Règlement intérieur du PE: saisine des commissions sur des propositions d'actes juridiquement contraignants et procédure de résolution des conflits de compétence

Procédure terminée

📌 Votes principaux

↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé

🇪🇺 Députés européens

607
11
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

69
Parmi 79 députés, 69 ont votés.
13 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte de procédure, composé de 3 amendements modifiant le règlement intérieur.L’objet du texte est la procédure de résolution des conflits de compétence lors du renvoi aux commission des propositions d’actes juridiquement contraignants.L’objectif est d’informer les autres commissions (1), de l’annoncer en plénière (2), de réduire le temps de saisine de la Conférence des présidents des commissions en cas de conflit (3) et, enfin, de clarifier les délais dans lesquels la conférence doit prendre une décision (notamment son point de départ). Ces quatre points semblent aller vers plus de transparence et de clarification, ce que je soutiens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport concerne la modification du règlement intérieur du Parlement européen suite aux recommandations de la Conférence des présidents des commissions sur la manière d'accélérer le processus de résolution des conflits de compétences entre les commissions. Favorables aux mesures techniques que propose ce rapport, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu cette mise à jour du règlement intérieur clarifie la procédure interne du Parlement lorsque plusieurs commissions réclament la compétence sur un dossier et comment ce conflit devra être résolu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il se contente de clarifier les règles en cas de conflit d’attribution de compétences entre deux commissions parlementaires au Parlement européen.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement intérieur du Parlement concernant le renvoi aux commissions de propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence. Ce texte d’ordre interne précise la procédure et les délais applicables au sein du Parlement européen dans le cas où plusieurs commissions parlementaires s’estiment compétentes sur un dossier.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à amender le règlement intérieur du Parlement européen afin de raccourcir les délais entre la publication d’une proposition de texte législatif par la Commission et le début des travaux parlementaires sur le sujet. Il prévoit des ajustements procéduraux pour accélérer la répartition des compétences entre les Commissions et pouvoir ainsi entamer l’examen par le parlement européen plus rapidement. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté pour ce texte de procédure, composé de 3 amendements modifiant le règlement intérieur.L’objet du texte est la procédure de résolution des conflits de compétence lors du renvoi aux commission des propositions d’actes juridiquement contraignants.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce rapport clarifie les règles en cas de conflit d’attribution de compétences entre deux commissions au sein du Parlement. J’ai donc voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport consiste à amender le règlement intérieur du Parlement européen afin de pouvoir commencer plus tôt les travaux sur les dossiers législatifs après leur publication par la Commission européenne. Il prévoit notamment de réduire de 4 à 2 semaines le délai dont disposent les commissions pour soulever des conflits de compétences. Ces conflits pour savoir quelle commission obtiendra la direction du dossier législatif peuvent durer des semaines, autant de semaines qui empêchent de commencer les travaux. J’ai donc voté pour ce texte, qui permet d’initier le travail législatif plus tôt.
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