33. est d’avis que les institutions et organes de l’Union devraient mettre davantage l’accent sur les fonds dépensés dans les pays tiers afin de vérifier que ces fonds sont dépensés conformément aux règles et sans fraude ni corruption, et de confirmer s’ils contribuent aux objectifs de la politique de développement et de la politique extérieure de l’Union; recommande la suspension de l’appui budgétaire dans les pays tiers où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures véritables pour lutter contre la corruption généralisée, tout en veillant à ce que l’aide parvienne à la population civile par d’autres voies; rappelle que l’aide budgétaire allouée à d’autres pays est financée par le budget général de l’Union et que l’audit de la Cour des comptes ne peut pas retrouver la trace de ce qui se passe après le moment où la Commission verse l’aide au pays bénéficiaire, car ces fonds se mêlent ensuite aux ressources budgétaires propres de ce pays;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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59. se félicite des efforts conjoints déployés par l’OLAF et EUROPOL en vue d’évaluer les menaces qui pèsent sur la FRR et d’en identifier les vulnérabilités; salue l’accord de travail conclu entre l’OLAF et Europol, entré en vigueur le 9 octobre 2020, ainsi que l’accord conclu entre Europol et le Parquet européen, entré en vigueur le 19 janvier 2021; appelle de ses vœux la plus grande vigilance pour détecter et combattre la fraude liée à la facilité pour la reprise et la résilience;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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37 bis. estime que le Parlement devrait être pleinement associé aux dépenses liées à des subventions, prêts et autres aides financières que l’Union apporte à l’Ukraine;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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39. estime que l’utilisation de l’outil de notation des risques ARACHNE dans le CFP 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la FRR, devrait être rendue obligatoire dans les meilleurs délais; suggère qu’ARACHNE soit considéré comme l’un des principaux instruments à l’appui des stratégies nationales antifraude (NAFS) que les États membres sont censés adopter afin d’améliorer l’intégration de l’architecture antifraude; rappelle les observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier, et demande une fois de plus à la Commission de mettre en place, de toute urgence, un système obligatoire, intégré et interopérable au niveau de l’Union, reposant notamment, mais pas exclusivement, sur les instruments existants tels qu’ARACHNE et EDES; rappelle qu’un tel système doit contenir des informations sur tous les projets cofinancés par l’Union, les bénéficiaires et les bénéficiaires effectifs, et permettre l’agrégation de tous les montants individuels qui concernent le même bénéficiaire ou bénéficiaire effectif; invite la Commission, en outre, à déterminer les raisons qui empêchent les États membres d’adopter et d’utiliser pleinement ARACHNE, et à en faire rapport au Parlement ; _____________ ; estime qu’une amélioration de la convivialité du système pourrait encourager les autorités nationales à l’adopter et à l’utiliser; ______________ 18 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0469.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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62 bis. souligne la nécessité de la création d’un Parquet européen vert, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément à l’article 86, paragraphe 4, du traité FUE, afin d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, de lutter contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière et de préserver le budget de l’Union; insiste sur la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen afin de garantir sa capacité à jouer efficacement son rôle dans tous ses domaines de compétence;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 bis. invite la Commission à tenir compte des résolutions du Parlement relatives aux violations de l’état de droit par les gouvernements polonais et hongrois; demande à ces gouvernements de coopérer pleinement avec la Commission et de respecter les conditions nécessaires au déblocage des fonds; est d’avis que si ces États membres ne respectent pas ces conditions, la Commission devrait gérer temporairement et directement les fonds de l’Union par l’intermédiaire des gouvernements locaux et des organisations de la société civile;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 ter. rappelle que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité UE est une condition préalable à l’accès aux fonds, que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est pleinement applicable à la FRR et qu’aucune mesure contraire aux valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE ne saurait faire l’objet d’un financement au titre de la FRR;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 quater. insiste pour qu’aucun paiement ne soit versé à la Pologne au titre de la FRR tant que ce pays n’aura pas pleinement mis en œuvre l’ensemble des arrêts pertinents de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, et tant que ses autorités nationales n’auront pas reconnu la primauté du droit de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 quinquies. demande instamment à la Commission, aux fins d’une plus grande transparence, de veiller à ce que le Parlement soit pleinement informé de toutes les négociations qu’elle mène avec les autorités nationales, et de l’informer immédiatement de toute évolution significative;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 sexies invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour veiller au respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et à la primauté du droit de l’Union; souligne que la Commission et le Conseil sont politiquement responsables de leurs actions devant le Parlement;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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67 septies. prend acte de tous les efforts réalisés en particulier par les États membres voisins de l’Ukraine pour accueillir les personnes qui fuient la guerre dans ce pays; est d’avis que l’Union a l’obligation d’aider les États membres à supporter cette charge exceptionnelle; rappelle toutefois qu’aucun paiement ne peut être effectué à un État membre qui refuse de se conformer aux arrêts de la CJUE et de reconnaître la primauté du droit de l’Union; souligne qu’il convient que le Parlement soit tenu pleinement informé de toutes les ressources attribuées à ces fins ainsi que de l’utilisation des fonds de l’Union destinés à l’aide aux réfugiés ukrainiens dans les États membres bénéficiaires;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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71 bis reconnaît que le pluralisme des médias et des journalistes joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l’Union en révélant des cas de fraude et de corruption; invite les États membres à garantir leur protection et la protection de leurs sources d’information; appelle de ses vœux l’adoption et la mise en œuvre rapides de la directive relative aux poursuites stratégiques altérant le débat public (directive contre les poursuites-bâillons); demande à la Commission et aux États membres de lutter contre toute forme d’utilisation illégale de logiciels espions et de logiciels de piratage tels que Pegasus ou Predator; considère que la transparence est le meilleur moyen de lutter contre la fraude et la corruption;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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