Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
📝 Amendement
Article 17 ter Révision de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales 1. La Commission présente une révision de la directive relative aux intérêts et redevances afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus. 2. La Commission présente une révision de la directive mères-filiales afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
219
368
26
🇫🇷 Députés français
36
29
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
19
19 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
11
1
12 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1
1
3 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste