Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

En attente de la décision de la commission parlementaire

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

472
122
41

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
19
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
19 avril 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Je ne suis pas favorable au système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, dont les coûts vont inévitablement peser aussi bien sur les entreprises que sur les citoyens.En ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, j’ai déjà souligné qu’il s’agissait d’un dispositif a priori positif, mais que le texte n’était pas satisfaisant dans la version actuelle qui a été proposée. Par ailleurs, j’estime que l’intégralité des recettes de cette «taxe» devrait revenir aux budgets nationaux.Il en va de même s’agissant d’une éventuelle taxe sur les multinationales: l’Union européenne s’arrogerait une part des revenus redistribués. Je ne suis pas favorable à ce principe.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car le mécanisme d’échange de quotas d’émissions pèse sur l’économie de nos entreprises européennes. De plus, je refuse l’octroi à l’UE de ressources propres supplémentaires, qui sont un moyen de la fédéraliser encore davantage.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport technique vise à accompagner la mise en œuvre des nouvelles ressources propres de l’Union européenne d’un point de vue budgétaire. Le règlement proposé détaille ainsi simplement le cadre administratif prévu, les éléments comptables à prendre en compte et les cadres d’échanges entre les États membres et la Commission. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce texte. Il s’agit du mode d’emploi pour calculer et prélever les nouvelles ressources dites « propres » supposées alimenter le budget européen et qui seront, dans les faits, collectées par les Etats membres. Personne ne peut croire que ces nouvelles taxes ne seront pas répercutées sur le consommateur final, individu ou entreprise, et qu’elles n’auront aucune conséquence sur la compétitivité de nos économies. Notamment la taxe fondée sur le système d’échange des quotas d’émission.
Valérie HAYER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de ce rapport relatif aux nouvelles ressources propres. Porté par mon collègue José Manuel Fernandes et moi-même, ce rapport vise à approuver une proposition de règlement du Conseil déterminant les modalités pratiques, les mesures de surveillance, de contrôle et de réexamen ainsi que la procédure de mise à disposition des ressources propres issues du marché carbone européen, du MACF ainsi que du pilier I de l’accord OCDE/G20 sur la réattribution des droits d’imposition.Ces nouvelles ressources propres seront essentielles au remboursement du plan de relance post-Covid NextGenerationEU.
Agnès EVREN | Les Républicains
Lors de la deuxième session plénière de novembre 2022, le Parlement européen s’est exprimé en faveur de l’introduction de trois nouvelles catégories de ressources à l’Union européenne dans le premier panier de ressources propres qui avait été proposé par la Commission en décembre 2021. L’objectif de cette proposition était d’introduire de nouvelles ressources propres afin de fournir à l’Union les ressources nécessaires pour couvrir, notamment, les nouvelles dépenses budgétaires liées au remboursement des coûts de financement des prêts du plan de relance européen «NextGenerationEU» et du Fonds social pour le climat. Ainsi, en cohérence avec mon vote sur le précédent rapport, j’ai voté en faveur de ce rapport couvrant cette fois-ci les aspects techniques de la disposition précédemment adoptée, afin d’établir les modalités et les procédures nécessaires de contrôle, de supervision et de révision pour percevoir ces nouvelles ressources et les utiliser.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport relatif au système des ressources propres de l’UE.Nous sommes contre le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Même si 75% des bénéfices iraient aux États-Membres, les 25% restants seraient transférés au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme se répercuteraient sur nos entreprises et nos citoyens.Nous pouvons être tentés par le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières, cependant 100% de cette taxe devrait revenir aux budgets nationaux.Nous pouvons supporter l’introduction de la taxe sur les multinationales, mais l’UE prendrait une part des revenus réattribués, et nous y sommes opposés.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car le mécanisme d’échange de quotas d’émissions pèse sur l’économie de nos entreprises européennes. De plus, je refuse l’octroi à l’UE de ressources propres supplémentaires, qui sont un moyen de la fédéraliser encore davantage.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre le mécanisme du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE, car même si 75% des bénéfices seraient redistribués aux États Membres, je refuse que le quart restant soit transféré au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme vont se répercuter sur nos entreprises et nos concitoyens.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport exprime l’avis du Parlement européen sur la proposition du Conseil de l’Union Européenne d’introduire trois nouvelles sources de financement propre dans le budget de l’UE : les revenus générés par le marché carbone et la taxe carbone aux frontières ainsi qu’une contribution nationale dépendant des bénéfices des multinationales taxées par les États membres. Le règlement établit un cadre administratif et légal, avec des procédures standardisées à suivre en cas de litige. J’ai voté en faveur de ce texte qui instaure un cadre juridique plus solide pour la gestion du budget de l’UE.
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