Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes
Amendement n°20
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📝 Amendement
(39) Pour atteindre l’objectif consistant à assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur
, les végétaux NTG et les
et la libre circulation des végétaux et des produits NTG dans l’ensemble de l’Union, la dissémination volontaire de végétaux NTG et la mise sur le marché de
produits
connexes
NTG
devraient
bénéficier de la libre circulation des marchandises, pour autant qu’ils soient conformes aux exigences d’autres textes législatifs
être fondées sur les exigences et procédures harmonisées établies dans le présent règlement, conduisant à l’adoption d’une décision uniformément applicable à l’ensemble des États membres. Les États membres ne devraient pas déroger unilatéralement aux dispositions du présent règlement d’une manière qui restreindrait, interdirait ou entraverait la libre circulation, la mise sur le marché et la dissémination volontaire de végétaux ou de produits NTG sur le territoire
de l’Union.