Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
16. souligne que l’accord, une fois mis en œuvre, garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables, et introduira un taux d’imposition minimal mondial effectif de 15 % sur les sociétés, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros
;
; invite en outre l’Union et ses États membres à adopter un impôt sur la fortune ambitieux et à instaurer un taux minimal effectif d’imposition des sociétés de 25 %, avec des taux plus élevés pour les entreprises multinationales les plus rentables, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et spéculatives; B9-0531/2021 } RC1/Am. 13