– vu la convention internationale contre la prise d’otages de 1979, B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 2

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A. considérant que, le 7 octobre 2023, des terroristes du Hamas ont commis une attaque préméditée depuis longtemps contre Israël, assassinant délibérément 1 139 citoyens israéliens et ressortissants étrangers, dont 36 enfants; que 136 otages le Hamas a capturé plus de 240 otages, dont 136 sont toujours détenus dans la bande de Gaza dans des conditions terribles; que plus de 5 400 Israéliens ont été blessés depuis le 7 octobre; que le Hamas continue de tirer aveuglément des roquettes sur Israël, tous les jours ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 3

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C bis. considérant que le Hamas est considéré au niveau international comme une organisation terroriste qui prône la violence extrême; que son principal objectif déclaré est d’anéantir Israël et de rejeter une solution fondée sur la coexistence de deux États; que, depuis sa création, le Hamas est responsable de nombreux attentats-suicides à la bombe et d’autres attaques meurtrières contre des civils et des soldats israéliens; qu’en 1997, le département d’État des États-Unis a qualifié le Hamas d’organisation terroriste, puis qu’une décision similaire a été prise par l’Union européenne; qu’en 2005, Israël s’est entièrement retiré de la bande de Gaza, dont il a laissé l’administration à l’Autorité palestinienne; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 4

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C ter. considérant que Moscou apporte un soutien opérationnel, financier et politique aux terroristes palestiniens et à leurs organisations depuis les années 1960; que de nombreuses informations crédibles ont signalé des contacts étroits entre les régimes russe et iranien et le Hamas au cours des semaines qui ont précédé l’attaque du 7 octobre; que des responsables du Hamas se sont rendus à Moscou au moins trois fois depuis que la Russie a envahi l’Ukraine; que la Turquie et le Qatar entretiennent des relations privilégiées avec le Hamas; que le Hamas constitue une menace idéologique et sécuritaire pour de nombreux pays de la région et pour l’Europe; que le Hamas a noué des liens étroits avec des organisations européennes de la gauche radicale, dans le monde entier; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 5

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D. considérant que, selon les chiffres communiqués au par le ministère de la santé géré par le Hamas et utilisés par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), la riposte de l’armée israélienne dans la bande de Gaza depuis l’attaque du 7 octobre 2023 a entraîné la mort de plus de 23 000 personnes, dont 10 000 enfants, a fait 60 000 blessés et a déplacé près de deux millions de personnes; que les chiffres fournis par le ministère de la santé, géré par le Hamas, ne correspondent pas seulement aux civils palestiniens mais comprennent aussi les terroristes du Hamas tués ou blessés; qu’environ la moitié de la population de la bande de Gaza est composée d’enfants; que 30 % de la totalité des infrastructures civiles ont été détruites; qu’en particulier, les infrastructures hydriques, y compris les stations d’épuration et les canalisations, ont été en grande partie détruites ou bloquées par les autorités israéliennes, et que seules deux canalisations ont été rouvertes en décembre 2023 ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 6

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E. considérant que plus de 140 agents des Nations unies ont été tués, ce qui représente le nombre de décès le plus élevé de l’histoire des Nations unies; que selon Reporters sans frontières, au moins 81 journalistes et professionnels des médias ont été tués, dont 18 dans un contexte professionnel ou dans l’exercice de leur travail; que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), plus de 600 professionnels de la santé et patients ont été tués dans des hôpitaux; que plus de 370 écoles ont été endommagées depuis le 28 décembre 2023, selon l’Unicef; que selon l’OMS, deux tiers des hôpitaux de la bande de Gaza ont été détruits, le tiers restant étant à peine opérationnel ; ; que le Hamas utilise des hôpitaux et d’autres établissements de santé comme caches aux fins de ses activités terroristes; que l’Armée de défense d’Israël a percé à jour le système de tunnels situé sous le complexe hospitalier d’Al-Shifa, ainsi qu’à d’autres endroits de la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 7

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F. considérant que les autorités israéliennes contrôlent les entrées et les sorties de la bande de Gaza par tous les points de passage frontaliers, y compris points de passage, d’entrée et de sortie situés à la frontière d’Israël avec la bande de Gaza; que l’Égypte contrôle le point de passage de Rafah, qui se trouve à la sa frontière avec l’Égypte la bande de Gaza ; que le contrôle israélien des points d’entrée et de sortie de la bande de Gaza restreint fortement l’aide et que, selon l’OCHA, le nombre de camions d’aide autorisés à entrer a considérablement diminué depuis le 7 octobre 2023; que des problèmes ont été signalés en ce qui concerne la distribution de l’aide, dans la bande de Gaza, à ceux qui en ont le plus besoin, notamment que le Hamas prend le contrôle de convois d’aide entrant dans la bande de Gaza et tire sur tout civil palestinien qui s’en approche; que, selon certaines sources, le Hamas a réacheminé une part de cette aide vers ses propres combattants et d’autres groupes terroristes palestiniens inscrits sur la liste de l’Union européenne qui opèrent dans la bande de Gaza; que selon le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) du 21 décembre 2023, 100 % de la population de la bande de Gaza souffre d’insécurité alimentaire aiguë, 50 % fait face à un manque extrême de nourriture et à la famine, et 26 % souffre d’une faim et d’une famine catastrophiques ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 8

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H. considérant que les attaques menées par les forces israéliennes et les colons israéliens ont tué au moins 330 Palestiniens en Cisjordanie depuis le 7 octobre 2023 ; , dont des Palestiniens qui ont commis des attentats terroristes contre des Israéliens ou y ont contribué; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 9

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H bis. considérant que les trois principaux dirigeants du Hamas ont, à eux trois, accumulé une somme ahurissante s’élevant à 11 milliards de dollars, aux dépens de la population palestinienne, et vivent dans le luxe à l’étranger, tandis que la population palestinienne vit dans la pauvreté en raison de la corruption de ses dirigeants et souffre des conséquences de leurs actions; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 10

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K. considérant que le risque d’escalade dans la région n’avait pas atteint un niveau aussi élevé depuis des décennies , compte tenu des actions agressives de l’Iran et de son recours à des intermédiaires pour déstabiliser délibérément la région ; que les Houthistes attaquent les navires marchands dans le détroit de Bab el - - Mandeb depuis le 19 novembre 2023, date à laquelle ils ont détourné le Galaxy Leader, bâtiment immatriculé au Japon; que plusieurs pays ont procédé à des représailles militaires;

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L. considérant que l’Iran a armé et financé les rebelles houthistes, le Hezbollah et le Hamas; que le Qatar apporte depuis longtemps un soutien financier au Hamas ; ; que les services de renseignement occidentaux s’interrogent sur ce que savait le Qatar de l’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 contre Israël; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 12

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1. demande souligne la nécessité d’ un cessez - - le-feu permanent et d’ une reprise des efforts en vue d’une solution politique ; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas après que tous les otages auront été libérés immédiatement et sans condition et que le Hamas aura été éliminé ; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 13

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2. exprime sa plus profonde tristesse envers les victimes innocentes des deux camps; condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté les attaques terroristes abjectes commises par le groupe terroriste Hamas contre Israël; condamne la réaction militaire disproportionnée d’Israël, qui a tué un nombre sans précédent de civils; au nom du groupe ECR est préoccupé par le nombre élevé de victimes signalées parmi les Palestiniens, malgré les efforts déployés par les forces de défense israéliennes pour faire le moins de victimes civiles innocentes possibles, entre autres en recourant à des frappes ciblées et en avertissant de l’imminence de frappes aériennes; rejette fermement toute équivalence morale établie entre le Hamas ou toute autre organisation terroriste palestinienne et Israël ou les opérations de l’armée israélienne; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 14

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4. rappelle qu’Israël a le droit de se défendre dans les limites du droit international, qui précise que toutes les parties à un conflit doivent à tout moment faire la distinction entre les combattants et les civils, et que les attaques doivent être dirigées uniquement contre des objectifs militaires et ne doivent pas viser de civils ni d’infrastructures civiles ; ; déplore que le Hamas recoure de manière illégitime aux infrastructures civiles palestiniennes, mène des opérations de combat dans des zones densément peuplées par des civils, construise des tunnels et utilise des boucliers humains; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 15

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7 bis. est consterné par le fait que les dirigeants du Hamas ont accumulé d'énormes richesses aux dépens des civils palestiniens, qui vivent pour la plupart dans la pauvreté; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 17

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10. souligne le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza ; ; déplore l’incitation à la violence, la glorification des terroristes, l’antisémitisme et les discours de haine propagés dans les écoles gazaouies par les manuels scolaires de l’Autorité palestinienne et d’autres ressources pédagogiques élaborées par l’UNRWA, utilisés à la fois dans les établissements scolaires de l’UNRWA et ceux qui sont sous la tutelle du Hamas dans la bande de Gaza; souligne que les auteurs de l’attaque du Hamas contre Israël sont passés par le système éducatif de Gaza; est favorable à une enquête sur les activités de l’UNRWA à Gaza et sur sa capacité à travailler indépendamment, sans ingérence du Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes; prône des mesures immédiates à l’encontre des enseignants et du personnel de l’UNRWA qui ont célébré, loué ou glorifié l’attaque du Hamas contre Israël; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 18

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11. exprime sa profonde inquiétude quant aux observe que l’objectif des ordres d’évacuation du gouvernement israélien, qui déplacent de force la population civile du nord au la population civile de la bande de Gaza vers le sud de la bande , est de Gaza et la confinent sur une zone équivalant à moins d’un tiers du territoire gazaoui, tout en ciblant des zones et des infrastructures civiles; protéger les civils des opérations de combat dans la zone; souligne la nature difficile de la lutte contre les terroristes du Hamas, qui utilisent les infrastructures civiles à des fins militaires; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 19

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13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ; , ainsi que des relations de l’Union avec l’Autorité palestinienne; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 20

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14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme souligne encore une fois que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice rejette les allégations infondées de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide dans la bande de Gaza, ainsi que les tentatives de l’Afrique du Sud de nier à Israël son droit à l’autodéfense contre le terrorisme palestinien; estime que l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, notamment le massacre d’Israéliens et l’intention affichée de détruire Israël, répond aux critères du génocide ;

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22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe; exhorte les autorités compétentes à réprimer les manifestations de soutien au terrorisme du Hamas dans les rues européennes et les universités occidentales;

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13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ; ; demande à l’Union de tirer pleinement parti des moyens de pression offerts par cet accord pour exiger qu’il soit immédiatement mis fin aux violations et aux exactions en Israël, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 24

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1. demande un cessez-le-feu permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame , dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international;

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1. demande un cessez-le-feu permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique ; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages et le démantèlement de à condition que tous les otages soient libérés immédiatement et sans condition et que l’organisation terroriste Hamas soit démantelée ; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international;

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14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la CIJ ; ; invite instamment toutes les parties à pleinement respecter et mettre en œuvre toute décision relative à des mesures conservatoires que la CIJ pourrait ordonner, comme l’exige le statut de la CIJ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 28

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3 bis. demande la libération immédiate de tous les Palestiniens en détention arbitraire dans les prisons israéliennes, notamment de ceux maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement, et en particulier des mineurs; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 29

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13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ; ; demande à l’Union de tirer pleinement parti des moyens de pression offerts par cet accord pour exiger qu’il soit immédiatement mis fin aux violations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 30

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5 bis. souligne les répercussions disproportionnées de cette guerre sur les femmes et les enfants, qui représentent la majorité des victimes tuées à Gaza depuis le 7 octobre; s’alarme de ce que, d’après les informations de l’OMS, plus de 180 femmes par jour sont obligées d’accoucher dans des conditions dangereuses, dégradantes et inhumaines; rappelle que les violences génésiques infligées aux femmes sont susceptibles de constituer une violation du droit humain à la vie au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 31

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10 bis. se dit fortement préoccupé par les informations de l’ONG UN Watch selon lesquelles un groupe Telegram de 3 000 enseignants de l’UNRWA de la bande de Gaza contient de nombreuses publications célébrant le massacre perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023;

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1. demande un cessez-le-feu permanent immédiat, permanent et inconditionnel et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages israéliens et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas ; ; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 36

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1. demande un cessez-le-feu immédiat et permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l l ’ensemble des otages israéliens et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 37

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1. demande un cessez-le-feu permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages israéliens, des Palestiniens en détention administrative et des prisonniers politiques palestiniens et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 38

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Amendment 39 Manu Pineda, Younous Omarjee, Idoia Villa Marc Botenga, João Pimenta Lopes, Marisa au nom du groupe The Left Proposition de résolution commune S&D, Renew, Verts/ALE Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parv régionale Proposition de résolution commune Paragraphe 1 ter (nouveau) 1 bis. condamne avec la plus grande fermeté le bombardement aveugle de la bande de Gaza, le massacre de civils palestiniens, en majorité des femmes et des enfants, et le fait que l’armée israélienne d’occupation prenne délibérément pour cible des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins et des artistes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 39 nueva Ruiz, Clare Daly, Mick Wallace, Matias enir à un cessez-le-feu et risques d’escalade 1 ter. invite instamment tous les États membres à mettre un terme à tout commerce d’armes avec Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; invite l’Union européenne et ses États membres à mettre fin à la fourniture de technologies et d’armement à Israël car ils lui permettent de maintenir son système d’apartheid, à interdire les produits provenant des colonies israéliennes et à utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques pour faire pression sur Israël afin qu’il mette fin à l’apartheid à l’encontre des Palestiniens; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 40

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1 quater. souligne que la crise humanitaire en cours dans la bande de Gaza n’est pas qu’une simple conséquence collatérale de la guerre, mais le résultat direct de crimes de guerre perpétrés de manière délibérée et systématique, qui pourraient constituer des actes de génocide contre les Palestiniens dans la bande de Gaza, intentionnellement commis par le gouvernement israélien d’extrême- droite; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 41

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4. rappelle qu’Israël a le droit de se défendre doit agir dans les limites du droit international, qui précise que exige de toutes les parties à un conflit doivent qu’elles fassent à tout moment faire la distinction entre les combattants et les civils, et que les attaques ne doivent pas viser de civils ni d’infrastructures civiles ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 42

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5. se déclare profondément préoccupé par la terrible situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui se détériore rapidement, et par ses graves répercussions sur la population civile; souligne la nécessité urgente d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à toute la bande de Gaza; souligne les obligations des parties au conflit en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la fourniture de l’aide humanitaire; condamne le blocus de la bande de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; réclame la levée immédiate du blocus; prie instamment les autorités israéliennes de garantir l’accès continu de l’aide humanitaire à la bande de Gaza, en mettant l’accent sur la livraison ininterrompue de biens de première nécessité, telles que le carburant, les denrées alimentaires, l’eau, le matériel médical et des abris, conformément au droit international ; ; exige la remise en fonctionnement immédiate des infrastructures vitales, en particulier pour prévenir le risque de faim catastrophique et de famine, ainsi que la propagation éventuelle de maladies infectieuses;

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5 bis. condamne le recours à la famine contre des civils comme méthode de guerre par le gouvernement israélien dans la bande de Gaza, qui constitue également un crime de guerre; prie instamment les forces israéliennes de cesser de bloquer délibérément l’acheminement d’eau, de nourriture et de carburant, hormis au compte-gouttes, tout en empêchant volontairement l’aide humanitaire d’entrer dans la bande de Gaza et d’y être acheminée partout, ce qui détruit manifestement les zones agricoles et prive la population civile d’approvisionnements indispensables à sa survie; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 45

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5 ter. souligne que le blocus et le bombardement de la bande de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles sont une forme de sanction collective et constituent des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 46

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5 quater. invite instamment la Commission et les États membres à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de particuliers et d’entités dont la responsabilité dans des crimes internationaux en cours est attestée; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 47

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5 quinquies. invite les autorités israéliennes à permettre aux travailleurs humanitaires, aux journalistes et aux autres parties prenantes internationales d’accéder à la bande de Gaza; invite les Nations unies à déployer du personnel dans la bande de Gaza dès que la situation le permettra ainsi qu’à y surveiller la situation des droits de l’homme et à en rendre compte; regrette que certains pays aient choisi de mettre un terme à leur aide à la bande de Gaza dans un contexte où il en faut davantage; invite les États membres à accroître leur aide au peuple palestinien; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 48

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6. appelle de ses vœux une initiative européenne pour remettre sur la bonne voie la solution à deux États; invite l’Union européenne et les États membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 et sa capitale à Jérusalem-Est ainsi qu’à respecter le droit au retour des réfugiés palestiniens, comme les définissent les résolutions des Nations unies; demande le retrait d’Israël de tous les territoires occupés, et notamment de toutes les colonies illégales; insiste sur la nécessité absolue de relancer immédiatement le processus de paix; salue, à cet égard, la Journée pour la paix au Proche-Orient lancée juste avant les attaques par l’Union européenne et la Ligue des États arabes ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 49

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6 bis. demande à l’Union de réexaminer la viabilité d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, eu égard aux décennies d’expansion coloniale continue de la part d’Israël, au mépris flagrant du droit international, et eu égard à l’incapacité de la communauté internationale d’imposer des mesures restrictives utiles; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 50

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7. demande une nouvelle fois la fin de l’occupation des territoires palestiniens; rappelle que les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international; appelle à la désescalade des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens et et les attaques commises par les forces armées israéliennes à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement l’accélération de la colonisation illégale de terres palestiniennes, qui constitue une violation du droit international; demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 51

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10. souligne le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche - - Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza ; ; demande de soutenir l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA pour répondre aux besoins humanitaires urgents dans la bande de Gaza et de débloquer rapidement tous les fonds en attente destinés à l’UNRWA; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de continuer à soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA en réaction à son appel visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et considérables; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 52

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12. rappelle que l’Union européenne est le plus grand donateur d’aide humanitaire et d’aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; souligne que toute aide humanitaire internationale à la population de la bande de Gaza doit être planifiée de manière à prévenir et dissuader tout projet visant à déplacer de force cette population à l’intérieur du territoire ou à l’expulser vers des pays tiers, et que cette planification doit créer les conditions nécessaires à un retour de cette population en toute sécurité et lui assurer un niveau de vie décent; insiste sur le fait que l’aide européenne au développement en faveur de l’Autorité palestinienne ne devrait pas être entravée ni suspendue; salue la nomination de Sigrid Kaag au poste de coordinatrice principale de l’aide humanitaire et de la reconstruction à Gaza; salue les efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres pour fournir une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza; se félicite que l’aide humanitaire apportée par l’Union à la bande de Gaza ait quadruplé au cours des trois derniers mois ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 53

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13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; demande la suspension immédiate de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne;

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14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l soutient l’initiative de la République d ’Afrique du Sud contre visant à renvoyer Israël devant la CIJ ; pour les actes de génocide présumés qu’il commet dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 55

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14 bis. souligne que l’adoption de mesures conservatoires par la CIJ et leur mise en œuvre par Israël offrirait une protection immédiate aux populations civiles et épargnerait des vies innocentes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 56

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19. condamne avec la plus grande fermeté les attaques menées rappelle que pendant le cessez-le- feu du 24 au 30 novembre 2023, la perturbation par les Houthistes contre de la navigation des navires marchands au large des côtes du Yémen ; demande que les membres de l’équipage du Galaxy Leader, navire immatriculé au Japon, parmi lesquels figurent des ressortissants roumains et bulgares et qui sont détenus depuis le 19 novembre 2023, soient libérés immédiatement et sans condition; exhorte les États membres à déployer immédiatement des efforts concertés afin de réagir à ces attaques, y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune, en étroite coopération avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux; a sensiblement diminué; réaffirme être en faveur d’un cessez-le-feu total et permanent en tant que seule voie vers la désescalade régionale; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 57

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19 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit; souligne qu’au fil des ans, l’implication unilatérale d'acteurs internationaux et régionaux majeurs a contribué à la déstabilisation de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, notamment par des guerres illégales et l’incitation à des affrontements interconfessionnels, comme c’est le cas en Iraq, en Syrie et au Yémen; condamne l’ensemble des actions militaires contre des pays tiers qui risquent d’envenimer le conflit en question, y compris celles qui sont menées par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le Yémen; prie instamment les États-Unis et leurs alliés de retirer leurs forces militaires de la région, étant donné que celles-ci contribuent à la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 58

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22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe ; ; invite l’Union et ses États membres à protéger ses citoyens et leurs institutions contre toutes les formes de violence et de discrimination racistes, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne les poursuites engagées contre des organisations et des symboles de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que l’interdiction de ceux-ci; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 59

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5 sexies. invite instamment les États membres à mettre un terme à toute exportation d’armes vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; ___________________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements p. 99).

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