Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
4 bis. souligne que l’accord conclu dans le cadre de l’OCDE, et qui se reflète dans la proposition de directive à l’examen, exclut entre 85 et 90 % des groupes multinationaux par le biais d’une série d’exceptions et de dérogations, tout en proposant un taux d’imposition minimal insuffisant pour ces groupes, inférieur à celui actuellement appliqué dans plusieurs États membres, qui pourrait devenir une référence en matière d’impôt sur les sociétés, et contribuer ainsi à aggraver l’injustice fiscale, comme en témoignent les allégements fiscaux accordés aux grandes entreprises ces dernières décennies; y voit un choix clair en faveur de la défense des intérêts du capital au détriment du travail; note en outre que cet accord néglige les pays à revenu faible et intermédiaire, qui sont particulièrement touchés par la fraude et l’évasion fiscales; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 3