3 bis. rappelle que ces dernières décennies ont été marquées par la création de régimes fiscaux particulièrement favorables aux multinationales et aux patrimoines de grande valeur, tandis qu’augmentait l’imposition sur les bas revenus et la consommation, une situation qui a été encouragée par l’Union; rappelle que, même si, dans certains pays, la situation est plus frappante que dans d’autres, la soi-disant concurrence fiscale, combinée à la libre circulation des capitaux et à la collusion avec l’existence de paradis fiscaux et la fragmentation de la chaîne de valeur en vue d’obtenir des avantages fiscaux, a créé les conditions propices à l’accentuation d’un vaste phénomène d’évasion et de fraude fiscales qui a été mis à nu par les différents scandales fiscaux, qui ont exposé certains de ses principaux bénéficiaires ainsi que la collusion du pouvoir politique avec le grand capital; relève à cet égard le rôle des politiques néolibérales menées et imposées par l’Union, notamment la libre circulation des capitaux et la déréglementation et la privatisation du système financier; rappelle le rôle joué par des personnalités de haut rang des institutions de l’Union, comme l’ancien président de la Commission européenne, dans la promotion des mécanismes de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de transfert de bénéfices, mais aussi dans la complaisance à l’égard des paradis fiscaux; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. souligne que l’accord conclu dans le cadre de l’OCDE, et qui se reflète dans la proposition de directive à l’examen, exclut entre 85 et 90 % des groupes multinationaux par le biais d’une série d’exceptions et de dérogations, tout en proposant un taux d’imposition minimal insuffisant pour ces groupes, inférieur à celui actuellement appliqué dans plusieurs États membres, qui pourrait devenir une référence en matière d’impôt sur les sociétés, et contribuer ainsi à aggraver l’injustice fiscale, comme en témoignent les allégements fiscaux accordés aux grandes entreprises ces dernières décennies; y voit un choix clair en faveur de la défense des intérêts du capital au détriment du travail; note en outre que cet accord néglige les pays à revenu faible et intermédiaire, qui sont particulièrement touchés par la fraude et l’évasion fiscales; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. défend le principe d’égalité entre les États; met en garde contre l’énorme disparité des rapports de force entre les États, telle que consacrée par le traité de Lisbonne, en ce qui concerne le pouvoir de décision au sein des institutions de l’Union, en particulier au Conseil; souligne que le principe de l’unanimité – dans les quelques domaines, certes importants, où il s’applique encore – place tous les États membres sur un pied d’égalité dans le processus décisionnel, en garantissant qu’aucune décision n’est imposée contre les intérêts d’un État ou d’un groupe d’États, offrant ainsi une garantie importante pour la défense des intérêts des pays qui ont moins de poids dans le processus décisionnel actuel; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 ter. souligne que la fiscalité est un domaine central de la souveraineté des États; estime que la perte de la souveraineté fiscale entraînerait une ingérence dans la capacité d’intervention de l’État, en particulier dans la redistribution des richesses, la fourniture publique de services et de biens de qualité, la promotion du développement et de la justice sociale, et le financement du fonctionnement de l’État, ce qui est inacceptable; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 quater. rappelle que rien n’empêche les États membres, individuellement ou en coopérant, d’évoluer vers un système garantissant une imposition équitable des groupes multinationaux en imposant, si nécessaire, les garanties, les exceptions et/ou les dérogations nécessaires aux principes de concurrence et de libre circulation au sein du marché unique; estime, à cet égard, que la controverse autour du principe de l’unanimité et les appels à sa suppression ne sont qu’un prétexte pour retirer encore plus de compétences et de souveraineté aux États dans des domaines clés qui influencent les possibilités de développement et de lutte contre les inégalités de revenus; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. appelle, dans le respect de la souveraineté de chaque pays, à l’éradication de la fraude et de l’évasion fiscales par l’adoption de mesures qui prévoient, entre autres:  l’existence de systèmes fiscaux socialement et économiquement équitables et progressifs, soutenus par des autorités fiscales dotées de ressources suffisantes;  la mise en œuvre du principe d’imposition des bénéfices là où ils sont créés;  la mise en œuvre du principe selon lequel le taux d’imposition effectif n’est pas inférieur au taux minimal;  le contrôle des mouvements de capitaux;  le contrôle public des banques commerciales;  l’éradication des paradis fiscaux et, entre-temps, l’interdiction des transferts financiers vers ces juridictions;  la coopération administrative et intergouvernementale au niveau de l’Union et au niveau mondial, notamment sous les auspices des Nations unies;  la création d’un organe sous l’égide des Nations unies pour permettre aux pays plus et moins développés de siéger d’égal à égal à la table des négociations. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. regrette vivement que la décision d’exécution applicable à la Pologne en ce qui concerne la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ait été adoptée au cours de la réunion du Conseil Ecofin de juin 2022; déplore que la Pologne se soit servie de son droit de veto en matière fiscale pour faire pression sur les États membres et la Commission afin de les amener à approuver son plan pour la reprise et la résilience; regrette profondément que les États membres et la Commission aient cédé à ces pressions; estime que la réforme de la justice adoptée récemment en Pologne ne satisfait pas aux exigences énoncées au titre des jalons de son plan pour la reprise et la résilience, notamment ceux qui figurent dans la composante F relative à l’amélioration de la qualité des institutions et aux conditions de mise en œuvre de la FRR; réaffirme la position du Parlement selon laquelle aucun paiement ne doit être effectué au titre de la FRR en faveur du plan de la Pologne tant que celle-ci n’aura pas totalement rempli les exigences du règlement FRR1 bis; ___________________ B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 8

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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15 bis. prend acte du fait que, le 27 avril 2022, la Commission a enfin engagé la procédure formelle contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit1 bis en lui adressant une notification écrite; attend de la Commission qu’elle poursuive son action dans les plus brefs délais et attend du Conseil qu’il s’engage politiquement à mener à bien la procédure sans tarder et de manière prioritaire; ___________________

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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D bis. considérant que, d’après des études indépendantes, un taux de 25 % sans exceptions importantes permettrait de collecter 234 milliards d’EUR au niveau de l’Union1 bis; ________________ 1 bis https://www.taxobservatory.eu/wp- content/uploads/2021/10/Note-2- November-2021-1.pdf B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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I bis. considérant que ce n’est pas la première fois qu’une petite minorité de pays bloquent une réforme de justice fiscale au sein de l’Union; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial les États membres qui, au Conseil, ont souscrit au dernier texte de compromis à mettre en œuvre la directive sur le deuxième pilier au moyen de la procédure de « coopération renforcée » prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables ; ; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de défend et encourage la mise en œuvre unilatérale, au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables; national, de la directive sur le deuxième pilier par tous les États membres; B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } RC1/Am. 13

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16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables; rappelle que le taux de 15 % est un minimum absolu et invite les États membres à aller plus loin en adoptant un taux d’imposition plus élevé, de sorte à éviter un nivellement par le bas avec l’harmonisation des taux à 15 %; fait observer que cela ne pourra que contribuer à la conclusion d’un accord multilatéral plus ambitieux à l’avenir; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 14

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16 bis. met l’accent sur le fait que l’adoption par les États membres de mesures de défense de leur base d’imposition telles que la non- déductibilité des coûts, la retenue fiscale à la source, la limitation de l’exonération des revenus des participations et des exigences particulières en matière de documentation, notamment en ce qui concerne le prix de transfert, est légitime; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 15

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16 bis. encourage les États membres à utiliser tous les autres outils disponibles pour les aider à lutter contre l’évasion fiscale, tels que la perception unilatérale du déficit fiscal des entreprises multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal de 25 % dans chacun des pays où elle exerce ses activités; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 16

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16 bis. souligne qu’une situation semblable pourrait se présenter lors de la mise en œuvre du premier pilier, avec un éventuel blocage supplémentaire si les États-Unis n’appliquent pas d'acte législatif; fait observer que, dans ce cas, la convention multilatérale, qui exige de toutes les parties la suppression progressive de l’ensemble des taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes les entreprises ainsi que l’engagement à ne pas introduire ces mesures avant la fin 2023, ne serait plus applicable; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 17

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19. souligne que, à long terme, les États membres devraient tenir compte de la valeur ajoutée de la transition vers le vote à la majorité qualifiée dans certains domaines fiscaux , comme le recommande la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à relancer, à cet égard, le débat sur le recours au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement de sa communication de 2019 sur la question et en réponse aux résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; PE<NoPE>733.804</NoPE>< PE<NoPE>733.805</NoPE>< PE<NoPE>733.808</NoPE>< PE<NoPE>733.810</NoPE><V ; Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } Version>v01-00</Version> } ersion>v01-00</Version> } RC1

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