Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
Amendement n°1
📝 Amendement
3 bis. rappelle que ces dernières décennies ont été marquées par la création de régimes fiscaux particulièrement favorables aux multinationales et aux patrimoines de grande valeur, tandis qu’augmentait l’imposition sur les bas revenus et la consommation, une situation qui a été encouragée par l’Union; rappelle que, même si, dans certains pays, la situation est plus frappante que dans d’autres, la soi-disant concurrence fiscale, combinée à la libre circulation des capitaux et à la collusion avec l’existence de paradis fiscaux et la fragmentation de la chaîne de valeur en vue d’obtenir des avantages fiscaux, a créé les conditions propices à l’accentuation d’un vaste phénomène d’évasion et de fraude fiscales qui a été mis à nu par les différents scandales fiscaux, qui ont exposé certains de ses principaux bénéficiaires ainsi que la collusion du pouvoir politique avec le grand capital; relève à cet égard le rôle des politiques néolibérales menées et imposées par l’Union, notamment la libre circulation des capitaux et la déréglementation et la privatisation du système financier; rappelle le rôle joué par des personnalités de haut rang des institutions de l’Union, comme l’ancien président de la Commission européenne, dans la promotion des mécanismes de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de transfert de bénéfices, mais aussi dans la complaisance à l’égard des paradis fiscaux; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 2