Rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

497
79
53

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
21
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
13 septembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Le budget de l’UE est préparé pour plusieurs années dans ce que l’on appelle le Cadre Financier Pluriannuel, ce qui permet de prévoir les fonds nécessaires à chaque ligne budgétaire, et permet de se projeter. Le CFP actuel couvre 2021-2027, et a donc été négocié avant la mise en place de nouveaux mécanismes et fonds. Ce rapport propose donc de le réviser, pour prendre en compte les nouveaux outils.Il s’agit donc ici de « faire de la place » budgétairement pour le FSC, lui-même lié à l’accord qui se trouvé finalement sur l’ETS II.Il s’agit ici de deux dossiers auxquels je me suis opposée par le passé, j’ai donc voté contre à nouveau.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport technique porte sur la modification du cadre financier pluriannuel afin qu’il coïncide avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le système d’échange de quotas d’émission et le fonds social pour le climat. Six modifications sont apportées au règlement du CFP pour mettre en œuvre ces politiques adoptées préalablement. Favorable à ces politiques environnementales, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car je m’oppose aux mesures à l’origine de cet ajustement du cadre financier, en particulier aux nouvelles ressources propres dont souhaite bénéficier l’Union européenne.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le texte souligne qu’en cas d'augmentation des prix du carbone par rapport aux hypothèses initiales, une allocation supplémentaire annuelle proportionnelle au taux d’augmentation des prix du carbone devrait être mise à la disposition du Fonds social pour le climat afin d’accompagner davantage les ménages européens vulnérables et les usagers des transports au cours de la transition vers la neutralité climatique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à réviser le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour introduire de nouvelles ressources propres qui s’ajoutent aux recettes initialement prévues. Il prévoit également d’ajuster les fonds prévues pour mettre en œuvre le Fonds social pour le climat qui permettra d’accompagner les classes populaires dans la bifurcation écologique. J’ai donc voté pour ce texte.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il vise à relever les plafonds du CFP pour intégrer pleinement au budget européen le nouveau Fond Social pour le Climat, adopté avec le soutien du groupe Renew Europe en juin 2022. Ce rapport prône également un ajustement automatique des plafonds du CFP selon les recettes générées par les nouvelles ressources propres de l’Union. Ces recettes permettront de rembourser les emprunts contractés par l’UE pour financer le plan de relance NextGenerationEU. J’appelle les Etats membres à ouvrir cette révision au plus vite.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Voulant toujours dépenser plus, et souvent de manière inappropriée, l’Union européenne cherche sans cesse à créer de nouvelles sources de financement, souvent au détriment des Français. J’ai donc voté contre cette fuite en avant dispendieuse.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport intérimaire, en cohérence avec mon opposition aux principales dispositions du cadre financier pluriannuel, notamment la création de nouvelles ressources propres de l'Union européenne, qui ne sont rien d'autre que des impôts européens déguisés.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Afin de permettre le remboursement des emprunts de la prochaine génération, la Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel.En ce qui concerne le Fonds social pour le climat, la Commission propose de relever le plafond des crédits d'engagement d'un montant de 2 176 millions d'euros en 2025, de 9 132 millions d'euros en 2026 et de 8 786 millions d'euros en 2027, aux prix de 2018. Les augmentations proposées du plafond des engagements entraîneront une augmentation des besoins de paiement. La Commission propose donc de réviser le plafond des paiements pour les années 2025, 2026 et 2027 de 2 176 millions d'euros, 9 132 millions d'euros et 8 786 millions d'euros respectivement, aux prix de 2018.J’ai voté contre les nouvelles ressources propres dont le système d'échange de droits d’émission ainsi que contre le Fonds social pour le climat. L’Union européenne a d’abord introduit une taxe sur les émissions pour ensuite créer le Fonds devant aider les ménages à faire face à ses nouvelles exigences et à l’impact de l’introduction de l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel. Nous avons voté contre les nouvelles ressources propres (sauf le taux-plastique), dont le système d'échange de droits d'émission, ainsi que contre le Fonds social pour le climat. En effet, l’UE a d’abord introduit une taxe sur les émissions, et ensuite créé le Fonds qui devrait aider à faire face aux impacts sociaux de l’introduction de l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. J’ai voté contre
Annika BRUNA | Rassemblement national
Les ajustements imposés par l'introduction d'un nouveau système d'échange de droits d'émission pour les bâtiments et le transport routier vont avoir une incidence financière directe sur les ménages vulnérables et les micro-entreprises dans l'ensemble de l'UE. Afin d'aider à faire face à ces impacts sociaux, la Commission a proposé une nouvelle initiative : le Fonds social pour le climat financé par le système ETS II. Le Fonds devrait fournir un financement partiel aux États membres pour soutenir les mesures et les investissements en matière d'efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement, de mobilité plus propre, ainsi qu'une aide directe temporaire au revenu. Afin de permettre le remboursement de l’emprunt Next GenerationEU, la Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans la continuité de mon opposition aux nouvelles ressources propres de l’Union européenne, j’ai voté contre ce texte.
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