W. considérant que certains groupes politiques ont le groupe d’extrême droite a tenté en vain de rejeter la dernière extension du mandat d’ING2 à la lutte contre toutes les formes de corruption et d’ingérence étrangère au Parlement européen, en plaidant plutôt en faveur d’une commission d’enquête qui se concentre exclusivement sur le Qatargate ; ; que d’autres groupes ont proposé une commission d’enquête spéciale chargée d’enquêter sur les lacunes des règles éthiques et des mécanismes d’application au sein des institutions européennes alors que la commission ING1 arrivait à son terme; demande que, lors de la prochaine législature, un vice-président soit spécifiquement chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. exprime son indignation face à la participation de députés au Parlement européen européens d’extrême droite à un média pro-russe, «Voice of Europe», alors que la Russie mène une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine; insiste sur le fait que la plupart des opinions propagées par des députés au Parlement européen dans «Voice of Europe» ne reflètent pas celles de la plupart des députés au Parlement européen, qui, pour l’immense majorité d’entre eux, condamnent l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le recours de cette dernière à des tactiques de guerre hybride contre la démocratie européenne et les autres décisions stratégiques agressives et antidémocratiques qu’elle a prises ces dernières années;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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R bis. considérant que, pendant son audition à l’Assemblée nationale française menée par la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères le 2 février 2023, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ce prêt avait été accordé à des conditions défavorables et qu’il n’était donc pas susceptible d’entraîner une ingérence étrangère; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 4

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 bis. rappelle que, lors de son audition à l’Assemblée nationale française menée par la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères le 2 février 2023, le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) a déclaré n’avoir «connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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C. considérant que la Russie a systématiquement entretenu des contacts avec des plusieurs partis d’extrême droite et d’extrême gauche européens et avec d’autres personnalités et mouvements afin d’obtenir le soutien d’acteurs institutionnels de l’Union et de légitimer ses actions illégales et criminelles , et de promouvoir ses intérêts géostratégiques, avec des projets tels que les gazoducs NordStream ; que l’analyse des tendances de vote et des discours au Parlement européen a montré que ces plusieurs partis traditionnels ont été les plus favorables à la Russie , ce qui a donné lieu au relais de déclarations extrêmes, telles que celle de détruire l’Europe proférée en janvier 2024 par le député au Parlement européen Miroslav Radačovský, qui a également été payé par des sources russes pour observer les élections législatives en Russie en 2021; que le parti hongrois Fidesz diffuse des messages ; que plusieurs personnalités publiques des États membres de l’Union, y compris d’anciens chefs de gouvernement et ministres, Gerhard Schröder étant l’exemple le plus emblématique, ont occupé des postes bien rémunérés dans des entreprises du secteur de l’énergie contrôlées par le Kremlin; que, même après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, certaines de ces personnes ont décidé de ne pas démissionner mais ont continué à toucher l’argent taché de sang du Kremlin, avec la complicité silencieuse de leurs partis politiques; que ces personnes continuent d’exercer leur influence pro-russe sur leur scène politique nationale et de sur la propagande pro- Kremlin; scène politique européenne; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 6

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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N. considérant que, selon des analyses publiées dans les médias, depuis août 2023, 16 certains députés d’extrême droite originaires d’Allemagne, de France, des Pays-Bas, d’Italie, de Slovaquie, d’Estonie, d’Espagne, de Croatie, du Danemark et de Belgique au Parlement européen ont participé à des débats et à des entretiens organisés par « Voice of Europe ; »; que la grande majorité de ces responsables politiques ont tendance à normaliser les manifestations de haine et d’intolérance fondées sur la race, l’origine nationale ou l’orientation sexuelle, et à projeter une vision de la Russie en tant que véritable gardienne des valeurs familiales traditionnelles; que leur discours public conduit à des divisions dangereuses dans l’ensemble de la société et menace la démocratie; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège le droit à la liberté d’expression et le respect de la liberté et du pluralisme des médias; qu’il convient de respecter les voix critiques à l’égard de certaines politiques de l’Union et de les distinguer de la propagande russe; que «Voice of Europe» n’était pas connu comme un média contrôlé par le Kremlin au moment de la participation des députés européens concernés; que le média a été fermé par les autorités tchèques lors de la découverte de ses liens avec le Kremlin; que certains des députés européens qui ont participé à des débats et à des entretiens ont exprimé des points de vue extrêmement critiques à l’égard de la Russie; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 7

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Y. considérant qu’en septembre 2023, à la suite des révélations du Qatargate, le Parlement a mis à jour et considérablement renforcé son cadre interne d’intégrité, notamment en révisant en profondeur son règlement intérieur, le code de conduite des députés au Parlement européen et les décisions pertinentes du Bureau; que le code de conduite révisé établit que tout député élu qui enfreint les règles de transparence peut faire l’objet d’une sanction de la part du Président du Parlement européen ; ; que toute mesure prise pour lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation doit être totalement transparente et respecter le droit à l’information et la liberté d’expression; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 8

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Z bis. considérant que la situation des médias traditionnels ne cesse de se dégrader dans la plupart des États membres: mauvaises conditions de travail, bas salaires, manque de transparence quant à la propriété des médias, absence de pluralisme des fournisseurs de médias, peu ou pas d’indépendance éditoriale et pas d’indépendance politique; que cette situation crée un sentiment de méfiance qui expose la plupart des citoyens de l’Union à la désinformation, notamment aux campagnes de désinformation russes reconnues comme telles; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 9

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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Z ter. considérant que les règles de l’Union qui encouragent l’utilisation de vérificateurs de faits et la modération des contenus dans les médias sociaux constituent une atteinte à la liberté d’expression et poussent les citoyens de l’Union à se tourner vers d’autres sources d’information, ce qui les rend plus vulnérables à la propagande et à la désinformation russes; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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2. exprime son indignation face à la participation de députés au Parlement européen à un média pro-russe, « aux révélations récentes selon lesquelles la Russie a mené une autre opération de propagande en utilisant l’organe de presse « Voice of Europe», alors que la Russie qu’elle mène une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine; insiste sur le fait que la plupart des les opinions propagées par des certains députés au Parlement européen dans «Voice of Europe» ne reflètent pas celles de la plupart des députés au Parlement européen, qui, pour l’immense majorité d’entre eux, condamnent l’invasion illégale de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine par la Russie, le recours de cette dernière à des tactiques de guerre hybride contre la démocratie européenne et les autres décisions stratégiques agressives et antidémocratiques qu’elle a prises ces dernières années ; ; souligne que les voix critiques à l’égard de certaines politiques de l’Union sont protégées par le droit à la liberté d’expression et font partie de la vie démocratique normale des institutions de l’Union, et qu’il convient dès lors de les distinguer de la propagande russe; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 11

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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6 bis. condamne fermement la pratique russe consistant à instrumentaliser les immigrés clandestins en les refoulant sur le territoire de l’Union pour déstabiliser les États membres voisins, en particulier la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Finlande; B9-0263/2024 } B9-0264/2024 } B9-0265/2024 } B9-0266/2024 } RC1/Am. 12

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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C bis. considérant qu’il existe également des responsables politiques «Russlandversteher» (qui se montrent complaisants envers la Russie) au sein des partis politiques traditionnels; que plusieurs personnalités publiques des États membres de l’Union, y compris d’anciens chefs de gouvernement et ministres, Gerhard Schröder étant l’exemple le plus emblématique, ont occupé des postes bien rémunérés dans des entreprises du secteur de l’énergie contrôlées par le Kremlin; que, même après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, certaines de ces personnes ont décidé de ne pas démissionner et ont continué à toucher l’argent taché de sang du Kremlin, avec la complicité silencieuse de leurs partis politiques; que ces personnes continuent d’exercer leur influence pro-russe sur leur scène politique nationale et sur la scène politique européenne;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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