Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux
📝 Amendement
9 bis) Les États membres devraient être encouragés à utiliser tous les autres outils qui peuvent les aider à lutter contre l’évasion fiscale, tels que la perception unilatérale du déficit fiscal des entreprises multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal de 25 % dans chacun des pays où elle exerce ses activités.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
106
328
161
🇫🇷 Députés français
29
29
6
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
1
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
19
19 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste