Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
16 bis. souligne qu’une situation semblable pourrait se présenter lors de la mise en œuvre du premier pilier, avec un éventuel blocage supplémentaire si les États-Unis n’appliquent pas d'acte législatif; fait observer que, dans ce cas, la convention multilatérale, qui exige de toutes les parties la suppression progressive de l’ensemble des taxes sur les services numériques et d’autres mesures similaires pertinentes à l’égard de toutes les entreprises ainsi que l’engagement à ne pas introduire ces mesures avant la fin 2023, ne serait plus applicable; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 17
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
81
336
213
🇫🇷 Députés français
19
43
5
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
1
10
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
23
23 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
3
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise