Rapport annuel 2020 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude
📝 Amendement
67 quater. insiste pour qu’aucun paiement ne soit versé à la Pologne au titre de la FRR tant que ce pays n’aura pas pleinement mis en œuvre l’ensemble des arrêts pertinents de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, et tant que ses autorités nationales n’auront pas reconnu la primauté du droit de l’Union;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
399
154
9
🇫🇷 Députés français
40
20
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
21
21 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
6
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
12
12 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
2
1
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise