Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
16. invite
la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial
les États membres qui, au Conseil, ont souscrit au dernier texte de compromis à mettre en œuvre la directive sur le deuxième pilier
au moyen de la procédure de
«
coopération renforcée
»
prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables
;
; B9-0340/2022 } B9-0342/2022 } B9-0344/2022 } RC1/Am. 12