Le mécanisme d’évaluation de Schengen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

427
102
24

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

45
2
Parmi 79 députés, 47 ont votés.
7 avril 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°22 ✅️ Adopté

3. Les évaluations peuvent porter sur tous les aspects couvrir tout aspect de l’acquis de Schengen et tenir compte du fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis , y compris l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire ainsi que de l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Toutes les évaluations comprennent une appréciation du respect des droits fondamentaux dans le contexte des aspects couverts .

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°33 ✅️ Adopté

b) lorsqu’elle a connaissance de problèmes nouveaux ou systémiques existants susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement de l’espace Schengen , y compris des circonstances susceptibles de donner lieu à des menaces pour la sécurité intérieure ;

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°34 ✅️ Adopté

c) lorsqu’elle a des raisons d’estimer qu’un État membre manque gravement aux obligations qui lui incombent au titre de l’acquis de Schengen, notamment en particulier en cas d’allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°45 ✅️ Adopté

Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation inopinée ou thématique d’une inspection à court préavis, ainsi que d’une ou plusieurs évaluations thématiques. Les évaluations inopinées prévues à l’article 4 sont organisées par la Commission chaque fois que les circonstances prévues audit article se présentent .

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°78 ✅️ Adopté

Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard un an après 180 jours à compter de la date de l’activité d’évaluation.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°86 ❌️ Rejeté

7. Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard un an six mois après la date de l’activité d’évaluation. La Commission s’abstient de tout autre financement en rapport avec le manquement grave jusqu’à ce que les États membres évalués aient pleinement mis en œuvre les mesures correctives.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°88 ❌️ Rejeté

(1 ter) Un contrôle ferme et efficace des frontières extérieures est essentiel, et les États membres devraient être habilités à les protéger plutôt que d’être sanctionnés pour cela.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°89 ❌️ Rejeté

b bis) Il importe que les États membres dont les frontières sont des frontières extérieures de l’espace Schengen reçoivent le soutien nécessaire pour pouvoir les protéger efficacement.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°90 🚫 Annulé

3. Les évaluations peuvent porter sur tous les aspects de l’acquis de Schengen et tenir prendre en compte du le fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis. appliquant l’acquis de Schengen et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures pour empêcher l’entrée illégale de personnes dans l’espace Schengen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°91 ❌️ Rejeté

a bis) évaluer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures afin de prévenir les entrées illégales;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°92 ❌️ Rejeté

3. Les évaluations peuvent porter ne portent que sur tous les aspects de strictement liés à l’acquis de Schengen et tenir compte du fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis .

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°93 ❌️ Rejeté

2. La Commission est chargée de assure un rôle de coordination générale en ce qui concerne la mise en place des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, de l’élaboration de questionnaires et de la fixation des calendriers des inspections, du visites d’inspection, le déroulement de celles-ci et de la rédaction des rapports d’évaluation et des recommandations. Elle assure également les activités de suivi et de contrôle.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°97 ❌️ Rejeté

Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation inopinée ou thématique.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°98 ❌️ Rejeté

Les formations destinées aux évaluateurs de Schengen comportent des modules relatifs aux droits fondamentaux, mis au point avec la participation de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sont fondées sur les faits et ne sont influencées par aucun groupe de pression .

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce rapport qui propose une refonte du mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’espace Schengen: il propose une forte implication du Parlement, de la Commission et même des ONG dans le but de maintenir autant que possible les frontières de l’Union ouvertes. Or, l’abolition totale des frontières, même en cas de crise, permet surtout la libre circulation des criminels, des trafiquants, des migrants et des terroristes. Le contrôle des frontières doit rester la prérogative des États.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport.Il s’agit d’une réforme du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen qui désavantage les États membres, en limitant les contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, je ne suis pas favorable au renforcement des procédures d’infraction contre les États membres.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui présente la position du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne portant révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’application de l’acquis de Schengen. Ce mécanisme est l’outil principal de l’Union européenne pour contrôler la gestion des frontières extérieures communes de l’Union et de l’espace de libre circulation entre les États membres.Le Parlement européen souligne l’importance de renforcer son efficacité tout en préservant les droits fondamentaux. Nous demandons ainsi une évaluation renforcée de la légalité de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures, et plus de vigilance sur le respect des droits fondamentaux. Enfin, nous appelons à davantage de missions d’évaluation inopinées pour contrôler aléatoirement la mise en œuvre par les États membres.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au mécanisme d’évaluation de Schengen. Ce texte de nature technique vise à moderniser le cadre applicable au mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, déjà en vigueur. L’objectif est d’accroître l’efficacité de l’espace Schengen. Il facilite par exemple l’organisation de contrôles inopinés du respect de l’acquis de Schengen sur le territoire des États membres, en y associant étroitement la Commission, ses agences telles que Frontex, mais aussi le Parlement européen. Il ne remet pas en cause la possibilité offerte aux États de rétablir des contrôles ponctuels à leurs frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la modification du mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen, qui vérifie le bon respect des règles par les États membres. Il propose des avancées intéressantes en prévoyant notamment des visites sans préavis au sein des États membres, un renforcement de l’implication de l’Agence de protection des droits fondamentaux et du Parlement, ou encore la possibilité pour les observateurs de l’Union de participer aux inspections. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin pour sanctionner les violations des droits fondamentaux des exilés mais comporte cependant des améliorations bienvenues par rapport à la situation actuelle.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté contre ce rapport qui propose une refonte du mécanisme d’évaluation et de contrôle de l’espace Schengen : il propose une forte implication du Parlement, de la Commission et même des ONG dans le but de maintenir autant que possible les frontières de l’UE ouvertes. Or, l’abolition totale des frontières même en cas de crise permet surtout la libre-circulation des criminels, des trafiquants, des migrants et des terroristes. Le contrôle des frontières doit rester la prérogative des États.
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