Résolution sur la situation humanitaire à Gaza, la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu et les risques d’escalade régionale
📝 Amendement
14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la CIJ
;
; invite instamment toutes les parties à pleinement respecter et mettre en œuvre toute décision relative à des mesures conservatoires que la CIJ pourrait ordonner, comme l’exige le statut de la CIJ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 28