Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes
📝 Amendement
Article 24 bis Régimes de responsabilité Les États membres mettent en place un régime de responsabilité et un fonds d’indemnisation reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) afin d’indemniser les opérateurs en cas de contamination des champs voisins ou de contamination due à l’utilisation commune de machines, d’installations de stockage et de centres de transformation conformément au principe du pollueur- payeur et à l’approche «Une seule santé».
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
249
343
41
🇫🇷 Députés français
23
32
16
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
2
3 députés parmi 4 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Lydie MASSARD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste