Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il souhaite réviser le règlement sur le transfert de fonds et de certains crypto-actifs. Il permettra de lutter contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le terrorisme international.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté pour cette proposition de règlement qui vise à établir une règle de voyage pour les transferts de crypto-actifs, dont une partie est actuellement utilisée pour des activités occultes et illégales, du fait du manque de transparence. En étendant la procédure standard des transferts bancaires conventionnels, ce règlement implique que les fournisseurs de crypto-actifs seront obligés de collecter et de partager des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, lors de l’exécution d’une transaction de crypto-actifs. Je regrette toutefois que le résultat du trilogue soit moins ambitieux que la position du Parlement et que cette régulation n’ait pas été directement incluse dans le règlement MiCA, lequel traite des autres problèmes liés aux crypto-actifs.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’accord sur la création d’un règlement encadrant les transferts de cryptoactifs. Il prévoit notamment d’établir une obligation de traçage de ces transferts, incluant les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, pour garantir la transparence et lutter contre le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites. J’ai donc voté pour ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
Ce texte fait partie d’un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021. Jusqu’à présent, nous avions un règlement qui permettait de prévenir et de détecter l’utilisation éventuelle des transferts de fonds aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Mais ce règlement ne s’appliquait qu’aux transferts de billets de banque, de pièces, et à la monnaie scripturale. Il ne couvrait donc pas les transferts d’actifs virtuels. C’est pourquoi, la Commission européenne a proposé d’étendre les obligations d’information prévues par ce règlement aux crypto-actifs et aux prestataires de service sur les crypto-actifs. J’ai donc voté en faveur de la refonte du règlement sur les transferts de fonds.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La lutte contre le blanchiment d’argent est essentielle pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme international. La refonte de ce règlement suit de près les révisions du règlement et de la directive contre le blanchiment d’argent, que le Rassemblement national a soutenus. Il apparaît utile de soutenir ici aussi cette refonte spécifique destinée aux transferts de fonds en crypto-actifs, lesquels restent, hélas, trop peu régulés. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il souhaite réviser le règlement sur le transfert de fonds et de certains crypto-actifs. Il permettra de lutter contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le terrorisme international.
Marina MESURE | La France Insoumise
Dans le cadre d’un paquet législatif visant à combler les lacunes existantes et à créer un cadre plus efficace pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union européenne, ce règlement établit une «règle de voyage» pour les transferts de crypto-actifs, règle qui s’applique déjà pour les transactions bancaires classiques. Afin d’assurer la transparence et la traçabilité des transactions portant sur les crypto-actifs, les fournisseurs (par exemple les sociétés financières) seront obligés de collecter et de partager des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire lors de l’exécution d’une transaction de crypto-actifs.J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet de réguler davantage les crypto-actifs dans le cadre très spécifique des transactions illégales, lesquelles n’étaient pas le sujet du règlement plus général sur les marchés de crypto-actifs.
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