(2) Les NTG constituent un groupe varié de techniques génomiques, et chacune d’entre elles peut être utilisée de diverses manières pour obtenir des résultats et des produits différents. Elles peuvent aboutir à des organismes présentant des modifications équivalentes à celles que l’on peut obtenir au moyen de méthodes d’obtention conventionnelles ou à des organismes présentant des modifications plus complexes. Parmi les NTG, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse) introduisent des modifications génétiques sans insérer de matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse). Elles reposent uniquement sur le pool génétique des obtenteurs, c’est-à-dire sur la totalité des informations génétiques disponibles pour l’obtention conventionnelle, y compris celles provenant d’espèces végétales éloignées qui peuvent être croisées grâce à des techniques d’obtention avancées. Les techniques de mutagenèse ciblée entraînent une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précis ciblés du génome d’un organisme. Les techniques de cisgenèse consistent à insérer, dans le génome d’un organisme, du matériel génétique déjà présent dans le pool génétique des obtenteurs. L’intragenèse est un sous-ensemble de la cisgenèse qui consiste à insérer dans le génome une copie réarrangée du matériel génétique composé de deux ou plusieurs séquences d’ADN déjà présentes dans le pool génétique des obtenteurs.

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(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale33. Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance aux herbicides, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe34 et des stratégies «De la ferme à la table»35, en faveur de la biodiversité36 et d’adaptation au changement climatique37, à la sécurité alimentaire mondiale38, à la stratégie pour la bioéconomie39 et à l’autonomie stratégique de l’Union40 . . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978- 92-5-137417-7. 39 Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation — «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: mise à jour de la stratégie européenne en matière de bioéconomie, Office des publications de l’Union européenne, 2018,

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(8) Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 obtenus par mutagenèse ciblée devraient être exemptés de l’annexe 1 B de la directive 2001/18/CE, comme l’ont été d’autres méthodes de mutagenèse .

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(11) Le présent règlement constitue une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il introduit des dispositions spécifiques pour les végétaux et les produits NTG. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et les produits (y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) obtenus à partir de ceux-ci devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier.

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(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues prévus par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle.

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(14 bis) Compte tenu de la grande complexité des génomes végétaux, les critères permettant de déterminer qu’un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu de manière conventionnelle devraient refléter la diversité de la taille des génomes des végétaux et de leurs caractéristiques. Les végétaux polyploïdes contiennent plus de deux chromosomes homologues. Au sein de cette catégorie de végétaux polyploïdes, les végétaux tétraploïdes, hexaploïdes et octoploïdes possèdent respectivement quatre, six et huit jeux de chromosomes. Les végétaux polyploïdes ont tendance à présenter un plus grand nombre de modifications génétiques que les végétaux monoploïdes. Pour ces raisons, toute limitation du nombre total de modifications individuelles par végétal devrait tenir compte du nombre de chromosomes présents dans le végétal («ploïdie»).

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(18) Étant donné que les critères permettant de considérer qu’un végétal NTG est équivalent à des végétaux apparaissant naturellement ou obtenus de manière conventionnelle ne sont pas liés au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire dudit végétal, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 faite avant sa dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché des produits NTG connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 avant ces essais devrait être menée par les autorités nationales compétentes, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs, et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si le rapport de vérification fait l’objet d’observations de la part d’autres autorités nationales compétentes. Lorsque la demande de vérification est présentée avant la mise sur le marché des végétaux NTG, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Union et si d’autres États membres émettent des objections motivées, il convient que la procédure soit menée en consultation avec la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1.

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(18 bis) En vue sélectionner efficacement de nouvelles variétés permettant au secteur agricole d’accroître la sécurité alimentaire, ainsi que la durabilité, l’adaptation et la résilience en relation avec les conséquences du changement climatique, il est nécessaire de prendre en considération la spécificité des végétaux polyploïdes, qui sont des végétaux qui contiennent plus de deux génomes. Pour ces végétaux, il convient que le nombre maximal de modifications génétiques autorisées en vue d’une inclusion dans les NTG de catégorie 1 soit proportionnel au nombre de génomes qu’ils contiennent.

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(19) Les autorités compétentes des États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devraient être soumises à des délais stricts adaptés pour garantir que les déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1 sont effectuées dans un délai raisonnable.

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(21) Les décisions établissant le statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient attribuer un numéro d’identification au végétal NTG concerné afin de garantir la transparence et la traçabilité de ce type de végétaux lorsqu’ils sont répertoriés dans la base de données et aux fins de l’étiquetage du matériel de reproduction des végétaux qui en est dérivé . Les informations énumérées devraient comprendre des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits .

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(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L Actuellement, la compatibilité de l ’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques avec les principes de production biologique doit encore être examinée . L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique . , jusqu’à la réalisation de cet examen. _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007

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(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1, afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public comprenant des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits . Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait être étiqueté comme étant NTG de catégorie 1.

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(29) La directive 2001/18/CE exige un plan de surveillance des effets des OGM sur l’environnement après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché, mais prévoit une certaine souplesse dans la conception de ce plan, compte tenu de l’évaluation des risques pour l’environnement, des caractéristiques de l’OGM, de son utilisation prévue et de l’environnement récepteur. Les modifications génétiques apportées aux végétaux NTG de catégorie 2 peuvent aller de changements ne nécessitant qu’une évaluation limitée des risques à des modifications complexes exigeant une analyse plus approfondie des risques. Par conséquent, les exigences en matière de surveillance des effets environnementaux des végétaux NTG de catégorie 2 après la mise sur le marché devraient être adaptées à la lumière de l’évaluation des risques environnementaux et de l’expérience acquise lors des essais de terrain, des caractéristiques du végétal NTG concerné, des caractéristiques et de l’ampleur de l’utilisation prévue, en particulier de tout antécédent d’utilisation sûre du végétal, et des caractéristiques de l’environnement récepteur. Par conséquent Conformément au principe de précaution , un plan de surveillance des effets sur l’environnement ne devrait pas être exigé si le végétal NTG de catégorie 2 n’est pas susceptible de présenter des devrait être exigé dans tous les cas où l’autorisation est accordée pour la première fois. Lors du renouvellement de l’autorisation, il devrait être possible de déroger à l’obligation de surveillance s’il est démontré que le végétal NTG de catégorie 2 concerné ne présente pas de risques nécessitant une surveillance, tels que des effets indirects, différés ou imprévus sur la santé humaine ou sur l’environnement.

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(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. faire partie des végétaux NTG de catégorie 1.

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(37) Afin de permettre aux végétaux NTG de contribuer aux objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, il convient de faciliter la culture des végétaux NTG dans l’Union. Cela nécessite donc une prévisibilité pour les obtenteurs et les agriculteurs en ce qui concerne la possibilité de cultiver ces végétaux dans l’Union. Par conséquent, la possibilité il ne devrait pas être possible pour les États membres d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture des végétaux NTG de catégorie 2 sur tout ou partie de leur territoire, prévue à l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE, car cela irait à l’encontre de ces objectifs.

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(40) Étant donné la nouveauté que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale. Il convient de collecter régulièrement des informations et, mise au point en cours de nouvelles techniques génomiques, il convient que la Commission procède à une évaluation dans les cinq ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union , la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement afin de . Cette évaluation devrait mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux ou de produits NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés , dans le but d’améliorer davantage le présent règlement .

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Le Conformément au principe de précaution, le présent règlement établit des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire dans l’environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (ci-après les «végétaux NTG») et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux consistant en de tels végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux-ci ainsi que de produits, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétaux ou en contenant , en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement .

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2) «végétal NTG»: un végétal génétiquement modifié obtenu par mutagenèse ciblée ou cisgenèse, ou une combinaison des deux, à condition qu’il ne contienne aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs à des fins d’obtention conventionnelle qui aurait pu être inséré temporairement au cours du développement du végétal NTG;

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4) «mutagenèse ciblée»: les techniques de mutagenèse causant une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précis ciblés du génome d’un organisme;

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6) «pool génétique des obtenteurs à des fins d’obtention conventionnelle »: la totalité des informations génétiques disponibles dans une espèce et d’autres espèces taxonomiques avec lesquelles elle peut être croisée , y compris au moyen de techniques avancées telles que le sauvetage d’embryons, la polyploïdie induite et les croisements par pont;

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15 ter) «protéine chimérique»: une protéine créée par la combinaison de deux gènes ou parties de gènes ou plus qui codaient à l’origine des protéines séparées.

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b) est la descendance d’un ou de plusieurs végétaux visés au point a ); ) à condition que les critères d’équivalence énoncés à l’annexe I soient toujours satisfaits; ou

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2) le végétal est un végétal NTG de catégorie 2 et a obtenu une autorisation ou a été autorisé conformément au chapitre III.

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1 bis.La mise en œuvre, l’exécution et l’application du présent règlement n’ont pas pour objet ou pour effet d’empêcher ou d’entraver les importations, en provenance de pays tiers, de végétaux et de produits NTG qui répondent aux mêmes normes que celles établies dans le présent règlement.

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2. Aux fins du règlement (UE) 2018/848, les règles énoncées à l’article 5, point f) iii), et à l’article 11 s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 1 et aux produits produits à partir de ces végétaux ou par ces végétaux. [Sept ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport sur l’évolution de la perception des consommateurs et des producteurs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier les critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels établis à l’annexe I , en tenant compte des risques associés potentiels et des conséquences fonctionnelles de la procédure de vérification, afin de les adapter au progrès scientifique aux dernières évolutions scientifiques et technologique technologiques en ce qui concerne les types et l’ampleur des modifications qui peuvent apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle.

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3 bis.La présence fortuite ou techniquement inévitable de végétaux NTG de catégorie 1, de matériel de reproduction ou de parties de ceux-ci dans la production biologique ou dans des produits non biologiques autorisés dans la production biologique conformément aux articles 24 et 25 du règlement (UE) 2018/848 ne constitue pas une violation de ce règlement.

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c) une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés , y compris des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits ainsi que sur la divulgation de la séquence de la modification génétique ;

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7. Les autres États membres et la Commission peuvent formuler des observations sur le rapport de vérification dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ce rapport objections motivées à l’encontre du rapport de vérification, en ce qui concerne le respect des critères énoncés à l’annexe I, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ce rapport. Ces objections motivées ne portent que sur les critères énoncés à l’annexe I et à l’annexe III et comportent une justification scientifique .

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8. En l’absence de toute observation objection motivée de la part d’un État membre ou de la Commission, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai visé au paragraphe 7, l’autorité compétente qui a élaboré le rapport de vérification adopte une décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1. Elle notifie la décision dans les meilleurs délais au demandeur, aux autres États membres et à la Commission.

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9. Si une ou des observations sont formulées objection motivée est formulée par un autre État membre ou par la Commission dans le délai visé au paragraphe 7, l’autorité compétente qui a élaboré le rapport de vérification transmet cette ou ces observations à la Commission met ces objections motivées à la disposition du public dans les meilleurs délais.

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10. La Commission, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), , élabore un projet de décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1 dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la ou des observations des objections motivées , en tenant compte de celles-ci. La décision est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 2.

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11 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en ce qui concerne: a) les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG; b) l’élaboration et la présentation des demandes de vérification visées aux articles 6 et 7.

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Le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG de catégorie 1 ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, est muni d’une étiquette et d’une référence à un registre des variétés automatiquement communiqué au registre commun de l’Union portant la mention «NTG cat 1», suivie du numéro d’identification du ou des végétaux NTG dont il est dérivé.

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Article 16 Étiquetage conformément à l’article 23. Outre les dispositions de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE, l’autorisation écrite détermine l’étiquetage conformément à l’article 23 du présent règlement. supprimé

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1. Les incitations prévues au présent article s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2, lorsqu’au moins un des traits que la modification génétique est censée transmettre au végétal NTG est mentionné dans la partie 1 de l’annexe III à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE/...)* et que le végétal ne présente aucun des traits visés dans la partie 2 de ladite annexe. l’annexe III. __________________ * Proposition de règlement relatif aux matériels de reproduction des végétaux présentée par la Commission (COM(2023)414), (2023/0227(COD)).

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a) les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG; supprimé

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b) l’élaboration et la présentation des demandes de vérification visées aux articles 6 et 7; supprimé

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3. Aux fins de l’élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commission établit, au plus tard le [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], après consultation des autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2001/18/CE et au règlement (CE) nº 1829/2003, un programme détaillé de suivi, fondé sur des indicateurs, de l’incidence du présent règlement , notamment des effets recherchés et imprévus ainsi que des effets systématiques sur l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes . Il précise les mesures que doivent prendre la Commission et les États membres en matière de collecte et d’analyse des données et des autres éléments de preuve.

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5 ter. Au plus tard en 2024, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation des spécificités et des besoins des autres secteurs qui ne sont pas couverts par le présent règlement, par exemple celui des micro-organismes, ainsi qu’une proposition d’autres actions stratégiques.

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5 quater. Tous les quatre ans, la Commission évalue les critères d’équivalence définis à l’annexe I et, le cas échéant, les met à jour au moyen d’un acte délégué visé à l’article 5, paragraphe 3.

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Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types visés aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio- informatiques. si les conditions suivantes visées aux points 1 et 1 bis sont remplies:

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1) Le nombre des modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles, ne dépasse pas 3 par séquence codante pour une protéine, en tenant compte du fait que les mutations des introns et les séquences régulatrices sont exclues de cette limite: a) substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum; b) délétion de tout nombre de nucléotides;

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1 bis)Les modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles, ne créent pas de protéine chimérique qui n’est pas présente dans les espèces issues du pool génétique à des fins d’obtention ou n’interrompent pas un gène endogène: a) insertion de séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention; b) remplacement de séquences d’ADN endogènes par des séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention; c) inversion ou translocation de séquences d’ADN endogènes continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention.

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2) délétion de tout nombre de nucléotides; supprimé

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3) à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène: a) insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur; b) substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur à une séquence d’ADN endogène; supprimé

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4) inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides; supprimé

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5) toute autre modification ciblée de toute taille, à condition que les séquences d’ADN qui en résultent soient déjà présentes [éventuellement avec les modifications acceptées conformément aux points (1) et/ou (2)] dans une espèce du pool génétique des obtenteurs. supprimé

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6 bis)Incidence sur la culture biologique

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8 bis)Effets sur la protection et la conservation de la biodiversité

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7) la réduction des besoins en intrants externes, tels que les produits phytopharmaceutiques et les engrais engrais, pour autant qu’elle ne soit pas en contradiction avec les dispositions de l’annexe III, partie 2 .

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ANNEXE III bis Évaluation de la sécurité en milieu confiné Un végétal NTG de catégorie 1 est considéré comme sûr si, par rapport au végétal parental non modifié de la même espèce, il est prouvé, par des expériences réalisées en milieu confiné, que: 1) le séquençage et le profilage de l’ensemble du génome montrent que les modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles n’ont pas modifié de manière négative la fonction d’un ou de plusieurs gènes; et 2) le séquençage du transcriptome entier réalisé sur la partie concernée du végétal montre que les modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles n’ont pas modifié de manière négative les voies biochimiques, entraînant notamment des conséquences négatives sur la composition, ce qui est vérifié, par exemple, au moyen d’une analyse de l’ontologie des gènes; et 3) le profilage biochimique des métabolites (métabolomique) et des protéines (protéomique) réalisé sur la partie concernée du végétal montre que les modifications génétiques intentionnelles et non intentionnelles n’ont pas induit d’augmentation des niveaux de toxines ou d’allergènes connus ou la production par le végétal de protéines ou de nouvelles substances biochimiques toxiques ou allergènes autres que celles qui sont spécifiquement recherchées et testées.

Déposé par la commission compétente

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(– 1) La vie ne doit en aucun cas être brevetée, que ce soit sous forme de techniques de reproduction ou par la privatisation de séquences génomiques, car la connaissance un bien universel. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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((– 1) bis) Les questions éthiques concernant l’utilisation et la pratique des sciences dans le domaine du génie génétique constituent un enjeu fondamental. Il convient surtout d’analyser les conséquences à court, moyen et long terme de l’utilisation de ces technologies. Il sera sans aucun doute important d’approfondir les connaissances quant à leur incidence sur l’environnement, le climat, l’agriculture, la biodiversité et la sécurité alimentaire. Il importera également d’établir des passerelles entre la science et ses avancées, ainsi que le développement de l’agriculture et de la production en général, sans sacrifier l’avenir et en veillant à ce que ces choix obéissent au principe de précaution. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 bis) Le commerce des variétés d’organismes génétiquement modifiés ne peut pas dépendre exclusivement, directement ou indirectement, de sociétés privées multinationales monopolistiques, principales bénéficiaires de l’utilisation massive de ces variétés brevetées, car les agriculteurs sont ainsi de plus en plus dépendants des producteurs de semences, ce qui amoindrit la souveraineté des États membres en matière de production et d’alimentation. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 ter) Dans la mesure où la connaissance des propriétés de chaque gène est incomplète et où le nombre de variables est élevé, les effets de l’utilisation de ces techniques génétiques et de leur application ultérieure à grande échelle ne sont pas encore totalement connus. La coexistence de cultures naturelles ou biologiques, c’est-à-dire d’organismes qui n’ont pas été génétiquement modifiés par l’intervention humaine, et de cultures génétiquement modifiées pose le problème de la migration génétique, étant donné que, dans de nombreux cas, la pollinisation se fait par anémophilie, c’est-à-dire par l’action du vent. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 quater) L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés a donné lieu à un recours excessif à des engrais et pesticides persistants, avec pour effets la diminution de la fertilité des sols, l’aridité et la faible capacité de stockage de l’eau. Il est donc essentiel de défendre l’intégrité génétique des cultures naturelles, car les effets de l’agriculture à grande échelle sur les propriétés des sols se répercutent sur l’hydrosphère, la biosphère, l’atmosphère et le climat et, avec le temps, contribuent à la désertification, menaçant ainsi la sécurité alimentaire à long terme. Par conséquent, il convient d’observer le principe de précaution lors de l’introduction de nouvelles variétés NTG sur le marché. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 quinquies) Les conséquences que l’utilisation d’OGM et de NTG peut avoir dans le cadre de l’alimentation des animaux et des êtres humains n’ont pas été suffisamment prises en considération, en particulier sur le long terme. Au sein de l’Union européenne, il n’existe pas suffisamment d’études permettant d’évaluer avec un minimum de certitude l’incidence réelle de l’introduction de ces variétés végétales sur l’agriculture et l’alimentation. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(2 bis) L’introduction dans l’environnement et/ou dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de variétés végétales dont les génotypes et phénotypes, recherchés ou non, peuvent différer de ceux obtenus par des procédés de reproduction conventionnelle, pose des défis à l’organisme de réglementation qui doit garantir la sécurité pour la santé et l’environnement. Il se peut que ces différences ne soient pas toujours évidentes ou prévisibles et des données appropriées sont donc nécessaires avant de pouvoir tirer des conclusions quant à leur sécurité. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(3 bis) Étant donné que la durabilité comporte de nombreux niveaux de complexité, des critères clairs et transparents sont nécessaires pour réaliser une évaluation technologique appropriée avant de pouvoir tirer des conclusions sur les avantages potentiels de certaines caractéristiques des NTG. Or. pt

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(7 bis) Les causes sous-jacentes de la faim sont, en général, rarement liées aux faibles volumes de récolte, mais plutôt à la pauvreté, à l’inégalité d’accès à la nourriture et à la terre et aux moyens de production alimentaire, au manque de soutien aux exploitants agricoles familiaux, aux faibles revenus et à la spéculation au niveau des coûts des denrées alimentaires mises sur le marché. Or. pt

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b) s’il y a lieu, d’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE, ainsi que d’une proposition relative à la durée de ce plan . Cette durée peut être différente de la durée de l’autorisation. Si, se fondant sur les résultats d’une dissémination notifiée conformément à la section 1, les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, les caractéristiques du végétal NTG, les caractéristiques et l’ampleur de son utilisation prévue et les caractéristiques de l’environnement récepteur, conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point d), le demandeur estime qu’un plan de surveillance du végétal NTG est nécessaire, il peut proposer de ne pas en présenter. . Or. pt

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(1 bis) Les «nouvelles techniques génomiques» sont en fait des OGM, car il s’agit effectivement d’organismes qui sont néanmoins génétiquement modifiés. Or. ga

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(2 bis) Il y a lieu de garantir la résilience et l’adaptation des écosystèmes agricoles en appliquant les pratiques agroécologiques, qui restaurent ces écosystèmes, améliorent la santé des sols, et soutiennent les agriculteurs et l’économie rurale. Si l’utilisation de cultures génétiquement modifiées, y compris de NTG, peut donner une impression de résilience et d’adaptation, elle sape en réalité la base même de cette résilience en ignorant le mode de fonctionnement des écosystèmes et en enfermant les agriculteurs dans des pratiques agricoles intensives. Or. ga

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(3 bis) La stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement a envoyé un signal à nos communautés agricoles en faveur d’une transition juste vers un système alimentaire écologique et sain, éloigné du système dépendant de substances toxiques, polluant et intensif qui prédomine dans l’Union. La Commission n’a toujours pas adopté la proposition promise de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables, alors qu’elle a avancé rapidement sur une proposition législative qui déréglemente les OGM. Il s’agit d’une décision politique injuste envers nos communautés agricoles, qui envoie un mauvais signal aux agriculteurs qui sont déjà en train d’investir dans des pratiques plus durables. Or. ga

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(3 ter) La présente proposition risque de renforcer la domination des multinationales semencières sur l’accès des agriculteurs aux semences en brevetant des techniques d’obtention et les résultats de leur usage. Les grandes entreprises détiennent déjà un monopole sur les semences et elles sont en train de renforcer leur contrôle sur les ressources naturelles en excluant les agriculteurs, ce qui prive ceux-ci de toute autonomie, les rend dépendants d’entreprises privées et compromet la biodiversité. Or. ga

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(4 bis) La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement doit légalement être fondée sur le principe de précaution inscrit à l’article 191 du traité FUE. Conformément à ce même article, la politique de l’Union dans ce domaine doit viser un niveau de protection élevé. La présente proposition fait fi du principe de précaution en sanctionnant l’utilisation des «NTG» lorsque leurs risques sont inconnus et pourraient être catastrophiques, et elle vise clairement à abaisser le niveau de protection des consommateurs et de l’environnement, en déréglementant les OGM et en supprimant de fait les exigences de traçabilité et d’étiquetage, si importantes pour les consommateurs. Or. ga

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(4 ter) Des inquiétudes existent manifestement quant à la vérification des allégations et aux contrôles de qualité réalisés sur de nouvelles obtentions, par exemple en ce qui concerne les personnes qui vérifieront les allégations que les entreprises semencières font à propos de leurs semences NTG, telles que la résistance à la sécheresse, et la manière dont il serait possible de mesurer la rigueur scientifique de ces allégations. La présente proposition ouvre la voie à des allégations fausses et trompeuses qui faciliteront la vente de fausses panacées. Or. ga

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(6 bis) La présente proposition repose sur une logique erronée selon laquelle les OGM sont la solution aux problèmes rencontrés par les agriculteurs, notamment les effets du changement climatique. La monoculture de ces semences non diversifiées sur le plan génétique aggraverait en fait les problèmes rencontrés par les agriculteurs et réduirait la résilience des écosystèmes agricoles. L’Union et les États membres devraient investir davantage dans les bonnes pratiques agroenvironnementales (rotation des cultures, mélange de variétés, polyculture, agriculture biologique) afin d’accroître la résilience, qui repose véritablement sur la diversité génétique. Or. ga

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(7 bis) En Europe, les agriculteurs, en particulier dans les petites et moyennes exploitations, se sont mobilisés contre la présente proposition législative et ont fait part de leurs profondes préoccupations quant à la dissémination d’OGM brevetés et non tracés dans l’Union. À ce jour, ces préoccupations ont été totalement ignorées. Or. ga

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(15 bis) L’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a publié un avis dans lequel elle a indiqué que les critères à utiliser pour définir les OGM qui ne doivent pas être évalués, étiquetés et tracés (NTG de catégorie 1) ne reposent sur aucune justification scientifique et que, du fait de l’absence de clarté, il sera impossible de vérifier cette catégorisation. Par ailleurs, il est très inquiétant qu’aucune agence européenne n’ait été invitée à émettre un avis officiel sur la pertinence scientifique de la proposition de la Commission. La présente proposition ne repose sur aucune évaluation scientifique. Or. ga

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(15 ter) Il existe un réseau de villes et de régions sans OGM établi de longue date dans l’Union, du fait des controverses que suscite la culture des OGM. Les modifications de la traçabilité et de l’étiquetage compromettent gravement l’autonomie de ces régions, qui se sont déclarées exemptes d’OGM. La présente proposition ne respecte pas le droit de ces régions à demeurer des régions sans OGM. Or. ga

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(15 quater) Les consommateurs ont le droit fondamental de savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils consomment. Il est essentiel que les consommateurs qui souhaitent éviter les OGM soient en mesure de faire la différence entre un OGM et ce qui n’en est pas un. Or. ga

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Le présent règlement établit des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire dans l’environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, en vue d’interdire la dissémination volontaire de végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (ci-après les «végétaux NTG ») et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux consistant en de tels végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux-ci ainsi que de produits, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétaux ou en contenant. »). Or. ga

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques techniques de sélection de précision et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ) ) (L’intitulé de cet amendement devrait être «Titre» au lieu de «Titre 1».)

Déposé par ECR

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(-1) Au cœur du pacte vert pour l’Europe se trouve un système alimentaire durable. L’agroécologie permet de fournir une alimentation saine tout en maintenant la productivité, en augmentant la biodiversité et la fertilité des sols et en réduisant l’empreinte de la production alimentaire. L’agriculture biologique, en particulier, offre un grand potentiel pour les agriculteurs comme pour les consommateurs. Ce secteur crée des emplois et attire les jeunes agriculteurs. L’agriculture biologique fournit également 10 à 20 % d’emplois supplémentaires par hectare par rapport à l’agriculture conventionnelle et crée une valeur ajoutée pour les produits agricoles. Pour tirer le meilleur parti de ces possibilités, la Commission, dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité du pacte vert pour l’Europe, s’est fixé pour objectif d’affecter «au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique et d’augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique d’ici à 2030».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . Cependant, ces nouvelles techniques peuvent également déboucher sur des risques et des résultats inattendus, qui ne peuvent être entièrement prédits et qui peuvent être différents par rapport aux végétaux obtenus de manière conventionnelle. _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

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(6 bis) Dans sa réaction à la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement1 bis, le Parlement européen a souligné le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, arguant que toute action politique en matière de NTG devrait inclure des évaluations des risques ainsi qu’une vue d’ensemble et une évaluation complètes des options de traçabilité et d’étiquetage en vue de parvenir à une surveillance réglementaire adéquate, et qu’elle devrait fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. _________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2020/2260(INI), P9_TA(2021)0425)

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(7 bis) Actuellement, le débat sur l’utilisation des NTG aux fins de l’obtention végétale est mené presque exclusivement entre les scientifiques, les organisations scientifiques et industrielles et les entreprises du secteur agroalimentaire, ainsi qu’un petit nombre d’ONG. Il importe toutefois que les citoyens participent à l’élaboration d’une nouvelle politique sur les NTG, non seulement parce que les biotechnologies ont le pouvoir de révolutionner nos vies, mais aussi parce qu’elles offrent la possibilité de repenser la pratique de l’agriculture et l’avenir de notre alimentation (ou système alimentaire). Notre mode de production alimentaire soulève des questions sur la façon dont nous voulons vivre sur cette planète et sur les relations que nous voulons entretenir avec les autres espèces. Dans un souci de démocratie, les citoyens doivent avoir leur mot à dire concernant les valeurs publiques qui entreront dans l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de NTG.

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(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome.

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(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront sont et devraient rester interdits dans la production biologique. Toutefois, il Il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. veiller à ce que le secteur biologique dans son ensemble dispose des moyens de rester sans OGM. Les États membres devraient établir des règles visant à instaurer et à mettre en œuvre des zones tampons suffisamment larges entre les cultures biologiques, les cultures conventionnelles et les cultures de végétaux NTG. L’étiquetage et la traçabilité devraient être maintenus pour tous les végétaux NTG et les produits qui en contiennent afin d’éviter toute contamination croisée avec les végétaux et produits biologiques. _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007

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(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1 , afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait consommateurs, des producteurs d’aliments, des agriculteurs et des autres opérateurs, le matériel de reproduction des végétaux, les végétaux, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits issus de végétaux NTG devraient être étiqueté étiquetés comme étant NTG de catégorie 1 OGM et NTG .

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(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter.

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(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner La pratique démontre que cette culture entraîne l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des ainsi que la nécessité d’augmenter les quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. être considérés comme des végétaux NTG et leur culture ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

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Les règles dans la législation de l’Union qui s’appliquent aux OGM s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de dérogation .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Étiquetage Traçabilité et exigences d’étiquetage pour les végétaux NTG, le matériel de reproduction des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés , y compris du matériel de sélection et des produits NTG

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Outre Les végétaux NTG, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, respectent les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003, et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage étiquettes qui doivent être suivies du numéro d’identification du ou des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement dont ils sont dérivés .

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2 bis. Le rapport porte sur l’incidence sur la chaîne de valeur biologique.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 ter. Le rapport porte sur les effets sur la confiance et la liberté de choix des citoyens.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée , et de toute personne physique ou morale ayant un intérêt suffisant. Toute organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et de la santé et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputée avoir un intérêt suffisant .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 32 quater Modification de la directive 98/44/CE À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «e) les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, tels que définis dans le règlement (UE) .../... [OP: veuillez insérer la référence au présent règlement];».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 32 quinquies Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation au paragraphe 1, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique. 4. Par dérogation au paragraphe 2, la protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 32 sexies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 32 septies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive modifiée au plus tard le 30 décembre 2024. Ils en informent immédiatement la Commission.».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Il est applicable à partir du [24e ... [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 24 bis Transparence Les États membres mettent en place des registres publics dans lesquels doivent être enregistrés tous les lieux où des végétaux NTG sont obtenus ou cultivés. Ces lieux sont décrits au moyen des coordonnées de latitude et de longitude.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Proposition de règlement directive du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 techniques récentes de manipulation génomique et les produits qui en sont dérivés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ) ) Or. nl

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 bis) Les organismes vivants disséminés dans l’environnement, en grande ou en petite quantité, à des fins expérimentales ou en tant que produits commerciaux, peuvent se reproduire dans l’environnement et franchir les frontières nationales, affectant ainsi d’autres États membres. Une telle dissémination peut produire des effets irréversibles sur l’environnement1 bis. _________________ 1 bis Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Or. nl

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(1 ter) La protection de la santé humaine demande qu'une attention particulière soit accordée au contrôle des risques résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement1 bis. _________________ 1 bis Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Or. nl

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(1 quater) Conformément au traité, l'action de l’Union en matière d'environnement devrait se fonder sur le principe de l'action préventive1 bis. _________________ 1 bis Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Or. nl

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(1 quinquies) Le principe de précaution est un principe général du droit de l’Union qui impose aux autorités concernées, dans le contexte spécifique de l’exercice des compétences qui leur sont conférées par la réglementation applicable, de prendre les mesures appropriées pour prévenir des risques potentiels spécifiques pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques. Or. nl

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(1 sexies) Le respect des principes éthiques reconnus dans un État membre est particulièrement important. Les États membres peuvent prendre en considération des aspects éthiques lorsque des OGM sont volontairement disséminés ou mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits1 bis. _________________ 1 bis Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Or. nl

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(2 bis) Cependant, les procédés utilisés dans la cisgenèse et l’intragenèse sont les mêmes que ceux utilisés dans la transgenèse, à savoir l’insertion de séquences génétiques supplémentaires. En outre, le pool génétique utilisé par les obtenteurs conventionnels dans des conditions pratiques peut comporter des restrictions qui n’existent pas dans un pool génétique pouvant être exploité par transfert direct (et potentiellement répété) de gènes dans tout type de patrimoine génétique et, par conséquent, donner lieu à des végétaux qu’il est peu probable d’obtenir au moyen de méthodes d’obtention conventionnelles. Or. nl

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(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale33. Cela inclut notamment des laisse présager la mise au point de végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des de végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des de végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées . Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe34 et des stratégies «De la ferme à la table»35, en faveur de la biodiversité36 et d’adaptation au changement climatique37, à la sécurité alimentaire mondiale38, à la stratégie pour la bioéconomie39 et à l’autonomie stratégique de l’Union40. . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’ UE Union sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92 . 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies", COM(2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. 39Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, 40 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», COM (2021) 66 final. . Or. nl

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(8 bis) Une évaluation cas par cas des risques pour l'environnement devrait toujours être effectuée avant toute dissémination. Elle devrait également tenir dûment compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement1 bis. _________________ 1 bis Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Or. nl

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(10) Le cadre juridique applicable aux végétaux NTG devrait partager les objectifs de la législation de l’Union sur les OGM, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement , ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les végétaux et les produits concernés, tout en tenant compte de la spécificité des végétaux NTG. Ce cadre juridique devrait permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des végétaux NTG, consistant en de tels végétaux ou produits à partir de ceux-ci, ainsi que d’autres produits contenant des végétaux NTG ou consistant en de tels végétaux (ci-après les «produits NTG»), conformément au principe de précaution et à l’approche «Une seule santé», de manière à contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité , en vue de la pollution zéro et pour l’adaptation au changement climatique , et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union au niveau de l’Union et au niveau mondial. ainsi que du plan d'action pour l’agriculture biologique. Or. nl

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(40) Étant donné la nouveauté que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions répercussions qui en découlent sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale. Il convient de collecter régulièrement des informations et, dans les cinq trois ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement afin d’évaluer les éventuels effets négatifs sur la biodiversité, l’environnement et la santé, l’incidence sur la chaîne de valeur biologique, la confiance et la liberté de choix des citoyens, et de mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés . réellement favorables. Or. nl

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(43 bis) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que soit effectuée une recherche systématique et indépendante concernant les risques potentiels liés à la dissémination volontaire ou à la mise sur le marché de NTG. Les États membres et l’Union devraient affecter les moyens nécessaires à cette recherche, conformément à leurs procédures budgétaires, et les chercheurs indépendants devraient avoir accès à tout le matériel pertinent. Les États membres et l’Union devraient garantir les moyens nécessaires à cette recherche, conformément à leurs procédures budgétaires, et les chercheurs indépendants devraient avoir accès à tout le matériel pertinent. Or. nl

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Article 20 bis Dispositions spécifiques relatives au refus d’utilisation de végétaux NTG et de denrées alimentaires, aliments pour animaux et produits qui en sont dérivés Sans préjudice des critères énoncés dans le règlement (CE) nº 1829/2003 et la directive 2001/18/CE, la dissémination volontaire de végétaux NTG et la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de produits qui en sont dérivés sont refusées si un État membre estime probable qu’elles présentent un danger pour la santé, l’environnement ou la durabilité de la chaîne alimentaire. Or. nl

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a) à la demande d’un demandeur ou notifiant potentiel, lorsque celui-ci est une PME, le personnel de l’Autorité fournit des conseils sur les hypothèses de risque plausibles que le demandeur ou notifiant potentiel a identifiées sur la base des propriétés d’un végétal, d’un produit ou d’un végétal ou produit hypothétique, qu’il est nécessaire de traiter en fournissant les informations visées dans les parties 2 et 3 de l’annexe II. Les conseils ne portent toutefois pas sur la conception d’études visant à examiner les hypothèses de risque ; ; Or. nl

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c) l’Autorité publie sans délai un résumé des les conseils préalables à la soumission une fois qu’une demande ou une notification a été jugée valable. L’article 38, paragraphe 1, point a), s’applique mutatis mutandis ; ; Or. nl

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8 bis) Effets socioéconomiques tout au long de la chaîne alimentaire Or. nl

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7) la réduction avérée des besoins en intrants externes, tels que les produits phytopharmaceutiques et les engrais . . Or. nl

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Traits excluant l’application des incitations visées à l’article 22: la tolérance aux herbicides . , la tolérance aux antimicrobiens et la résistance à certains insectes, y compris les cultures Bt. Or. nl

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(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), de nouvelles techniques génomiques (NTG) ont été mises au point, au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du Or. fr

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(1 bis) L’usage des plantes modifiées par les nouvelles techniques génomiques est présenté comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux actuels, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. Ce règlement va à l'encontre du principe de précaution et renforce un modèle agricole intensif et prédateur pour les agriculteurs européens. Or. fr

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(1 quater) La directive 2001/18/CE a fixé un cadre législatif relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques, comme confirmé par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en 2018. Elle prévoit un dispositif d’évaluation des risques crucial qui a permis depuis son adoption de garantir l’effectivité du principe de précaution prévu à l’article 191 du TFUE. Le présent règlement, en s'émancipant de cette directive, met dès lors en danger le principe de précaution qui prévalait jusqu'alors. Or. fr

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(1 quinquies) L’article 290 du TFUE permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. En ce sens, il ne devrait pas être possible de modifier, via un acte délégué, certaines parties essentielles du présent règlement comme l’annexe 1, laquelle détermine les critères d’équivalence permettant de classer une plante obtenue par les nouvelles techniques génomiques dans la catégorie 1. Or. fr

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(1 sexies) La possibilité de breveter les nouvelles techniques génomiques et les résultats de leur usage risquent de renforcer la domination des multinationales semencières sur l'accès des agriculteurs aux semences. Dans un contexte où les grandes entreprises détiennent déjà le monopole des semences et contrôlent de plus en plus les ressources naturelles, une telle situation priverait les agriculteurs de toute liberté d’action en les rendant dépendants des entreprises privées. Pour cette raison, il est impératif d'interdir les brevets sur ces produits. Or. fr

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(1 septies) Les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques sont des organismes génétiquement modifiés, comme l’affirment nombre de scientifiques. Ces plantes doivent par conséquent être encadrées par l’intégralité des règles européennes relatives aux organismes génétiquement modifiés, notamment la directive 2001/18/CE. Or. fr

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(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale33 . Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe34 et des stratégies «De la ferme à la table»35 , en faveur de la biodiversité36 et d’adaptation au changement climatique37 , à la sécurité alimentaire mondiale38 , à la stratégie pour la bioéconomie39 et à l’autonomie stratégique de l’Union40 . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. 39 Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92.

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(3 bis) L’usage des NTG est présenté par un nombre croissant de groupes d’intérêts comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux climatiques et à la concurrence internationale, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. En outre, les progrès en biotechnologie réalisés au cours des dernières années ne peuvent constituer une solution à des problèmes structurels d’organisation économique, tels que la paupérisation croissante des agriculteurs, l’effondrement de la biodiversité, le réchauffement climatique, les famines ou encore le développement de zoonoses. Or. fr

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(7) Les conclusions de l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques45 sont que la législation de l’Union sur les OGM n’est pas adaptée à la réglementation de la dissémination volontaire de végétaux obtenus au moyen de certaines NTG et à la mise sur le marché de produits connexes, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Plus précisément, l’étude a conclu que la procédure d’autorisation et les exigences en matière d’évaluation des risques pour les OGM en vertu de la législation de l’Union sur les OGM ne sont pas adaptées à la variété d’organismes et de produits potentiels qui peuvent être obtenus avec certaines NTG, à savoir la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse ), et que ces exigences peuvent être disproportionnées ou inadéquates. L’étude a montré que c’est particulièrement le cas pour les végétaux obtenus au moyen de ces techniques, compte tenu de la quantité de données probantes scientifiques déjà disponibles, notamment sur leur innocuité. En outre, la législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. Dans certains cas, les modifications génétiques introduites par ces techniques ne peuvent pas être distinguées au moyen des méthodes analytiques des mutations naturelles ou distinguées des modifications génétiques introduites par des techniques d’obtention conventionnelles, alors que la distinction est généralement possible pour les modifications génétiques introduites par transgenèse. La législation de l’Union sur les OGM n’est pas non plus propice à la mise au point de produits innovants et bénéfiques qui pourraient contribuer à la durabilité, à la sécurité alimentaire et à la résilience de la chaîne agroalimentaire. ). La législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. _________________ 45 Étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le cadre du droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de Justice dans l’affaire C-528/16, SWD (2021) 92 final . . Or. fr

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(8) Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché. de réviser la législation de l'Union sur les OGM, afin de proscrire plus efficacement la mise sur le marché ou la dissémination délibérée dans l’environnement d’OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse. Or. fr

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(10) Le Ce nouveau cadre juridique applicable aux végétaux NTG devrait partager les objectifs de la législation de l’Union sur les OGM, à savoir visant la proscription des végétaux NTG vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les végétaux et produits concernés , tout en tenant compte de la spécificité des végétaux NTG. Ce cadre juridique devrait permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des végétaux NTG, consistant en de tels végétaux ou produits à partir de ceux-ci, ainsi que d’autres produits contenant des végétaux NTG ou consistant en de tels végétaux (ci-après les «produits NTG»), de manière à contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union au niveau de l’Union et au niveau mondial. . Or. fr

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(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique . Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. . _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 Or. fr

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(31 bis) Pour des raisons de santé publique et de respect du principe de précaution, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation devrait pouvoir être prolongé aussi longtemps que nécessaire. Or. fr

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(37) Afin de permettre aux végétaux NTG de contribuer aux respecter les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, il convient de faciliter proscrire la culture des végétaux NTG dans l’Union . Cela nécessite donc une prévisibilité pour les obtenteurs et les agriculteurs en ce qui concerne la possibilité de cultiver ces végétaux dans l’Union. Par conséquent, la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture des végétaux NTG de catégorie 2 sur tout ou partie de leur territoire, prévue à l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE, irait à l’encontre de ces objectifs. . Or. fr

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(37 bis) Les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies « De la ferme à la table » et en faveur de la biodiversité nécessitent une action ferme de l’Union en faveur d’une transition agro-écologique des systèmes agricoles. Une telle transition est par ses principes mêmes contraire au recours aux végétaux NTG. En outre, la mise sur le marché et la diffusion délibérée dans l’environnement de végétaux NTG exposent les systèmes d’agriculture biologique à une contamination entre parcelles via des phénomènes naturels comme le vent ou la pollinisation, susceptible de mettre en danger la crédibilité de leurs labels, au point de les faire disparaître. Or. fr

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(37 ter) La stratégie « De la ferme à la table » adoptée par le Parlement européen prévoit d’atteindre une surface de 25 % des terres cultivées en Europe sous un modèle de production biologique d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, l’introduction dans les écosystèmes de végétaux NTG doit procéder d’une étude d’impact sur les effets qu’elle aurait sur le développement de l’agriculture biologique. Or. fr

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(40) Étant donné la nouveauté les risques potentiels que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale . Il convient de collecter régulièrement des informations et, dans les cinq ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement afin de mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés. . Or. fr

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(42) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut prendre des mesures de sorte que les végétaux et les produits NTG puissent circuler librement dans ne puissent être mis sur le marché intérieur, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’au principe de précaution consacré à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs . . Or. fr

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(42 bis) Les États membres doivent conserver la possibilité pour chacun d’entre eux de faire usage de la clause de sauvegarde prévue dans la directive 2001/18/CE, afin de se prémunir de la culture et de la commercialisation sur leur territoire de plantes génétiquement modifiées, notamment obtenues par les nouvelles techniques génomiques, s’ils estiment que cela pourrait menacer la santé de leur population ou mettre en danger l’équilibre de leurs écosystèmes. Or. fr

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(43) Les types de végétaux NTG mis au point et les incidences de certains traits sur la durabilité environnementale, sociale et économique sont en constante évolution. Par conséquent, sur la base des données probantes disponibles concernant ces évolutions et ces incidences, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adapter la liste des traits qu’il convient d’encourager ou de décourager afin d’atteindre les objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique . . Or. fr

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(43 bis) Les peuples européens, comme tous les êtres vivants, dépendent de l’accès à une alimentation saine pour assurer leur maintien en bonne santé. Le droit à l’information des consommateurs garantit à chacun la possibilité d’être informé sur la qualité des produits achetés, conformément à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, la traçabilité et l’étiquetage des aliments, notamment des végétaux NTG, sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution, sont nécessaires pour assurer le respect de ce principe. Or. fr

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(46) La Commission devrait collecter régulièrement des informations afin d’évaluer la performance de la législation en ce qui concerne la mise au point et la disponibilité l'interdiction de mise sur le marché de végétaux et de produits NTG susceptibles de contribuer nuire aux objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et afin d’éclairer une évaluation de la législation. Un large éventail d’indicateurs a été défini56 et devrait être revu périodiquement par la Commission. Les indicateurs devraient permettre de surveiller les risques pour la santé ou l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et des produits connexes, les répercussions des végétaux NTG sur la durabilité environnementale, économique et sociale, ainsi que les conséquences sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation des produits NTG par les consommateurs. Un premier rapport de suivi devrait être présenté trois ans après que les premiers produits auront fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de données après la mise en œuvre complète de la nouvelle législation, et à intervalles réguliers par la suite. La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement deux ans après la publication du premier rapport de suivi, afin de laisser le temps aux premiers produits ayant fait l’objet d’une vérification ou d’une autorisation de faire sentir pleinement leurs effets . . _________________ 56 SWD (2023) 412 . . Or. fr

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Sans préjudice d’autres exigences du droit de l’Union, un aucun végétal NTG ne peut être disséminé volontairement dans l’environnement qu’à des fins autres que la mise sur le marché et un aucun produit NTG ne peut être mis sur le marché que si: 1) le végétal est un végétal NTG de catégorie 1 eta) a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut conformément à l’article 6 ou 7; ou b) est la descendance d’un ou de plusieurs végétaux visés au point a); ou 2) le végétal est un végétal NTG de catégorie et a été autorisé conformément au chapitre III. Or. fr

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Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, après son premier renouvellement, l’autorisation est valable pour une durée illimitée de trois ans , sauf si la Commission décide de la renouveler pour une durée limitée inférieure à trois ans , pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit . . Or. fr

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2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans d'un an à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans d'un an . La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . . Or. fr

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a) remplit les critères d’équivalence avec les végétaux conventionnels énoncés à l’annexe I et de l’évaluation de la sécurité en milieu confiné énoncée à l’annexe III bis , ou

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15 bis)«évaluation de la sécurité en milieu confiné»: divers contrôles scientifiques de base permettant de comparer le végétal NTG à un végétal parental non modifié de la même espèce cultivé dans les mêmes conditions, au sens de l’annexe III bis. Elle est destinée à vérifier que les conséquences des modifications génétiques ne donnent pas lieu à la création de substances biochimiques ou de protéines nouvelles ou chimériques susceptibles d’augmenter les niveaux de toxines, d’allergènes ou de facteurs antinutritionnels;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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1. Pour obtenir la déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1, visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), avant d’entreprendre une dissémination volontaire d’un végétal NTG à toute autre fin que la mise sur le marché, la personne ayant l’intention de procéder à la dissémination volontaire soumet une demande visant à faire vérifier si les critères énoncés à l’annexe I sont et à l’annexe III bissont remplis (ci-après la «demande de vérification») à l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu conformément aux paragraphes 2 et 3 et à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point b).

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ii) le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I et les critères de l’évaluation de la sécurité en milieu confiné énoncée à l’annexe III bis ;

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ii) le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I et les critères de l’évaluation de la sécurité en milieu confiné énoncée à l’annexe III bis ;

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h) s’il y a lieu, un plan de surveillance des effets sur l ’ ' environnement conforme à l ’ ' annexe VII de la directive 2001/18/CE, ainsi qu ’ ' une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l’autorisation. Si, se fondant sur les résultats d’une dissémination notifiée conformément à la section 1, les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, les caractéristiques du végétal NTG, les caractéristiques et l’ampleur de son utilisation prévue et les caractéristiques de l’environnement récepteur, conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point d), le notifiant estime qu’un plan de surveillance du végétal NTG n’est pas nécessaire, il peut proposer de ne pas en présenter l’autorité compétente estime qu’il conviendrait d’appliquer un plan de surveillance plus léger au végétal NTG ;

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L’autorisation écrite visée à l’article 19 de la directive 2001/18/CE énonce les exigences en matière de surveillance visées à l’article 19, paragraphe 3, point f), ou indique que la surveillance n’est pas requise pourrait être plus légères. L’autorisation écrite précise les motifs valables qui justifient un plan de surveillance plus léger . L’article 17, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas si la surveillance n’est pas requise par l’autorisation.

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Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode d’analyse permettant de détecter, d’identifier et de quantifier, et à condition que le demandeur le justifie dûment ou et que le laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’article 32 du règlement (CE) nº 1829/2003 arrive à cette conclusion au cours de la procédure visée à l’article 20, paragraphe 4, les modalités d’observation des exigences relatives aux méthodes d’analyse sont adaptées conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point e), et aux orientations visées à l’article 29, paragraphe 2;

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b) s’il y a lieu, d’un plan de surveillance des effets sur l ’ ' environnement conforme à l ’ ' annexe VII de la directive 2001/18/CE, ainsi que d’ qu' une proposition relative à la durée de ce plan. Cette durée peut être différente de la durée de l’autorisation. Si, se fondant sur les résultats d’une dissémination notifiée conformément à la section 1, les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, les Lorsque la demande porte sur un renouvellement et que, se fondant sur les résultats du rapport de surveillance ou compte tenu des conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement de végétaux NTG de catégorie 2 disséminés ou de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux consistant en végétaux NTG de catégorie 2 ou en contenant, des caractéristiques du végétal NTG, les des caractéristiques et de l’ampleur de son utilisation prévue et les des caractéristiques de l’environnement récepteur, conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point d), le demandeur estime qu’un plan de surveillance du végétal NTG est nécessaire, il peut proposer de ne pas en présenter l’autorité compétente peut proposer de ne pas exiger la poursuite du plan de surveillance .

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4. Le laboratoire de référence de l’Union teste et valide la méthode de détection, d’identification et de quantification proposée par le demandeur conformément à l’article 19, paragraphe 2 , ou évalue si les informations fournies par . Si le demandeur justifient justifie l’application de modalités adaptées pour satisfaire aux exigences relatives aux méthodes de détection visées audit paragraphe , le laboratoire de référence de l’Union effectue ses propres recherches et analyses pour confirmer l’impossibilité alléguée. Dans ce cas, la décision du laboratoire de référence de l’Union est motivée et rendue publique .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Article 32 bis Sanctions et retrait de la décision Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de défaut de communication de toute information demandée dans le cadre de la procédure de vérification ou de la procédure d’autorisation. L’autorité compétente peut retirer sa décision. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée. Les États membres notifient sans tarder les règles visées au premier alinéa à la Commission et aux autres États membres. Toute décision ultérieure de retrait ou d’application de sanctions est également notifiée sans retard.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Article 33 bis Modifications de la directive 98/44/CE À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est inséré: «3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées des mêmes propriétés, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières par reproduction ou multiplication.»

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Traits excluant l ’ ' application du régime applicable aux végétaux NTG de catégorie 1 et des incitations visées à l’article 22 : : 1) la tolérance aux herbicides 2) la production par les végétaux de leurs propres pesticides .

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(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale (33). Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe (34) et des stratégies «De la ferme à la table»(35), en faveur de la biodiversité(36) et d’adaptation au changement climatique(37), à la sécurité alimentaire mondiale(38), à la stratégie pour la bioéconomie(39) et à l’autonomie stratégique de l’Union(40). _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme- cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. 39 Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, updated bioeconomy strategy, Office des publications, 2018, , notamment ceux dont les avantages en matière de durabilité n’ont pas été démontrés. Or, il n’est pas possible d’affirmer qu’un végétal particulier est durable en raison du trait qu’il est censé présenter. La véritable durabilité ne peut être conclue qu’après une évaluation du système agricole dans lequel les végétaux sont cultivés, de leurs relations complexes avec l’environnement et des conditions économiques et sociales dans lesquelles ils sont utilisés. Il est important que les différentes pistes d’action pour atteindre les objectifs relevant des obligations internationales et européennes en matière de changement climatique et de biodiversité, entre autres, ne nuisent pas les unes aux autres.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(9) Sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’innocuité, le présent règlement devrait être limité aux OGM qui sont des végétaux, c’est-à-dire des organismes appartenant aux groupes taxonomiques Archaeplastida ou Phaeophyceae cultures arables annuelles incapables de persister, de se reproduire ou de se propager dans l’environnement , à l’exclusion des micro-organismes, des champignons et des animaux et des végétaux sauvages pour lesquels les connaissances disponibles sont plus limitées. Pour la même raison, le présent règlement ne devrait couvrir que les végétaux obtenus au moyen de certaines NTG: mutagenèse ciblée et cisgenèse (y compris l’intragenèse) (ci-après «végétaux NTG»), mais pas au moyen d’autres nouvelles techniques génomiques. Ces végétaux NTG ne sont pas porteurs de matériel génétique provenant d’espèces non croisables par mutagenèse ciblée (ci-après «végétaux NTG»), à condition qu’ils ne contiennent plus de transgènes si ceux-ci ont été introduits au cours de leur mise au point . Les OGM produits à l’aide d’autres de nouvelles techniques génomiques qui introduisent dans un organisme du matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse) ne devraient rester soumis qu’à la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que les végétaux qui en résultent pourraient présenter des risques spécifiques liés au transgène. En outre, rien n’indique que les exigences actuelles de la législation de l’Union sur les OGM doivent être adaptées à l’heure actuelle en ce qui concerne les OGM obtenus par transgenèse.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(9 bis) Les technologies génétiques qui visent à modifier le génome en dehors du laboratoire ainsi que les végétaux qui ont été modifiés par des technologies d’interférence ARN devraient être soumises à la législation actuelle en matière d’OGM et ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(11) Le présent règlement constitue une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il introduit des dispositions spécifiques pour les végétaux et les produits NTG. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et les produits (y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) obtenus à partir de ceux-ci devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier , ainsi que la législation relative à la sécurité alimentaire et à la protection de l’environnement .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence traçabilité en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1, afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute de catégorie 1 devraient être soumis au système de traçabilité prévu par le règlement (CE) nº 1830/2003. Des mesures de traçabilité sont nécessaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour permettre aux transformateurs et aux opérateurs alimentaires d’éviter la présence fortuite accidentelle ou inévitable de NTG dans leur processus de production. Ces exigences de traçabilité devraient faciliter, d’une part, le retrait de produits au cas où seraient constatés des effets nuisibles imprévus sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, y compris les écosystèmes, et, d’ autre manière part , le matériel ciblage de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait être étiqueté comme étant NTG de catégorie 1 la surveillance des effets potentiels, en particulier sur l’environnement. La traçabilité devrait faciliter également la mise en œuvre de mesures de gestion des risques, conformément au principe de précaution .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(24 bis) Les opérateurs biologiques et conventionnels devraient avoir le droit et la liberté de ne pas utiliser de NTG dans leur processus de production et tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Le présent règlement définit les dispositions voulues pour garantir la liberté de choix des opérateurs de ne pas utiliser de végétaux et de semences NTG, tant de catégorie 1 que de catégorie 2, dans leurs processus de production. Toute charge financière et juridique supplémentaire visant à garantir le statut de production sans OGM ni NTG ne devrait pas incomber aux agriculteurs et aux opérateurs qui ne souhaitent pas utiliser de NTG. Les pertes économiques encourues en raison de la présence fortuite d’OGM n’incombent pas aux opérateurs conventionnels et biologiques qui n’utilisent pas de NTG. Dans la plupart des cas de présence fortuite, il est impossible d’en établir les causes, les failles, et donc les responsabilités. Le présent règlement établit donc des mesures de coexistence, préparant les bases pour des dispositions nationales en matière de responsabilité et des fonds d’indemnisation.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(38) Les règles spéciales établies dans le présent règlement concernant la procédure d’autorisation pour les végétaux NTG de catégorie 2 devraient entraîner une augmentation de la culture de ces végétaux dans l’Union par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent dans le cadre de la législation actuelle de l’Union sur les OGM. Il est de ce fait nécessaire que les autorités publiques des États membres définissent des mesures de coexistence afin d’équilibrer de protéger les intérêts des producteurs de végétaux conventionnels , de végétaux biologiques et de végétaux génétiquement modifiés biologiques et de permettre ainsi aux producteurs de choisir entre différents types de production, conformément à l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» qui prévoit que 25 % des terres agricoles soient consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Les opérateurs biologiques et conventionnels devraient avoir le droit et la liberté de ne pas utiliser de NTG dans leur processus de production et tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Le présent règlement devrait définir les dispositions voulues pour garantir la liberté de choix des opérateurs de ne pas utiliser de végétaux et de semences NTG dans leurs processus de production. Toute charge financière ou juridique supplémentaire visant à garantir le statut de production sans OGM ni NTG ne devrait pas incomber aux agriculteurs et aux opérateurs qui ne souhaitent pas utiliser de NTG. Les pertes économiques encourues en raison de la présence fortuite d’OGM ne devraient pas incomber aux opérateurs conventionnels et biologiques qui n’utilisent pas de NTG. Dans la plupart des cas de présence fortuite, il est impossible d’en établir les causes, les failles, et donc les responsabilités. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de veiller à ce que les mesures de coexistence soient cohérentes, il convient d’adopter des mesures de coexistence juridiquement contraignantes à l’échelle de l’Union pour la culture de végétaux et de produits NTG. Le présent règlement devrait donc établir des mesures de coexistence, préparant les bases pour des dispositions nationales en matière de responsabilité et des fonds d’indemnisation. La Commission devrait être habilitée à établir des actes délégués portant, notamment sur la largeur des bandes tampons entre plantes conventionnelles et végétaux NTG, pour chaque type de culture.

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(47 bis) Le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité placent l’agriculture biologique au cœur d’une transition vers des systèmes alimentaires durables, avec pour objectif d’étendre les terres agricoles européennes consacrées à la production biologique à 25 % d’ici à 2030. Il s’agit là d’une reconnaissance claire des avantages environnementaux de l’agriculture biologique, porteuse d’une réduction de la dépendance des agriculteurs à l’égard des intrants et annonciatrice d’un approvisionnement et d’une souveraineté alimentaires résilients. Le présent règlement ne doit pas compromettre la transition des systèmes alimentaires européens vers l’agriculture biologique à 25 % d’ici à 2030.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(47 ter)Le principe de précaution, consacré à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vise à garantir un niveau plus élevé de protection de l’environnement et de la santé des consommateurs, dans le contexte de l’alimentation et de la santé humaine, animale et végétale, grâce à une prise de décision préventive en cas de risque. Le présent règlement doit être conforme au principe de précaution puisque les végétaux NTG seront disséminés et cultivés dans l’environnement.

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(47 quater) Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir de NTG devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figurant sur les étiquettes. Les exigences devraient être similaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir de NTG afin d’éviter une rupture du flux d’informations en cas de modification de l’utilisation finale.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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Le Conformément au principe de précaution, le présent règlement établit des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire dans l’environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux arables annuels obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (ci-après les «végétaux NTG») et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux consistant en de tels végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux-ci ainsi que de produits, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétaux ou en contenant , en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement .

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1) aux végétaux NTG utilisés comme cultures arables annuelles ;

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6) «pool génétique des obtenteurs à des fins d’obtention conventionnelle »: la totalité des informations génétiques disponibles dans une espèce et d’autres espèces taxonomiques avec lesquelles elle peut être croisée, y compris au moyen de techniques avancées telles que le sauvetage d’embryons , et la polyploïdie induite et les croisements par pont . Les transgènes ne font pas partie du pool génétique du végétal ;

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15 bis)«principe du pollueur-payeur»: principe selon lequel les pollueurs devraient supporter les coûts de leur pollution ou des dommages qu’ils ont causés à l’environnement, y compris le coût des mesures prises pour prévenir, combattre et éliminer la pollution ainsi que les coûts que les pollueurs imposent à la société.

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15 ter) «responsabilité élargie des producteurs» ou «REP»: une approche de la politique environnementale dans laquelle la responsabilité, physique et financière, d’un producteur à l’égard d’un produit est élargie au stade du cycle de vie d’un produit postérieur à sa consommation.

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15 quater) «ARN ou protéine chimérique»: un ARN nouveau ou une protéine nouvelle qui n’existait pas auparavant dans la nature.

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15 quinquies) «ARN nouveau ou protéine nouvelle»: un ARN ou une protéine qui n’existe pas dans le pool génétique à des fins d’obtention conventionnelle.

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c bis) tout brevet ou demande de brevet en instance qui concerne l’ensemble ou une partie du végétal NTG de catégorie 1;

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d bis) une déclaration de la non- applicabilité du règlement (UE) 2015/2283 relatif à l’application correcte des obligations possibles découlant dudit règlement;

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e bis) une évaluation des risques environnementaux, réalisée conformément à un acte délégué adopté en vertu de l’article 26;

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e ter) un plan de surveillance des effets sur l’environnement;

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f bis) des échantillons du végétal NTG de catégorie 1, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et des informations sur l’endroit où le matériel de référence est disponible;

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7. Les autres États membres et la Commission peuvent formuler des observations objections motivées sur le rapport de vérification dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ce rapport. Ces objections motivées portent, notamment, sur les critères fixés aux annexes I et III.

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d bis) une évaluation des risques environnementaux, réalisée conformément à un acte délégué adopté en vertu de l’article 26;

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d ter) un plan de surveillance des effets sur l’environnement;

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d quater) des échantillons du végétal NTG de catégorie 1, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et des informations sur l’endroit où le matériel de référence est disponible;

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d quinquies) une déclaration de la non- applicabilité du règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ou de l’application correcte des obligations possibles découlant dudit règlement;

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Étiquetage du Traçabilité et exigences d’étiquetage pour les végétaux NTG de catégorie 1, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1, y compris du matériel de sélection et des produits NTG de catégorie 1

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Le Les végétaux NTG de catégorie 1, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG de catégorie 1 ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG de catégorie 1 ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, est muni sont munis d’une étiquette portant la mention « NTG cat 1», Nouvelles techniques génomiques». Pour le matériel de reproduction des végétaux, elle est suivie du numéro d’identification du ou des végétaux NTG dont il est dérivé.

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La traçabilité documentée appropriée des végétaux et produits NTG est assurée par la transmission et la conservation des informations indiquant que des produits consistent en des végétaux et des produits NTG ou en contiennent ainsi que des codes uniques attribués à ces végétaux et produits NTG à chaque étape de leur mise sur le marché.

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Article 11 bis Retrait de la décision Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer la décision qu'elle a adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 8, ou la déclaration qu’elle a faite conformément à l’article 7, paragraphe 5. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée.

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1. Après son premier chaque renouvellement conformément à l’article 17 de la directive 2001/18/CE, l’autorisation accordée en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE est valable pour une durée illimitée, sauf si la décision visée à l’article 17, paragraphe 6, ou 8, de ladite directive prévoit que le renouvellement est valable pour une durée limitée, pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit pendant dix ans .

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2 bis. Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer sa décision. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée.

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Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, après son premier renouvellement, l’autorisation est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide de la renouveler pour une durée limitée, pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit L’autorisation est valable pour une durée de dix ans .

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Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer sa décision. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée.

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1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la présence accidentelle de végétaux NTG de catégorie 2 dans des produits ne relevant pas de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) nº 1829/2003 et de parties ou de résidus de ceux-ci dans d’autres cultures et produits. À cet effet, les États membres définissent des mesures obligatoires spécifiques aux cultures et adaptées à celles-ci, notamment des bandes tampons entre cultures NTG et cultures non NTG, des mesures contraignantes détaillées destinées à éviter la contamination croisée dans la chaîne alimentaire, un système d’information à l’intention des producteurs de produits biologiques et conventionnels dont les parcelles jouxtent des parcelles où des végétaux NTG sont cultivés ainsi qu’un plan de mise en œuvre et des sanctions suffisamment dissuasives. Ces mesures doivent se fonder sur les connaissances scientifiques et expérimentales les plus récentes. 2. Avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 26 en vue de définir des règles minimales spécifiques aux cultures destinées à éviter la présence accidentelle de végétaux NTG, et notamment la largueur minimale des bandes tampons. 3. La Commission collecte des informations reposant sur des études réalisées au niveau de l’Union et au niveau national et en coordonne l’échange, observe les évolutions en matière de coexistence dans les États membres et, sur la base de ces informations et de ces observations, élabore de nouvelles lignes directrices en vue de la coexistence de cultures NTG, conventionnelles et biologiques, le cas échéant .

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Article 24 bis Régimes de responsabilité Les États membres mettent en place un régime de responsabilité et un fonds d’indemnisation reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) afin d’indemniser les opérateurs en cas de contamination des champs voisins ou de contamination due à l’utilisation commune de machines, d’installations de stockage et de centres de transformation conformément au principe du pollueur- payeur et à l’approche «Une seule santé».

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L’article 26 ter de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas aux végétaux NTG de catégorie 2 .

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Les dispositions du règlement actuel sur les OGM concernant l’évaluation des risques liés aux événements empilés s’appliquent intégralement aux végétaux NTG de catégorie 2.

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La Commission, après avoir consulté l’Autorité, propose des processus, des critères et des méthodes adéquats d’évaluation des effets systémiques, tels que les effets combinatoires, cumulatifs et à long terme, qui doivent être adoptés au moyen d’un règlement d’exécution adopté conformément à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 3, en vue de compléter l’annexe II.

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Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types visés aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio- informatiques. peut être classé dans la catégorie 1 si les conditions suivantes, visées aux points 1 et 1 bis, sont remplies en plus de celles qui sont énoncées à l’annexe III bis:

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1) substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum les modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles: a) substitution ou insertion de nucléotides si la séquence génétique qui en résulte ne donne pas naissance à un ARN nouveau ou chimérique ou à une protéine nouvelle ou chimérique; b) la délétion de nucléotides si la séquence génétique qui en résulte ne donne pas naissance à un ARN nouveau ou chimérique ou à une protéine nouvelle ou chimérique ;

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1 bis) les modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles, à condition qu’elles n’interrompent pas un ou plusieurs gènes endogènes et qu’elles ne créent pas de protéine nouvelle ou chimérique ou d’ARN nouveau ou chimérique; a) insertion ciblée de séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention; b) remplacement ciblé de séquences d’ADN endogènes par des séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention à condition que cette séquence ne soit pas le résultat d’une modification génétique ciblée ou non ciblée antérieure; c) inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides;

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c bis) les stratégies de gestion des risques

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c ter) l’évaluation globale des risques

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i bis) informations concernant les modifications génétiques et leurs effets prévus;

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Des informations sont fournies pour couvrir toutes les voies d’exposition pertinentes pour les êtres humains, les animaux et l’environnement. L’exposition sur la probabilité de survenance de chaque effet négatif potentiel identifié. Ce point est évalué en tenant compte, le cas échéant, des caractéristiques du ou des environnements récepteurs, de la fonction prévue, du rôle diététique, du niveau attendu d’utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’UE et du champ de la demande d’autorisation.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1 bis) Analyse de la persistance et du caractère envahissant potentiels résultant du transport, de la perte et des fuites

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2) Toxicologie Écotoxicologie et toxicologie

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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(18) Étant donné que les critères permettant de considérer qu’un végétal NTG est équivalent à des végétaux apparaissant naturellement ou obtenus de manière conventionnelle ne sont pas liés au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire dudit végétal, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 faite avant sa dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché des produits NTG connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 avant ces essais et avant la mise sur le marché de produits NTG devrait être menée par les autorités nationales compétentes, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs , et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si le rapport de vérification fait l’objet d’observations de la part d’autres autorités nationales compétentes. Lorsque la demande de vérification est présentée avant la mise sur le marché des végétaux NTG, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Union . Il convient que la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 soit menée au niveau national et se fonde sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci- après l’«Autorité») uniquement si d’autres États membres émettent des objections motivées afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1.

Déposé par la commission AGRI

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(29 bis) Après l’aboutissement de l’autorisation d’un végétal NTG de catégorie 1 sur la base de critères scientifiques, celle-ci devrait être valable pour une durée illimitée.

Déposé par la commission AGRI

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(30) Dans un souci de respect du principe de proportionnalité, après un premier renouvellement de l’autorisation d’un végétal NTG de catégorie 2 , celle-ci devrait être valable pour une durée illimitée, sauf décision contraire prise au moment de ce renouvellement sur la base de l’évaluation des risques et des informations disponibles sur le végétal NTG de catégorie 2 concerné, sous réserve d’une réévaluation lorsque de nouvelles informations sont rendues disponibles.

Déposé par la commission AGRI

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(46 bis) Les États membres devraient organiser des campagnes d’information factuelles à l’intention du public concernant la sécurité et les avantages des végétaux obtenus au moyen des nouvelles techniques génomiques, en mettant particulièrement l’accent sur les végétaux NTG de catégorie 1. Les États membres devraient s’efforcer de dissiper les mythes et les idées fausses concernant les nouvelles techniques génomiques et de lutter contre la désinformation et les informations erronées à ce sujet par l’intermédiaire de ces campagnes d’information du public ou par d’autres moyens. La Commission devrait fournir, sur simple demande, une assistance et des lignes directrices aux États membres à cet égard.

Déposé par la commission AGRI

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2) «végétal NTG»: un végétal génétiquement modifié au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2016/2031 (1 bis), obtenu par mutagenèse ciblée ou cisgenèse, ou une combinaison des deux, à condition qu’il ne contienne aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs à des fins d’obtention qui aurait pu être inséré temporairement au cours du développement du végétal NTG ; ; _________________ 1 bis Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Déposé par la commission AGRI

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b) est la descendance du ou des végétaux NTG visés au point a), y compris la descendance obtenue par croisement de ces végétaux, à condition qu’il n’y ait pas d’autres modifications qui le feraient relever de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) nº 1829/2003 ou la descendance ayant subi d’autres modifications et répondant aux critères d’équivalence avec les végétaux conventionnels, énoncés à l’annexe I ;

Déposé par la commission AGRI

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b bis) pour lequel il n’est pas possible de fournir une méthode d’analyse permettant de détecter, d’identifier et de quantifier;

Déposé par la commission AGRI

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12) «produit NTG»: un produit, autre qu’ une denrée alimentaire et un aliment pour animaux, consistant en un végétal NTG ou en contenant et une denrée alimentaire et un aliment pour animaux consistant en un tel végétal, en contenant ou produit à partir de celui-ci des végétaux NTG, en contenant ou produit à partir de végétaux NTG et d’autres produits consistant en de tels végétaux ou en contenant ;

Déposé par la commission AGRI

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1. Les règles qui s’appliquent aux OGM dans la législation de l’Union ne organismes résultant de l’application de techniques de modification génétique énumérées à l’annexe I B de la directive 2001/18/CE s’appliquent pas également aux végétaux NTG de catégorie 1.

Déposé par la commission AGRI

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1 bis. Les végétaux NTG de catégorie 1 sont soumis au même cadre juridique que les végétaux obtenus de manière conventionnelle, notamment en ce qui concerne les droits des obtenteurs et l’automultiplication.

Déposé par la commission AGRI

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2. Aux fins du règlement (UE) 2018/848, les règles énoncées à l’article 5, point f) iii), et à l’article 11 s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 1 et aux produits produits à partir de ces végétaux ou par ces végétaux. Sept ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport sur l’évolution de la perception des consommateurs et des producteurs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à lever l’interdiction de l’utilisation des NTG dans la production biologique.

Déposé par la commission AGRI

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2 bis. Les végétaux NTG de catégorie 1 et les produits obtenus à partir de ces végétaux ou par ces végétaux ne sont pas soumis aux mesures de coexistence établies en vertu de l’article 24 du présent règlement ou du règlement (CE) nº 1829/2003.

Déposé par la commission AGRI

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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier les critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels établis à l’annexe I afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne les types et l’ampleur , l’ampleur, les dimensions et le nombre des modifications qui peuvent apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle.

Déposé par la commission AGRI

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Procédure de vérification du statut d’un végétal NTG de catégorie 1 avant dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Déposé par la commission AGRI

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c) une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés , y compris des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits ;

Déposé par la commission AGRI

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4. L’autorité compétente accuse réception de la demande de vérification auprès du demandeur dans les meilleurs délais un délai de 10 jours ouvrables , en indiquant la date de réception. Elle met la demande à la disposition des autres États membres et de la Commission dans les meilleurs délais un délai de 10 jours ouvrables .

Déposé par la commission AGRI

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5. Si la demande de vérification ne contient pas toutes les informations nécessaires, elle est déclarée irrecevable par l’autorité compétente dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’autorité compétente informe dans les meilleurs délais un délai de 10 jours ouvrables le demandeur, les autres États membres et la Commission de l’irrecevabilité de la demande de vérification et motive sa décision.

Déposé par la commission AGRI

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6. Si la demande de vérification n’est pas jugée irrecevable en vertu du paragraphe 5, l’autorité nationale compétente vérifie si le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I et élabore un rapport de vérification dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’autorité nationale compétente met le rapport de vérification à la disposition des autres États membres et de la Commission dans les meilleurs délais.

Déposé par la commission AGRI

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8. En l’absence de toute observation objection scientifique motivée de la part d’un État membre ou de la Commission, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du le délai visé au paragraphe 7, l’autorité nationale compétente qui a élaboré le rapport de vérification adopte une décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1. Elle L’autorité nationale compétente notifie la décision dans les meilleurs délais un délai de 10 jours ouvrables au demandeur, aux autres États membres et à la Commission.

Déposé par la commission AGRI

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10. La Commission, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), élabore un projet de décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1 Lorsque des objections scientifiques motivées ont été formulées, l’autorité nationale compétente demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») un avis scientifique sur le rapport de vérification. L’Autorité émet son avis scientifique sur le rapport de vérification dans un délai de 45 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la ou des observations, en tenant compte de celles- ci. La décision est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 2 ce rapport. L’autorité compétente adopte une décision fondée sur l’avis scientifique de l’Autorité dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception dudit avis. L’autorité compétente transmet la décision dans les meilleurs délais au demandeur, aux autres États membres et à la Commission .

Déposé par la commission AGRI

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Article 7 bis Végétaux issus d’un croisement conventionnel entre deux végétaux NTG de catégorie 1 Un végétal issu d’un croisement conventionnel entre deux végétaux NTG de catégorie 1 vérifiés, dans lequel les modifications introduites sont maintenues, n’est pas considéré comme un nouveau végétal NTG et conserve automatiquement son statut NTG de catégorie 1.

Déposé par la commission AGRI

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Il est interdit d’étiqueter des produits de consommation comme contenant des produits NTG ou comme ayant été développés au moyen de NTG. Il est en outre interdit de recourir à un «étiquetage négatif» en étiquetant les produits comme ne contenant pas de NTG ou comme n’ayant pas été développés au moyen de NTG.

Déposé par la commission AGRI

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Article32 bis Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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