Fiscalité: coopération administrative

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

535
57
60

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
13 septembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte qui fait des recommandations qui semblent de bon sens, sans empiéter sur les prérogatives des États en matière de fiscalité. Le texte est largement procédural et accompagne les décisions du Conseil.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette nouvelle révision d’une directive relative à la coopération administrative en matière fiscale.Il s’agit, en particulier d’étendre l’échange automatique d’informations entre administrations aux transactions en crypto-actifs et d’harmoniser les sanctions et certaines règles en matière d’utilisation des données.L’encadrement des crypto-actifs est une bonne chose, eu égard aux risques de trafic qui y sont associés.Par ailleurs, ce rapport ne franchit aucune ligne rouge s’agissant de la souveraineté nationale. En particulier, les États conservent leur droit de veto pour l’ensemble des sujets de fiscalité.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette révision qui porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette révision qui porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permet de mieux contrôler l’activité des fournisseurs de services crypto-actifs tout en laissant aux États la souveraineté sur leur politique fiscale en la matière.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte met à jour le cadre juridique applicable, en particulier dans le domaine de la déclaration et de l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs. Les prestataires de services de cryptoactifs auront l’obligation de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’avis du Parlement européen sur la révision de la directive sur la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres. Malgré un manque d’ambition sur les sanctions pour les Etats ne respectant pas leurs obligations, elle constitue un progrès par rapport à la directive actuelle en établissant une définition des particuliers fortunés, en incluant les revenus des dividendes dans le champ d’application et en demandant à la Commission d’envisager la création d’un numéro d’identification du contribuable européen. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le Parlement est consulté pour la 8ème version de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale, présentée par la Commission en décembre dernier. Elle a pour objectif d’insérer les transactions et bénéfices en cryptoactifs dans le champ de l’échange automatique d’information ainsi que d’apporter diverses modifications au fonctionnement pratique de l’échange d’information.Les propositions du rapport ne sont que des recommandations, les Etats conservant leur droit de veto pour l’ensemble de ces sujets de fiscalité. Le Conseil a déjà largement fixé ses positions le 16 mai, aussi l’avis du Parlement répond plus à une nécessité procédurale. Certaines propositions trop intrusives ou difficiles à mettre en œuvre ont ainsi déjà été repoussées ou rectifiées. J’ai donc voté pour ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le Parlement est consulté pour la 8ème version de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC8), présentée par la Commission en décembre dernier. Elle a pour objectif d’insérer les transactions et bénéfices en cryptoactifs dans le champ de l’échange automatique d’information ainsi que d’apporter diverses modifications au fonctionnement pratique de l’échange d’information. Nous avons soutenu l’encadrement des activités de cryptoactifs dans son ensemble. Il s’agit d’un domaine à la fois propice aux trafics et à la fourniture de biens ou services illégaux. Les propositions du rapport ne sont que des recommandations, les États conservant leur droit de veto pour l’ensemble de ces sujets de fiscalité. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport encadrant les activités de cryptoactifs qui contient des mesures de bon sens, certaines propositions trop intrusives ou difficiles à mettre en œuvre ayant déjà été repoussées ou rectifiées.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport est un avis du Parlement européen sur la 8e révision de la directive sur la coopération administrative entre les administrations fiscales des Etats membres. Le texte propose plusieurs améliorations, par exemple en incluant les partage d’informations sur les plus-values immobilières en plus des informations sur les dividendes que proposait la Commission européenne. Malgré certains passages insuffisants, ce rapport reste plus ambitieux que celui porté par le Conseil européen. J’ai donc voté pour.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière