Résolution sur le renforcement du dialogue social
📝 Amendement
18. demande à la Commission de
veiller à ce que
faire appliquer
la clause sociale figurant dans
la
l’actuelle
directive européenne sur la passation des marchés publics23
soit correctement appliquée par les États membres, et à exclure des passations de marchés les entreprises qui ont été condamnées pour activités illicites liées à des infractions des droits des travailleurs et des droits syndicaux ou à des infractions à la législation environnementale; rappelle que, conformément à la législation actuelle de l’Union, il devrait également être possible d’inclure des clauses garantissant le respect des conventions collectives sans enfreindre
et rappelle que la directive impose aux opérateurs économiques qui participent à des marchés publics de respecter l’ensemble des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou les dispositions internationales applicables en matière de droit environnemental, social et du travail, notamment
le
droit
respect
de
l’Union en matière de marchés publics; estime, dans ce conteste, qu’il y a lieu d’élargir le recours à des critères sociaux pour l’attribution des marchés par les pouvoirs adjudicateurs, car cela contribuerait à la réalisation de l’objectif d’une couverture des négociations collectives de 80 % dans les États membres; invite la Commission à évaluer l’éventuelle révision de la directive européenne sur
la liberté d’association, du droit d’organisation et du droit à la négociation collective; rappelle, en outre, que ladite directive permet aux États membres d’interdire la participation à une procédure de marché public aux opérateurs économiques qui ont été condamnés pour non-respect de la législation en vigueur ou de conventions collectives ou pour violation de leurs obligations en matière de paiement de l’impôt ou des cotisations sociales; relève qu’il est important de rendre plus stricte
la
passation
sélection
des
marchés publics afin de renforcer la couverture des négociations collectives
critères de durabilité afin de favoriser le meilleur usage des fonds publics, l’emploi de qualité et l’inclusion sociale
; invite les États membres à s’assurer que leurs systèmes judiciaires disposent des capacités suffisantes pour
exercer leur autorité et pour prendre des mesures visant
les contractants principaux et les sous
-
-
traitants solidairement responsables qui
ont été condamnés pour
se sont livrés de manière répétée à la
concurrence déloyale,
à la
fraude fiscale ou
évasion fiscale;
à l’évasion fiscale; invite la Commission et les États membres à veiller au respect, au suivi et à l’application de la directive relative à la
____________ 23 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et
du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive