Règlement sur les preuves électroniques: injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai décidé de voter contre ce texte puisqu’il lie la règlementation à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Pourtant, l’article 7 est de nature politique, et est instrumentalisé contre des États conservateurs qui refusent les injonctions de Bruxelles. Il est anormal que l’Union puisse vouloir utiliser ce prétexte pour passer outre le consentement des États en matière pénale.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.La Commission a proposé deux textes: le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collecte de preuves. Dans les deux cas, il s’agit de répondre au défi de la collecte de données disponibles sur les médias sociaux, messageries web, etc, pour les besoins de la justice pénale.Il s’agit également de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière.De ce point de vue, ce texte va dans le bon sens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte prévoit la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénal dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées par un autre État membre. Le texte met en place un cadre et des délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif de promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénale, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il donne de nouveaux outils juridiques pour récolter et conserver numériquement des preuves en matière pénale, tout en protégeant les droits fondamentaux des individus.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce règlement sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte vise à promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur l’accord de trilogue trouvé avec le Conseil sur la facilitation de l’accès des autorités judiciaires aux données à caractère personnel détenues par des fournisseurs de services privés en ligne établis dans d'autres États membres. Il permettra aux autorités d’enquête d'envoyer des demandes directement aux entreprises concernées, avec des gardes fous que nous considérons trop limités en matière de notification des autorités du pays et de possibilité de refus justifié. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû intégrer les demandes du Parlement en la matière.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Volatiles, internationales, cryptées, jalousement gardées par certaines plateformes, les données utiles dans le cadre d'une enquête criminelle peuvent facilement disparaître.Les auteurs d'actes criminels le savent bien, ils agissent souvent dans les zones grises de l'internet. Ainsi, ce texte ajuste la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. J’ai donc voté en sa faveur.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
. – Le texte propose d'établir des règles minimales pour tous les prestataires de services de télécommunication afin de nommer un représentant légal pouvant recevoir des injonctions pour recevoir des preuves en cas de procédure pénale, émanant soit d'un juge soit d'un procureur. L'internationalisation de la criminalité nous oblige ici à prendre des mesures concrètes. Il propose d'ajuster la coopération à l'ère numérique en fournissant des outils répressifs et judiciaires. J'ai voté en faveur de ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les preuves électroniques sont parfois les seuls éléments à charge que l’on peut trouver et nous savons que l’internet est un espace où il est facilement possible de les faire disparaitre. Il est aujourd’hui nécessaire de réglementer cet espace. C’est pourquoi ce rapport propose une coopération numérique ainsi que des outils répressifs et judiciaires afin de pouvoir identifier les auteurs d’actes criminels. Ce texte assure la sécurité juridique à la fois des fournisseurs et des personnes privées. Il assure notamment la protection des droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Enfin ce service est également utile pour les États. Il me semble évident de voter en faveur de ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Médias sociaux, messageries web et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels. D’ailleurs, ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme l’internet est par nature transfrontalier et que l'ensemble de ces réseaux et plateformes fonctionnent presque partout dans le monde, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données.La Commission a proposé deux textes: le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collectes de preuves. Le but est qu'un représentant légal soit désigné en Europe, pour la réception, le respect et l'exécution des décisions émises par les autorités concernés d'un État membre, en vue de collecter des preuves en matière pénale.Les auteurs d'actes criminels le savent bien, ils agissent souvent dans les zones grises de l'internet. Ainsi, ces textes ajustent la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires qui tiennent compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Médias sociaux, messageries web et services et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels et ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme l’internet est par nature transfrontalier, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. Ces textes fournissent des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont aussi mentionnés. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui ajuste la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont également mentionnés.
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