Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
📝 Amendement
86. se félicite de l’intention de la Commission de proposer une directive relative à un système commun de retenue à la source à l’échelle de l’Union sur les paiements de dividendes ou d’intérêts; souligne que tant qu’un système commun n’est pas en place, les États membres peuvent prendre des contre-mesures légitimes pour protéger leurs assiettes fiscales
;
, telles que la non-déductibilité ou la déductibilité limitée des coûts (intérêts, redevances et paiements de services), les mesures de retenue à la source, la limitation des exonérations de participation et les exigences particulières en matière de documentation; B9-0531/2021 } RC1/Am. 12
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
277
373
46
🇫🇷 Députés français
25
54
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste