Résolution sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

530

104

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 60 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2019/2820(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0045/2019
- B9-0046/2019
🗳 Votes
- 19 septembre 2019

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

10 bis. est profondément préoccupé par le renforcement de la coopération entre le secteur public et les organisations de la société civile, en particulier les ONG – qui comptent parmi les types d’organisations de la société civile les plus courants –, étant donné que ces organisations sont vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; souligne que la dualité des positions des ONG peut influer sur l’efficacité des mesures en vigueur au niveau européen et international pour garantir la transparence et leur responsabilité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

10 ter. invite instamment la Commission à inclure expressément les ONG dans le champ d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux, à examiner en détail leur financement et leurs dépenses et à adopter des règles de transparence de grande ampleur;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10 quater. souligne que le renforcement de la réglementation et de la transparence financière des ONG doit devenir un élément central des politiques de lutte contre le terrorisme, afin que les ONG soient moins susceptibles de se faire exploiter par des organisations terroristes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

10 quinquies. déplore les observations formulées par la Commission lors de l’échange de vues, le 5 septembre 2019, entre la commission économique et monétaire du Parlement européen et des représentants de la Commission et de l’Autorité bancaire européenne sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir que la Commission ne contrôle pas les ONG «pour ne pas les criminaliser», ce qui laisse entendre que les agents économiques déjà contrôlés par les autorités de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux sont, d’une certaine manière, criminalisés;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

J’ai soutenu cette résolution qui pose des lignes directrices pour une meilleure lutte contre le financement du terrorisme. Elle demande notamment une transposition plus rapide par les États membres des directives de l’UE concernant le blanchiment de capitaux, afin de permettre une réponse commune cohérente et de ne pas laisser de failles exploitables par les réseaux criminels et terroristes. Le texte propose également de dresser une liste des pays tiers qui n’ont pas mis en place des mesures efficaces contre le blanchiment d’argent, afin d’identifier de potentiels risques.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté pour cette résolution, qui déplore la mauvaise transposition de la directive AMLD4 (Nd la France l’a transposée en avril 2018) et soutient les sanctions contre les Etats récalcitrants.J'y suis naturellement très favorable, et soutiens le principe d'une liste "grise".

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté pour cette résolution car elle réclame le renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

La lutte contre le blanchiment de capitaux doit être menée avec fermeté. Cette résolution, qui étudie l’état de l’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et les évaluations de la Commission attestent qu’il y a aujourd'hui des manquements graves.Ce texte montre que la transposition des directives fut, dans la majorité des États membres, peu suivie d’effets. Soit parce que ces directives ont mal été transposées ou soit tout simplement parce que les États n’ont pas respecté le délai de transcription.Ensuite, il illustre la limite d’impulsion et de décision de l’Autorité bancaire européenne qui, de l’aveu même de son Président, n’a pas de mission de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment mais simplement des missions de formulation d’orientations et d’évaluations de la mise en œuvre de la législation !Cette proposition de résolution marque une première étape dans ce combat qu’il conviendra d’intensifier. En transformant la directive antiblanchiment en un règlement par exemple.Conscient de l’impuissance mise en exergue par cette proposition de résolution qui est préoccupante pour les parlementaires mais surtout pour les citoyens européens, j’y ai apporté mon soutien.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de la mise en œuvre de la législation anti-blanchiment d'argent. Le texte prie notamment les États membres d’accélérer le processus de transposition de la 5ème directive anti-blanchiment de capitaux. Il appelle à transformer le corpus des directives anti-blanchiment en un règlement uniforme qui pourrait constituer un acte juridique plus efficace.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

La résolution déplore la mauvaise transposition de la directive AMLD4, soutient les sanctions contre les Etats récalcitrants et recommande d’aller plus loin sur le sujet, par ex. par la création d’une liste grise d’Etats non coopératifs.Nous soutenons la plupart des textes sur ces questions.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Je reste préoccupée quant au défaut de mise en œuvre de la quatrième directive anti-blanchiment par de nombreux États membres et rappelle que le délai pour la transposition de la cinquième directive est fixé à janvier 2020. Or, seulement trois notifications de transposition complète ont pour le moment été reçues par la Commission européenne. Devant ces difficultés de transposition, j’invite la nouvelle Commission européenne à étudier la possibilité d’un règlement uniforme qui pourrait être plus adéquat qu’une directive. Enfin, il est urgent de trouver un consensus sur le processus visant à élaborer la liste européenne des pays tiers ayant des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux qui présentent des carences et qui menacent ainsi le système financier européen.

Virginie JORON | Rassemblement national

J’ai voté pour ce texte qui regrette que l’autorité bancaire européenne (EBA) ait voté contre la prise de sanctions dans le scandale du blanchiment lié à la banque danoise Danske bank. Le texte recommande aussi la création d’une liste grise d’États tiers ne présentant pas les garanties nécessaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.Plus largement, la législation européenne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’est articulé ces dernières années autour de 5 différentes directives sur l’échange d’information entre pays, le contrôle de certains montages ou la création de listes noires des paradis fiscaux. La 5ème directive, applicable au 1er janvier 2020, a mis l’accent sur la notion de bénéficiaire effectif, obligeant les autorités nationales à révéler aux administrations des autres États membres l’identité de ces derniers, ceci afin de neutraliser les montages du type trusts et autres fiducies. Rappelons que la 5e directive n’est toujours pas transposée par la France.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Cette résolution dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la législation européenne visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. Ce texte relève de nombreux retards dans la transposition des directives dans les États membres et recommande la création d’une liste grise de pays tiers ne présentant pas les garanties nécessaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Le groupe ID a déposé des amendements qui demandent l’intégration des ONG aux financements douteux soutenant les migrants dans le champ d’application du texte. Parce que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Europe font partie de nos priorités, j’ai voté en faveur de ce texte.

🚫 Aucune explication de vote

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

Lors du précédent mandat, nous avions beaucoup discuté déjà de ces textes sur le blanchiment. Je rappelle quand même que notre émotion était due à un certain nombre de scandales, notamment celui des Panama Papers. Et nous parlons tout de même d’activités de blanchiment liées à la corruption, au trafic d’armes, à la traite des êtres humains, au trafic de drogue et à la fraude fiscale. Cela concerne des centaines de milliards d’euros, c’est donc vraiment un sujet très important.

Que nous montrent le texte dont nous discutons aujourd’hui et les évaluations de la Commission? C’est qu’aujourd’hui, il y a des insuffisances, des manquements insupportables. D’abord, la transposition des directives n’a pas été réellement suivie d’effets, et c’est le cas au sein de la majorité des États membres. Donc, à un moment, il va quand même falloir constater les infractions. D’autre part, nous n’en avons pas parlé depuis le début, mais la capacité d’impulsion et de décision de l’Autorité bancaire européenne semble avoir atteint certaines limites – limites d’ailleurs énoncées par le président lui-même.

Enfin nous gardons en mémoire, nous parlementaires, le refus du Conseil d’approuver la liste des 23 pays dont l’action est notoirement défaillante en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Vous vous souvenez du débat et de la décision funeste d’absoudre les complices avérés du terrorisme, comme l’Arabie saoudite, ou des paradis fiscaux, comme les Îles Vierges ou le Panama.

Donc là, il est vraiment temps d’agir. Et, en effet, le problème qui se pose aujourd’hui à nous, la question qui se pose, c’est est-ce qu’il n’est pas temps de passer au règlement? Parce qu’on a vraiment une impuissance qui est très préoccupante, pour nous, parlementaires, mais surtout pour les citoyens européens.

Manon AUBRY | La France Insoumise

– Monsieur le Président, cette résolution est importante. Un pour cent du PIB européen est impliqué dans des activités financières suspectes. C'est l'équivalent du budget annuel de l'Union européenne. Les fraudeurs du Fisc et les organisations criminelles ou terroristes dépendent des relais bancaires douteux, c'est pourquoi la lutte contre le blanchiment doit être menée avec la plus grande fermeté.

Le scandale de la Danske Bank et tous les autres impliqués dans une affaire de blanchiment de plus de 200 milliards d'euros a révélé la faiblesse des capacités d'intervention en la matière de l'Union européenne. L'Autorité bancaire européenne a montré toute son impuissance en ne prenant aucune sanction. La résolution transpartisane que j'ai cosignée marque, je l'espère, une première étape importante dans la volonté de renforcer les outils de la lutte contre le blanchiment au niveau européen. Il faudra bien sûr aller plus loin, et on ne pourra agir efficacement sans établir une liste exhaustive de paradis fiscaux, parce que beaucoup de ces paradis fiscaux notoires se trouvent au sein même de l'Union européenne. Sans s'attaquer à eux, toute politique sera vouée à l'échec.

Hervé JUVIN | Rassemblement national

– Madame la Présidente, à des entreprises confrontées quasi quotidiennement au côté pointilliste formaliste et quelquefois excessif de la lutte contre le blanchiment, il est difficile de refuser un sentiment d'hypocrisie.

Pour nous, la véritable cause de cette lèpre qu'est le blanchiment de capitaux vient tout simplement du principe de la libre circulation des capitaux dans le monde. Il est difficile de concevoir des opérations de blanchiment à grande échelle sans des réseaux bancaires complices, sans des plateformes électroniques de financement complices, sans la facilité que les trusts et la fiducie, qui dissimulent l'identité des bénéficiaires finaux des opérations financières, assurent à des opérations de blanchiment.

Il est également difficile de nier le rôle que des ONG, des fondations qui cachent quelquefois des opérations d'optimisation fiscale et d'évasion fiscale, financent des opérations de corruption et se livrent à grande échelle à des opérations de blanchiment jouent dans ce paysage dramatique.

À cet égard, nous ne pouvons qu'inciter la Commission à évaluer son action, le formalisme par rapport aux résultats réels de la lutte contre le blanchiment de capitaux et à mettre fin à une hypocrisie qui veut qu'un certain nombre de paradis fiscaux, domiciliation d'entreprise sans activité réelle, se situent au coeur même de l'Union.

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