Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes
Amendement n°125
📝 Amendement
Outre
Les végétaux NTG, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, respectent
les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003,
et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage
étiquettes qui doivent être suivies du numéro d’identification du ou
des
produits
végétaux
NTG
de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement
dont ils sont dérivés
.