A bis. considérant que la Belgique, en tant que pays exerçant la présidence du Conseil, pouvait décider de ne pas ajouter à l’ordre du jour du Conseil l’approbation et l’adoption des règles révisées de gouvernance économique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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H bis. considérant que le ratio déficit public/PIB de 3 % et le ratio dette publique/PIB de 60 % sont des chiffres arbitraires fixés sans justification économique et, par conséquent, ne constituent pas des références appropriées pour guider les politiques économiques des États membres;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. invite le Conseil et tous les États membres à rejeter la proposition de révision des règles de gouvernance économique, car leur adoption imposerait des mesures d’austérité dévastatrices dans toute l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. demande à la Commission de retirer sa proposition de réforme des règles de gouvernance économique, car l’adoption des règles révisées imposerait des mesures d’austérité dévastatrices dans toute l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. regrette profondément le retour à l’austérité résultant des règles budgétaires convenues dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique; met en garde contre ces nouvelles règles qui entraîneront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable de la part de certains États membres pour respecter les critères imposés de réduction de la dette et du déficit; souligne que la France, par exemple, pourrait être tenue de procéder à un ajustement allant jusqu’à 24 milliards d’euros par an sur quatre ans ou à 16 milliards d’euros par an sur sept ans; met l’accent sur le fait qu’une réduction aussi considérable des dépenses publiques aura de graves conséquences sociales, car sa mise en œuvre se traduira par des coupes claires dans les services publics qui conduiront à leur détérioration, par l’adoption de réformes structurelles qui affaiblissent les droits des travailleurs et la protection sociale, et par un sous-investissement chronique dans les infrastructures publiques et collectives critiques, dans le droit-fil de l’orientation générale de la gouvernance économique de l’Union prise jusqu’à présent;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 ter. se déclare préoccupé par les mesures prises par les gouvernements de certains États membres pour réduire le ratio dette publique/PIB et le ratio déficit/PIB, avant même l’entrée en vigueur des règles budgétaires révisées; estime, par exemple, que les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros effectuées par le gouvernement français à titre de correction financière pour 2024 sont inacceptables; souligne que cette correction implique, entre autres, une réduction de 11 000 places dans les écoles, dans un système éducatif déjà appauvri, et un revers considérable pour les projets d’isolation thermique domestique, qui constituent pourtant un élément essentiel permettant de diminuer les factures énergétiques des ménages et une mesure clé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; est convaincu que ces exemples illustrent la régression sociale et environnementale qui se produira, dans une bien plus large mesure, une fois que les règles budgétaires révisées seront en place;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 quater. s’inquiète du fait que le cadre de gouvernance économique révisé aura sans aucun doute pour effet d’entraver, de retarder ou de réduire le niveau d’ambition des investissements dans une transition écologique équitable, en plafonnant les investissements ou en les subordonnant à des objectifs budgétaires arbitraires et peu judicieux; affirme qu’orienter ainsi le cadre de coordination des politiques économiques de l’Union européenne est dangereux, totalement déconnecté de la réalité scientifique et complètement inapproprié pour relever les défis à venir;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 quinquies. propose, au lieu de promouvoir des coupes budgétaires et des réformes structurelles dommageables au nom de la réduction de la dette, que l’Union européenne établisse un cadre de gouvernance économique qui favorise et facilite la perception par l’Union européenne et les États membres de ressources supplémentaires grâce à une fiscalité équitable, en particulier en imposant les plus riches et les entreprises multinationales, notamment sur les bénéfices exceptionnels, et grâce à des taxes sur les produits et services préjudiciables à l’environnement, ainsi qu’en facilitant l’annulation des exonérations fiscales et sociales inefficaces et injustes et la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale réalisés par des personnes riches et des entreprises multinationales;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 sexies. regrette que la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne repose sur une stratégie de réduction des dépenses publiques au lieu de trouver de nouvelles sources de revenus, ce qui implique un retour à l’austérité; déplore que la révision n’ait pas permis de garantir une marge budgétaire suffisante pour promouvoir l’investissement public dans la transition écologique, les services publics et la convergence sociale ascendante; met en garde contre les nouvelles règles qui nécessiteront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable de la part de certains États membres pour respecter les critères de réduction de la dette et du déficit; souligne que même le FMI a reconnu que, en moyenne, l’assainissement budgétaire ne réduit pas le ratio dette/PIB, ce qui signifie que l’austérité ne parvient pas à atteindre ses propres objectifs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 septies. se déclare préoccupé par les mesures prises par les gouvernements de certains États membres pour réduire le ratio dette publique/PIB et le ratio déficit/PIB, avant même l’entrée en vigueur des règles budgétaires révisées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 octies. regrette que le réexamen de la gouvernance économique ait débouché sur un ensemble de mesures transitoires superficielles qui perpétuent les lacunes du modèle actuel sans parvenir à relever les défis sociaux et écologiques à venir; réaffirme que la coordination des politiques économiques dans l’Union devrait viser à éradiquer la pauvreté et les inégalités, à assurer un niveau élevé de protection sociale et à améliorer les services publics de qualité, le bien-être individuel et collectif grâce à la satisfaction des besoins essentiels de tous les citoyens et à une planification écologique à long terme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1. estime que, comme le montre la situation socio-économique actuelle, le pacte de stabilité et de croissance et la gouvernance économique de l’Union nuisent à la capacité des États membres de répondre de manière adéquate aux problèmes et aux besoins sociaux et économiques, qu’ils soient conjoncturels ou structurels; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 bis. demande l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique («six- pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du traité budgétaire et de tous les mécanismes qui contraignent et limitent la marge de manœuvre qu’ont les États membres pour promouvoir les investissements publics, le financement des services publics et leurs fonctions sociales; demande instamment qu’ils soient remplacés par un pacte pour le progrès social et pour l’emploi qui poursuive notamment les objectifs suivants: – respecter la souveraineté de chaque État, en permettant à chacun de bénéficier de conditions favorables à son développement économique et social, à la correction des déficits structurels et à l’amélioration de sa capacité de production; – lutter contre le chômage et promouvoir le plein emploi, défendre et renforcer les droits du travail et d’autres droits sociaux, défendre et promouvoir les négociations collectives, et éradiquer la précarité; – favoriser la défense et le renforcement des services publics et des fonctions sociales des États, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement et à la culture; – promouvoir effectivement l’application des principes de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de durabilité environnementale; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– 1. se déclare préoccupé par la faiblesse économique de la zone euro compte tenu des risques évidents de récession; relève qu’une politique budgétaire restrictive a déjà été mise en œuvre dans les États membres en 2023 et 2024, qui devrait permettre un rééquilibrage budgétaire supplémentaire conformément aux règles budgétaires réformées;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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12 bis. fait observer que, compte tenu des besoins d’investissement exceptionnellement élevés, les investissements publics devront être revus à la hausse pour compléter et accélérer les investissements privés; souligne que de nombreux États membres éprouveront des difficultés à accroître considérablement les investissements publics nationaux, compte tenu des exigences de réduction de la dette et du déficit prévues par les règles budgétaires de l’Union réformées; met l’accent sur les atouts que représente un financement conjoint au niveau de l’Union afin de réduire la pression sur les budgets nationaux et de veiller à ce que partout des fonds suffisants soient mobilisés pour répondre aux priorités stratégiques de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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3. souligne que le manque d’investissements publics et privés dans certains États membres entrave le potentiel d’une croissance socialement équilibrée et durable; considère que des règles prévisibles, des conditions de concurrence équitables et des coûts de mise en conformité réduits constituent des facteurs essentiels pour attirer les investissements; souligne que ces investissements sont essentiels pour la capacité de l’Union à relever les défis existants, notamment la double transition verte et numérique, et qu’ils accroîtront la résilience et la compétitivité à long terme de l’Union face aux enjeux à venir; estime que ces investissements devraient s’accompagner de réformes propices à la croissance et à la résilience; attire l’attention sur les investissements dans l’énergie nucléaire, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, qui sont nécessaires, notamment, pour mettre un terme à la dépendance de l’Union aux combustibles fossiles importés et limiter l’inflation induite par les prix de l’énergie; prend acte de l’orientation budgétaire restrictive attendue en 2023 et 2024; précise qu’aucune restriction ne devrait intervenir au détriment des investissements, qui devraient être accrus dans l’ensemble de la zone euro;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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12. souligne l’importance que revêtent les investissements privés et publics efficaces dans le contexte de la reprise économique et dans la gestion de la double transition; rappelle que la FRR ne remplace pas le rôle spécifique joué par les investissements publics nationaux; réaffirme qu’il est nécessaire de garantir la qualité, la transparence et la responsabilité des investissements publics et des stratégies nationales afin de s’aligner sur les objectifs de la double transition; souligne que ces stratégies nationales pour la double transition devraient compléter la FRR et d’autres instruments d’investissement européens;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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15. prend acte de l’accord politique provisoire conclu entre les colégislateurs le 10 février 2024 sur la réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union, qui vise à réduire la dette publique à des niveaux soutenables, tel qu’indiqué dans les traités, et à garantir la coordination effective des politiques économiques et la convergence durable de la performance économique et sociale des États membres;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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