Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2024
Amendement n°13
📝 Amendement
-1 bis. demande l’abrogation du pacte de stabilité et de croissance, de la législation sur la gouvernance économique («six- pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du traité budgétaire et de tous les mécanismes qui contraignent et limitent la marge de manœuvre qu’ont les États membres pour promouvoir les investissements publics, le financement des services publics et leurs fonctions sociales; demande instamment qu’ils soient remplacés par un pacte pour le progrès social et pour l’emploi qui poursuive notamment les objectifs suivants: – respecter la souveraineté de chaque État, en permettant à chacun de bénéficier de conditions favorables à son développement économique et social, à la correction des déficits structurels et à l’amélioration de sa capacité de production; – lutter contre le chômage et promouvoir le plein emploi, défendre et renforcer les droits du travail et d’autres droits sociaux, défendre et promouvoir les négociations collectives, et éradiquer la précarité; – favoriser la défense et le renforcement des services publics et des fonctions sociales des États, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement et à la culture; – promouvoir effectivement l’application des principes de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de durabilité environnementale; Or. pt