Mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiativecitoyenne européenne

Mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiativecitoyenne européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

502

49

54

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52

2

15

Parmi 79 députés, 69 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2022/2206(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0182/2023
🗳 Votes
- 13 juin 2023

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

15. se félicite de la création du groupe d’experts sur les ICE; estime toutefois important que les points de vue des experts des organisations de la société civile concernées soient dûment pris en compte au sein du groupe d’experts ~~et que leurs représentants soient invités à ses réunions chaque fois que leur participation pourrait apporter une valeur ajoutée à ses travaux~~ , conformément à la résolution du Parlement européen du 14 février 2017 sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission et à la décision de la Médiatrice européenne concernant l’enquête stratégique OI/6/2014/NF relative à la composition et à la transparence des groupes d’experts de la Commission européenne ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

17. estime qu’une discussion plus approfondie est nécessaire sur les préoccupations exprimées dans les ICE valides au-delà du débat au Parlement; ~~estime que l’un des moyens de stimuler~~ est d’avis qu’un moyen important d’améliorer le débat et d’en renforcer le suivi est ~~d’ajouter les thèmes pertinents des ICE aux discussions des panels de citoyens convoqués sur des questions connexes~~ de combiner des ICE qui ont permis de recueillir au moins un million de signatures valables avec des panels de citoyens, qui devraient délibérer sur les objectifs des ICE respectives et adopter des recommandations sur la manière d’y donner suite ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

23. invite la Commission à ~~évaluer la possibilité de~~ réintroduire la possibilité pour les organisateurs d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne, notamment au vu de leurs conditions de sécurité et de protection des données, afin de renforcer la dimension numérique de l’ICE et de permettre aux organisateurs de planifier et de mener des campagnes tenant compte du contexte multilingue et multiculturel des différents États membres et régions;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

26 bis. invite la Commission à garantir une composition équilibrée et transparente du groupe d’experts sur l’ICE, y compris en particulier la participation permanente d’experts des organisations de la société civile, afin de tenir compte de tous les aspects pertinents lors de l’élaboration des actes juridiques et d’améliorer la transparence et la participation démocratique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

30 bis. invite la Commission à améliorer le débat et à renforcer le suivi des ICE couronnées de succès en les associant à des panels de citoyens; invite la Commission à évaluer la meilleure manière de combiner l’ICE avec des mécanismes de démocratie délibérative, tels que les panels de citoyens, en coopération avec les colégislateurs, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions et les agences concernées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Reconquête!

. – J'ai voté pour ce texte qui propose plusieurs solutions afin de développer et faciliter l'initiative citoyenne européenne (ICE), instrument qui favorise l’expression démocratique.

Dominique BILDE | Rassemblement national

Je me suis abstenue sur ce texte.Je ne suis, naturellement, pas opposée au principe d’une expression directe des citoyens de l’Union européenne.Pour autant, ce texte introduit des panels citoyens qui semblent peu pertinents et semblent ouvrir la voie à des manipulations.L’impression de légitimité démocratique pourrait ainsi être infondée.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce rapport vise à simplifier la procédure d’enregistrement des initiatives citoyennes européennes et à mieux les promouvoir auprès des citoyens à travers des campagnes de sensibilisation. Ce texte s’inscrit en faveur d'une démocratie participative, où les citoyens ont la possibilité de faire entendre leurs voix et de contribuer activement à la prise de décisions. Favorable à l’idée de renforcer la participation démocratique des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce texte.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à simplifier la procédure d’enregistrement des initiatives citoyennes européennes et à mieux les promouvoir auprès des citoyens à travers des campagnes de sensibilisation.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il soutient justement l’idée que les Européens puissent mieux exprimer leurs souhaits. Mais ces « initiatives citoyennes européennes » ne sont qu’un leurre démocratique utilisé par la Commission de Bruxelles pour manipuler l’opinion publique.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le texte invite à simplifier la procédure d’enregistrement des ICE et à leur donner davantage de visibilité en organisant des campagnes de sensibilisation.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour améliorer le cadre de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en réponse à la communication de la Commission sur le sujet. Il demande notamment un soutien financier accru aux organisateurs d’ICE et un vote du Parlement sur celles recueillant au moins 1 million de signatures dans 7 États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à renforcer cet outil essentiel de démocratie participative au niveau européen tout en regrettant qu’il n’aille pas plus loin en exigeant que la Commission soit tenue d’effectuer une proposition législative pour les ICE dépassant un certain seuil de soutien.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Ce rapport d’initiative du Parlement européen rebondit sur l’évaluation de la Commission de la nouvelle législation sur l'initiative citoyenne européenne (ICE), et met en avant des pistes pour améliorer la procédure.Les statistiques montrent que, si le nombre d'ICE admissibles a augmenté au fil du temps, le nombre d'ICE remplissant tous les critères (1 million de signatures dans au moins 7 États membres) reste très faible. À ce jour, seules neuf ICE ont atteint le seuil d'un million de signatures.Le rapport contient de bonnes idées pour faciliter la procédure : un soutien financier pour les ICE atteignant 1 million de signatures, et la proposition que le Parlement européen se prononce par une résolution sur chaque ICE valide. Ces mesures inciteraient un plus grand nombre d'organisations de la société civile à lancer une ICE.J’ai donc voté pour ce rapport, qui aurait toutefois pu aller plus loin, en proposant par exemple que toute ICE réussie soit automatiquement suivie d’une proposition législative de la Commission. Pour l’instant, la Commission doit seulement répondre à l’initiative, ce qui n’est pas suffisant pour assurer la place des ICE au sein du processus décisionnel européen, et donc assurer une plus grande représentation des citoyens.

Jérôme RIVIÈRE | Indépendant

. – J'ai voté contre ce texte qui propose plusieurs solutions afin de développer et faciliter l'initiative citoyenne européenne (ICE), instrument qui se veut démocratique mais qui est en réalité une propagande pro-UE. Par ailleurs, la démocratie directe s’exerce dans un cadre national.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai voté en faveur de la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne. L'initiative citoyenne européenne (ICE), instituée par le traité de Lisbonne, a été conçue pour permettre aux citoyens européens de participer au processus décisionnel de l’Union. Alors que la Commission européenne vient d’enregistrer, début juin, la 100ème ICE depuis son lancement en 2012, il est important de rappeler les obligations qui incombent à la Commission et aux États membres, notamment pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'existence, aux objectifs et au fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne et pour fournir une assistance et un soutien pratique aux organisateurs de l’initiative citoyenne européenne.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – Bien qu’il soit difficile de s’opposer à l’idée que les citoyens européens puissent mieux exprimer leurs souhaits de changement politique à Bruxelles, force est de constater que ce texte ouvre la porte à une manipulation accrue de ‘panels’ et ‘d’initiatives citoyennes’ inutiles ayant pour seul but de créer une fausse légitimité démocratique. Je me suis donc abstenu.

Marina MESURE | La France Insoumise

Ce rapport a pour objet la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne. Il demande par exemple un soutien financier accru aux organisateurs d’initiative citoyenne européenne. Le règlement révisé a réduit certains obstacles procéduraux pour les organisateurs des initiatives. Le rapport propose que chaque initiative valide soit suivie d’un vote sur une résolution parlementaire, ou d’un vote après chaque réponse de la Commission à une initiative valide. Il demande également une meilleure sensibilisation à cet instrument participatif par sa promotion sur les médias sociaux et son inclusion dans les programmes d’éducation civique. En raison de l’importance que représente la participation citoyenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

🚫 Aucune explication de vote

🚫 Aucune intervention en plénière