conséquences sur les marchés et le bien- être des consommateurs; souligne la nécessité d’améliorer les données sur les bénéfices
afin
et
de
faire face
traiter
efficacement
aux
les
conséquences potentielles, étant donné que les recherches menées par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international
indiquent
montrent
que les bénéfices des entreprises ont été d’importants moteurs temporaires de l’inflation; invite la Commission à surveiller de près, en coopération avec les autorités nationales de concurrence, les conséquences des comportements anticoncurrentiels et leur rôle dans l’évolution de l’inflation; réaffirme que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles
en vertu
pour lutter contre la crise
du
droit
coût
de la
concurrence pour lutter contre la crise du coût de la vie;
vie; invite les États membres et la Commission à instaurer des taxes permanentes sur les bénéfices exceptionnels afin de lutter contre l’inflation induite par le profit dans tous les secteurs et à redistribuer les bénéfices exceptionnels aux ménages à faibles revenus;
_________________ 20 OCDE, «Concurrence et inflation: Table ronde de l’OCDE sur la politique de concurrence: note de référence», 2022.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
7 bis. est profondément préoccupé par la crise actuelle des prix des denrées alimentaires et par les niveaux élevés de concentration du marché et de propriété financière dans les chaînes d'approvisionnement alimentaire, qui peuvent entraver la concurrence et faciliter des augmentations concertées et déloyales des prix; souligne que les trois plus grandes sociétés de gestion d’actifs: BlackRock, le Vanguard Group et Fidelity Investments comptent parmi les dix principaux actionnaires de presque toutes les sociétés alimentaires cotées en bourse; demande une enquête sectorielle approfondie sur le pouvoir de marché et la propriété financière dans les chaînes d'approvisionnement alimentaire de l’Union ainsi que la mise en place de solutions structurelles; demande la révision du droit de la concurrence de l’Union afin que son application soit conforme à l’objectif suivant lequel le comportement des entreprises doit respecter le droit fondamental des consommateurs à une alimentation abordable;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
14 bis. est profondément préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; déplore que les enquêtes conduiront à la liquidation de Fret SNCF et menacent un nombre considérable d’emplois au sein de DB Cargo; invite la Commission à consulter les syndicats et à veiller au respect des droits des travailleurs du fret ferroviaire; souligne que la liquidation de Fret SNCF pourrait conduire à la mise en circulation de 520 000 camions supplémentaires par an, mettant en péril l’objectif fixé par la stratégie de mobilité durable et intelligente de doubler le trafic ferroviaire de marchandises;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25. est préoccupé par la concentration considérable dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité; déplore que seules quatre entreprises: ADM, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus représentent entre 75 % et 90 % du commerce mondial des céréales; est profondément préoccupé par le projet de fusion entre Bunge et Viterra, qui exacerberait la tendance à une concentration excessive du marché; invite la Commission à faire usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour empêcher la fusion entre Bunge et Viterra;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)