🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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3. Les évaluations peuvent
porter sur tous les aspects
couvrir tout aspect
de l’acquis de Schengen
et tenir compte du fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis
, y compris l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire ainsi que de l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Toutes les évaluations comprennent une appréciation du respect des droits fondamentaux dans le contexte des aspects couverts
.
Déposé par la commission compétente
b) lorsqu’elle a connaissance de problèmes nouveaux ou
systémiques
existants
susceptibles d’avoir une incidence négative
importante
sur le fonctionnement de l’espace Schengen
, y compris des circonstances susceptibles de donner lieu à des menaces pour la sécurité intérieure
;
Déposé par la commission compétente
c) lorsqu’elle a des raisons d’estimer qu’un État membre manque
gravement
aux obligations qui lui incombent au titre de l’acquis de Schengen,
notamment
en particulier
en cas d’allégations de violations graves des droits fondamentaux aux frontières extérieures.
Déposé par la commission compétente
Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation inopinée ou
thématique
d’une inspection à court préavis, ainsi que d’une ou plusieurs évaluations thématiques. Les évaluations inopinées prévues à l’article 4 sont organisées par la Commission chaque fois que les circonstances prévues audit article se présentent
.
Déposé par la commission compétente
Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard
un an après
180 jours à compter de
la date de l’activité d’évaluation.
Déposé par la commission compétente
7. Afin de contrôler les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives au manquement grave, la Commission organise une nouvelle inspection, qui doit avoir lieu au plus tard
un an
six mois
après la date de l’activité d’évaluation.
La Commission s’abstient de tout autre financement en rapport avec le manquement grave jusqu’à ce que les États membres évalués aient pleinement mis en œuvre les mesures correctives.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(1 bis) Les États membres conservent leur souveraineté sur les contrôles aux frontières intérieures.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(1 ter) Un contrôle ferme et efficace des frontières extérieures est essentiel, et les États membres devraient être habilités à les protéger plutôt que d’être sanctionnés pour cela.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b bis) Il importe que les États membres dont les frontières sont des frontières extérieures de l’espace Schengen reçoivent le soutien nécessaire pour pouvoir les protéger efficacement.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. Les évaluations peuvent porter sur tous les aspects de l’acquis de Schengen et
tenir
prendre en
compte
du
le
fonctionnement des autorités
qui appliquent cet acquis.
appliquant l’acquis de Schengen et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures pour empêcher l’entrée illégale de personnes dans l’espace Schengen;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
a bis) évaluer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures afin de prévenir les entrées illégales;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. Les évaluations
peuvent porter
ne portent que
sur
tous
les aspects
de
strictement liés à
l’acquis de Schengen
et tenir compte du fonctionnement des autorités qui appliquent cet acquis
.
Déposé par ECR
2. La Commission
est chargée de
assure un rôle de coordination générale en ce qui concerne
la mise en place des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels,
de
l’élaboration de questionnaires et
de
la fixation des calendriers des
inspections, du
visites d’inspection, le
déroulement de celles-ci et
de
la rédaction des rapports d’évaluation et des recommandations. Elle assure également les activités de suivi et de contrôle.
Déposé par ECR
2. La Commission peut organiser des évaluations inopinées
, notamment:
Déposé par ECR
Au cours de chaque cycle d’évaluation pluriannuel, chaque État membre fait l’objet d’une évaluation périodique et d’au moins une évaluation
inopinée ou
thématique.
Déposé par ECR
Les formations destinées aux évaluateurs de Schengen
comportent des modules relatifs aux droits fondamentaux, mis au point avec la participation de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
sont fondées sur les faits et ne sont influencées par aucun groupe de pression
.
Déposé par ECR