B bis. considérant que les négociations collectives permettent aux partenaires sociaux d’adapter, par exemple, les conditions de travail de manière flexible et ciblée; que les systèmes de négociation collective reposent généralement sur un ensemble complexe de règles et de pratiques, établies dans les systèmes juridiques nationaux, et souvent fondées sur des traditions de longue date des partenaires sociaux;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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C bis. considérant que les systèmes de négociation collective dans lesquels les partenaires sociaux indépendants ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives de manière autonome contribuent à la prévisibilité à long terme du marché du travail; que la confiance des législateurs nationaux et européens dans la capacité des partenaires sociaux à assumer la responsabilité de bonnes conditions de travail sur le marché de l’emploi et à concilier les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs est une condition nécessaire au bon fonctionnement de ces systèmes de négociation collective;

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3 bis. souligne que tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, et a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée; insiste en outre sur le fait que les travailleurs et les employeurs ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives à tous les niveaux appropriés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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18. demande à la Commission de veiller à ce que faire appliquer la clause sociale figurant dans la l’actuelle directive européenne sur la passation des marchés publics23 soit correctement appliquée par les États membres, et à exclure des passations de marchés les entreprises qui ont été condamnées pour activités illicites liées à des infractions des droits des travailleurs et des droits syndicaux ou à des infractions à la législation environnementale; rappelle que, conformément à la législation actuelle de l’Union, il devrait également être possible d’inclure des clauses garantissant le respect des conventions collectives sans enfreindre et rappelle que la directive impose aux opérateurs économiques qui participent à des marchés publics de respecter l’ensemble des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou les dispositions internationales applicables en matière de droit environnemental, social et du travail, notamment le droit respect de l’Union en matière de marchés publics; estime, dans ce conteste, qu’il y a lieu d’élargir le recours à des critères sociaux pour l’attribution des marchés par les pouvoirs adjudicateurs, car cela contribuerait à la réalisation de l’objectif d’une couverture des négociations collectives de 80 % dans les États membres; invite la Commission à évaluer l’éventuelle révision de la directive européenne sur la liberté d’association, du droit d’organisation et du droit à la négociation collective; rappelle, en outre, que ladite directive permet aux États membres d’interdire la participation à une procédure de marché public aux opérateurs économiques qui ont été condamnés pour non-respect de la législation en vigueur ou de conventions collectives ou pour violation de leurs obligations en matière de paiement de l’impôt ou des cotisations sociales; relève qu’il est important de rendre plus stricte la passation sélection des marchés publics afin de renforcer la couverture des négociations collectives critères de durabilité afin de favoriser le meilleur usage des fonds publics, l’emploi de qualité et l’inclusion sociale ; invite les États membres à s’assurer que leurs systèmes judiciaires disposent des capacités suffisantes pour exercer leur autorité et pour prendre des mesures visant les contractants principaux et les sous - - traitants solidairement responsables qui ont été condamnés pour se sont livrés de manière répétée à la concurrence déloyale, à la fraude fiscale ou évasion fiscale; à l’évasion fiscale; invite la Commission et les États membres à veiller au respect, au suivi et à l’application de la directive relative à la ____________ 23 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive

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18 bis. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» (COM(2023)0168), qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de la cohésion sociale dans l’Union;

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– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais ici, depuis l’hémicycle de notre Parlement européen, vous alerter sur la situation du dialogue social en France. Le gouvernement français a fait passer de façon autoritaire le recul de l’âge de départ à la retraite en ignorant toutes les demandes, toutes les propositions des partenaires sociaux, en refusant de négocier avec les syndicats, puis en ignorant et en bafouant la représentation parlementaire.

Vous l’avez bien compris, cette réforme qui va impacter considérablement la vie des Français a été adoptée sans vote, sans dialogue, que ce soit avec les partenaires sociaux ou avec la représentation nationale. Le pouvoir a encore franchi un cap, hier, en allant jusqu’à retirer le droit constitutionnel d’amendement aux députés de l’opposition. Manœuvres politiciennes, attaque contre le dialogue social, contre les syndicats, tout cela marque une dérive autoritaire dangereuse.

Chers collègues, en tant que parlementaires européens, cette manière de bafouer la démocratie sociale, cette manière d’attaquer les syndicats, cette manière d’attaquer la démocratie doit nous alerter au plus haut point.

C’est sur ces recommandations de la Commission, usant du chantage au versement des fonds du plan de relance, qu’Emmanuel Macron a imposé en France, brutalement, une réforme des retraites pourtant massivement rejetée par nos compatriotes. C’est sur ces recommandations de la Commission que nos États ont été contraints de réduire les dépenses et l’efficacité des services publics, à commencer par celle de l’hôpital et de la santé.

En vérité, l’Europe sociale n’existe pas. Elle n’existe pas puisque l’Union européenne a renoncé à protéger les peuples face à la mondialisation sauvage, aux ravages des délocalisations et aux pressions effectuées à la baisse sur les salaires. Pire encore, elle les a exposés au dumping social avec la directive «détachement des travailleurs», qui crée une concurrence insupportable entre les pays membres.

Face au mur de l’inflation, l’Union européenne a laissé seul les peuples d’Europe face aux prédateurs d’en haut en laissant la spéculation mondiale faire exploser les prix de l’énergie par le mécanisme tarifaire absurde du marché européen de l’électricité. Tant que l’Europe refusera d’être un bouclier qui protège les peuples européens face aux mauvais vents de la mondialisation, alors l’Europe sociale sera condamnée à n’être qu’une intenable promesse.