Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
19. souligne que, à long terme, les États membres devraient tenir compte de la valeur ajoutée de la transition vers le vote à la majorité qualifiée
dans certains domaines fiscaux
, comme le recommande la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à relancer, à cet égard, le débat sur le recours au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement de sa communication de 2019 sur la question et en réponse aux résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe
; PE<NoPE>733.804</NoPE>< PE<NoPE>733.805</NoPE>< PE<NoPE>733.808</NoPE>< PE<NoPE>733.810</NoPE><V
; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1