Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
8 quater. rappelle que rien n’empêche les États membres, individuellement ou en coopérant, d’évoluer vers un système garantissant une imposition équitable des groupes multinationaux en imposant, si nécessaire, les garanties, les exceptions et/ou les dérogations nécessaires aux principes de concurrence et de libre circulation au sein du marché unique; estime, à cet égard, que la controverse autour du principe de l’unanimité et les appels à sa suppression ne sont qu’un prétexte pour retirer encore plus de compétences et de souveraineté aux États dans des domaines clés qui influencent les possibilités de développement et de lutte contre les inégalités de revenus; Or. pt B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Alt. 6