Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
11 bis. appelle, dans le respect de la souveraineté de chaque pays, à l’éradication de la fraude et de l’évasion fiscales par l’adoption de mesures qui prévoient, entre autres: l’existence de systèmes fiscaux socialement et économiquement équitables et progressifs, soutenus par des autorités fiscales dotées de ressources suffisantes; la mise en œuvre du principe d’imposition des bénéfices là où ils sont créés; la mise en œuvre du principe selon lequel le taux d’imposition effectif n’est pas inférieur au taux minimal; le contrôle des mouvements de capitaux; le contrôle public des banques commerciales; l’éradication des paradis fiscaux et, entre-temps, l’interdiction des transferts financiers vers ces juridictions; la coopération administrative et intergouvernementale au niveau de l’Union et au niveau mondial, notamment sous les auspices des Nations unies; la création d’un organe sous l’égide des Nations unies pour permettre aux pays plus et moins développés de siéger d’égal à égal à la table des négociations. Or. pt