Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
8 ter. souligne que la fiscalité est un domaine central de la souveraineté des États; estime que la perte de la souveraineté fiscale entraînerait une ingérence dans la capacité d’intervention de l’État, en particulier dans la redistribution des richesses, la fourniture publique de services et de biens de qualité, la promotion du développement et de la justice sociale, et le financement du fonctionnement de l’État, ce qui est inacceptable; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 5
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
136
447
23
🇫🇷 Députés français
15
50
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
23
23 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
13
13 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
3
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise