Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
13 bis. regrette vivement que la décision d’exécution applicable à la Pologne en ce qui concerne la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ait été adoptée au cours de la réunion du Conseil Ecofin de juin 2022; déplore que la Pologne se soit servie de son droit de veto en matière fiscale pour faire pression sur les États membres et la Commission afin de les amener à approuver son plan pour la reprise et la résilience; regrette profondément que les États membres et la Commission aient cédé à ces pressions; estime que la réforme de la justice adoptée récemment en Pologne ne satisfait pas aux exigences énoncées au titre des jalons de son plan pour la reprise et la résilience, notamment ceux qui figurent dans la composante F relative à l’amélioration de la qualité des institutions et aux conditions de mise en œuvre de la FRR; réaffirme la position du Parlement selon laquelle aucun paiement ne doit être effectué au titre de la FRR en faveur du plan de la Pologne tant que celle-ci n’aura pas totalement rempli les exigences du règlement FRR1 bis; ___________________ B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 8