Rapport annuel 2020 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude
Amendement n°4
📝 Amendement
39. estime que l’utilisation de l’outil de notation des risques ARACHNE dans le CFP 2021-2027 et le plan de relance NextGenerationEU, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la FRR, devrait être rendue obligatoire dans les meilleurs délais; suggère qu’ARACHNE soit considéré comme l’un des principaux instruments à l’appui des stratégies nationales antifraude (NAFS) que les États membres sont censés adopter afin d’améliorer l’intégration de l’architecture antifraude; rappelle les observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 24 novembre 2021 sur la révision du règlement financier, et demande une fois de plus à la Commission de mettre en place, de toute urgence, un système obligatoire, intégré et interopérable au niveau de l’Union, reposant notamment, mais pas exclusivement, sur les instruments existants tels qu’ARACHNE et EDES; rappelle qu’un tel système doit contenir des informations sur tous les projets cofinancés par l’Union, les bénéficiaires et les bénéficiaires effectifs, et permettre l’agrégation de tous les montants individuels qui concernent le même bénéficiaire ou bénéficiaire effectif; invite la Commission, en outre, à déterminer les raisons qui empêchent les États membres d’adopter et d’utiliser pleinement ARACHNE, et à en faire rapport au Parlement
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; estime qu’une amélioration de la convivialité du système pourrait encourager les autorités nationales à l’adopter et à l’utiliser; ______________
18 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0469.