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Article 17 ter Révision de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales 1. La Commission présente une révision de la directive relative aux intérêts et redevances afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus. 2. La Commission présente une révision de la directive mères-filiales afin de garantir un taux d’imposition effectif minimal et de mettre en œuvre des dispositions strictes de lutte contre les abus.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 17 quater Registre européen des actifs financiers 1. Au plus tard en 2026, la Commission présente une proposition législative visant à concevoir un registre européen des actifs financiers qui consolide un réseau de registres nationaux. 2. Le registre visé au paragraphe 1 enregistre les bénéficiaires effectifs des actifs financiers et est géré par les administrations publiques.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 17 quinquies Système de rapprochement des paiements et des remboursements de l’impôt sur les plus-values Au plus tard fin 2025, la Commission présente une proposition législative visant à mettre en place un système soutenu par une base de données permettant de recouper automatiquement toutes les demandes de remboursement par rapport à l’impôt sur les plus-values payé dans les États membres afin de protéger l’intégrité du marché intérieur contre la fraude fiscale.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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