Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes
📝 Amendement
(8)
Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché
Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 obtenus par mutagenèse ciblée devraient être exemptés de l’annexe 1 B de la directive 2001/18/CE, comme l’ont été d’autres méthodes de mutagenèse
.