124760
Règlement sur les preuves électroniques: injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2018/0108(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
124771
190774
5565
124738
72779
197533
197628
131580
94649
197680
197691
182995
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière