Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes
📝 Amendement
Article 32 bis Sanctions et retrait de la décision Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de défaut de communication de toute information demandée dans le cadre de la procédure de vérification ou de la procédure d’autorisation. L’autorité compétente peut retirer sa décision. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée. Les États membres notifient sans tarder les règles visées au premier alinéa à la Commission et aux autres États membres. Toute décision ultérieure de retrait ou d’application de sanctions est également notifiée sans retard.