Mise en oeuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

543
40
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
20
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte déplore la mise en œuvre partielle de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA) et exhorte les États membres qui ne l’ont toujours pas transposée, à le faire et à l’appliquer. Cette résolution reproche également à la Commission son hésitation à engager des procédures d’infraction à l’encontre de ces États. Cette directive, transposée dans le droit français, a pour objectif de mettre sur un pied d’égalité les acteurs traditionnels et les nouveaux arrivants. Elle prévoit notamment les mêmes règles pour les services de vidéo à la demande que pour les chaînes de télévision pour permettre de réduire le déséquilibre juridique entre ces différents acteurs et garantir une utilisation plus sûre des SMA et ce, quel que soit le support utilisé, spécialement en matière de protection des mineurs et de communications commerciales. Favorable à ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels». Les États membres avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour transposer cette directive, qui a pour objectif d’adapter les médias audiovisuels aux nouveaux défis (réseaux sociaux, plateformes en ligne, etc.). Or, cette transposition est largement inachevée, particulièrement en Irlande, État siège de nombreux réseaux sociaux, ce qui engendre des distorsions de concurrence au sein de l’Union. Le texte invite donc les États membres à mettre en œuvre cette directive sans tarder, et la Commission à engager les procédures d’infraction nécessaires.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels. Elle préconise notamment de mieux encadrer l’activité des plateformes de streaming en matière de diffusion d'œuvres nationales et européennes, de protection des données, de pluralisme culturel et de participation au financement de produits culturels. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure réglementation européenne des nouveaux acteurs du secteur audiovisuel.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La directive «Services de médias audiovisuels» est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Il s’agit ici de voter sur sa mise en œuvre. Nous ne voulons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs et l’inclusion des médias sociaux, ne nous permettent pas d’aller à son encontre. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande.Cette révision présente des aspects positifs:- introduction du principe du pays de destination : lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer;- protection des mineurs quant aux contenus accessibles aux enfants, notamment à l’égard des publicités susceptibles d’y être insérées, de la publicité (horaires de diffusion, tabac et alcool, etc.), ainsi que des contenus violents ou relatifs au terrorisme;- enfin, inclusion de quotas d’œuvres européennes que les plateformes doivent proposer et mettre en avant.Mais des points négatifs trop prégnants ont empêché un vote favorable en 2018. La directive accorde des pouvoirs élargis à l’ERGA (groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels), renforçant ainsi les pouvoirs de la Commission.Nous ne voulons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs et l’inclusion des médias sociaux, sont à conserver.Je me suis abstenue.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande.Cette révision présente des aspects positifs:- introduction du principe du pays de destination: lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer;- protection des mineurs quant aux contenus accessibles aux enfants, notamment à l’égard des publicités susceptibles d’y être insérées, de la publicité (horaires de diffusion, tabac et alcool, etc.), ainsi que des contenus violents ou relatifs au terrorisme;- enfin inclusion de quotas d’œuvres européennes que les plateformes doivent proposer et mettre en avant.Mais des points négatifs trop prégnants ont empêché un vote favorable en 2018. La directive accorde des pouvoirs élargis à l’ERGA (groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels), renforçant ainsi les pouvoirs de la Commission.Nous ne voulons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs et l’inclusion des médias sociaux, sont à conserver.Je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Nous ne souhaitons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs, l’obligation de proposer des œuvres européennes qui, selon les pays, a parfois dépassé les attentes minimales et l’inclusion des médias sociaux, sont à relever. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, car je ne souhaite pas donner mon aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il faut relever des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs, l’obligation de proposer des œuvres européennes qui, selon les pays, a parfois dépassé les attentes minimales et l’inclusion des médias sociaux.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport consiste à donner la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur les services de médias audiovisuels. Il s’agit d’un texte qui régit la coordination à l’échelle de l’Union européenne des législations nationales sur tous les médias audiovisuels. Elle a été mise en œuvre en 2018 et a apporté des innovations significatives dans le but de parvenir à une convergence réglementaire pour la diffusion de contenus audiovisuels. Cependant, le niveau de mise en œuvre de cette directive varie d’un État membre à l’autre, en matière de qualité comme de quantité des offres accessibles (les plateformes doivent proposer au moins 30 % d’œuvres européennes). Grâce à des amendements déposés par mon groupe, ce texte a été renforcé sur de nombreux aspects, comme la protection des mineurs et le soutien aux productions indépendantes. J’ai donc voté pour ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les services de médias audiovisuels est une véritable réussite européenne, un premier acte vers notre souveraineté culturelle. En demandant aux géants du streaming – Netflix, Amazon Prime, Disney plus, etc. – de mettre en avant 30 % d’œuvres européennes dans leurs offres et en leur imposant de financer notre production, nous faisons formellement reconnaître notre culture audiovisuelle et sa capacité à briller, à rassembler et à émouvoir. Cerise sur le gâteau, les plateformes américaines ont découvert que l’Europe avait du talent et elles en redemandent.

Aujourd’hui, nous devons aller plus loin, tenir compte des bouleversements dans nos modes de création comme l’intelligence artificielle, investir les nouveaux espaces culturels comme les métavers, ces mondes virtuels aux nombreux défis. La directive SMA fixe des règles vertueuses. Nous pouvons aller plus loin dans les quotas en généralisant des niveaux de financement élevés dans tous les États membres pour projeter nos créateurs et notre audiovisuel vers le XXIe siècle.

🚫 Aucune intervention en plénière